L'ergothérapeute libéral conventionné exerce en 2026 dans un cadre fiscal qui lui est propre : des honoraires encadrés par la nomenclature CPAM, une caisse de retraite complémentaire spécifique (CARPIMKO), et un choix de statut juridique limité par les règles des professions de santé paramédicales. Ce guide détaille tout ce qu'un ergo libéral doit savoir pour optimiser son net en poche.
1. Quel statut juridique pour un ergothérapeute libéral ?
Le statut par défaut de l'ergothérapeute libéral conventionné est l'exercice en nom propre sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Contrairement à un consultant ou un développeur, la SASU classique est inaccessible pour facturer en conventionné CPAM : la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) impose que les actes soient réalisés directement par un professionnel de santé physique, pas par une société commerciale.
Les structures disponibles pour un ergo libéral sont :
- EI (micro-BNC ou réel 2035) — la voie la plus simple et la plus répandue pour un ergo solo
- EURL à l'IR — transparence fiscale identique à l'EI réel mais avec plus de formalités ; peu utilisée en pratique
- SELAS / SELURL — Société d'Exercice Libéral, accessible sous conditions, soumise à l'IS, avec les règles spécifiques des professions paramédicales réglementées (règle des 10 % du capital, agrément CARPIMKO, convention CPAM à renégocier avec l'Assurance Maladie)
- SCM (Société Civile de Moyens) — structure de partage de frais entre plusieurs ergothérapeutes, sans personnalité morale pour facturer les patients
Pour l'immense majorité des ergos libéraux solo, le choix se résume à : micro-BNC (abattement 34 %) ou déclaration contrôlée 2035 (frais réels).
2. Micro-BNC vs déclaration contrôlée 2035 : lequel choisir ?
Le régime micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes brutes. Il est avantageux si vos charges réelles sont inférieures à ce seuil — ce qui est envisageable pour un ergo peu chargé en frais fixes.
La déclaration contrôlée (formulaire 2035) permet de déduire vos charges réelles : cotisations CARPIMKO (déductibles Madelin en régime réel), indemnités kilométriques pour les déplacements à domicile, loyer de cabinet, matériel spécialisé, logiciels. Elle est généralement plus avantageuse dès que vos frais réels dépassent 34 % de votre CA.
Seuil micro-BNC 2026 : 77 700 € de recettes annuelles. Au-delà, la déclaration contrôlée est obligatoire.
Comparatif à 55 000 € de recettes
| Critère | Micro-BNC | Réel 2035 |
|---|---|---|
| Base imposable | 55 000 × 66 % = 36 300 € | 55 000 − frais réels |
| Cotisations CARPIMKO | Non déductibles en sus (couvertes par l'abattement forfaitaire) | Déductibles (ligne Madelin) |
| IK déplacements domicile patients | Non déductibles en sus | Déductibles |
| Complexité | Faible (déclaration simplifiée) | Moyenne (comptabilité à tenir) |
| Seuil de bascule | Gagnant si frais réels < 34 % (= < 18 700 €) | Gagnant si frais réels > 18 700 € |
Pour un ergo qui réalise beaucoup de visites à domicile ou loue un cabinet en libéral, les frais réels (IK + loyer + matériel + CARPIMKO Madelin) dépassent souvent 34 % du CA. La déclaration contrôlée est alors nettement plus avantageuse.
3. Cotisations CARPIMKO 2026 : le détail complet
La CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes) couvre également les ergothérapeutes libéraux conventionnés. Ses cotisations s'ajoutent aux cotisations URSSAF (maladie-maternité PAMC) et aux cotisations CNAV (retraite de base).
Cotisations URSSAF et CNAV (hors CARPIMKO)
En tant qu'ergothérapeute conventionné (PAMC — Praticien et Auxiliaire Médical Conventionné), vos cotisations URSSAF incluent :
- Maladie-maternité PAMC : environ 6,5 % sur les revenus conventionnés, avec participation de l'Assurance Maladie
- Retraite de base CNAV : cotisation sur le bénéfice professionnel (taux SSI identique aux autres TNS, ~17,75 % jusqu'à 1 PASS)
- CSG/CRDS : 9,2 % dont 6,8 % déductible du BNC
- Allocations familiales : 3,1 % sur le bénéfice
Cotisations CARPIMKO 2026 : retraite complémentaire
La CARPIMKO fonctionne par classes de cotisation forfaitaires, réévaluées chaque année. Voici les montants indicatifs 2026 :
| Classe | Cotisation annuelle (€) | Points acquis |
|---|---|---|
| Classe A (obligatoire) | ~700 € | Retraite complémentaire de base |
| Classe B | ~1 400 € | +1 classe |
| Classe C | ~2 100 € | +2 classes |
| Classe D | ~2 800 € | +3 classes |
| Classe E | ~4 200 € | +4 classes |
| Classe F | ~5 600 € | +5 classes |
| Classe G | ~6 300 € | +6 classes |
| Classe H | ~7 200 € | +7 classes (maximum) |
Vérifiez les montants exacts sur carpimko.net — ils sont réévalués chaque année en fonction de la valeur de service du point.
ASV ergothérapeute (Avantage Social Vieillesse)
L'ASV est un mécanisme propre aux PAMC conventionnés. Il s'agit d'une cotisation retraite supplémentaire prise en charge à 2/3 par l'Assurance Maladie et 1/3 par l'ergothérapeute. Pour un ergo libéral, la fraction à votre charge représente environ 400 à 700 €/an selon votre secteur tarifaire et votre volume d'activité.
Attention : l'ASV doit être déclarée séparément dans votre déclaration 2035 et ne doit pas être confondue avec les cotisations CARPIMKO classiques. Elle n'est pas déductible en tant que cotisation Madelin — uniquement en tant que charge professionnelle directe.
Prévoyance CARPIMKO (invalidité-décès)
La cotisation invalidité-décès CARPIMKO s'élève à environ 200 à 350 €/an selon votre classe de cotisation. Elle couvre une rente en cas d'incapacité de travail ou de décès.
En régime réel 2035, les cotisations CARPIMKO obligatoires (retraite complémentaire + invalidité-décès) sont déductibles dans la limite des plafonds Madelin (art. 154 bis CGI) : 10 % du bénéfice imposable + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS. En micro-BNC, elles ne sont pas déductibles en sus — l'abattement de 34 % est censé les couvrir.
4. Honoraires NGAP 2026 et revenus typiques
Les actes d'ergothérapie sont cotés en AME (Actes Médicaux et de Rééducation) dans la nomenclature NGAP. La lettre-clé AME vaut 2,65 € en 2026. Les actes les plus courants sont :
- AME 8 — bilan de rééducation initial : 21,20 € (séance de 30 à 60 min)
- AME 6 — séance de rééducation standard : 15,90 € (séance courte)
- AME 10 — séance longue de rééducation : 26,50 €
- Actes hors nomenclature (bilan fonctionnel, adaptation domicile) : tarifs libres, souvent 60 à 120 €/séance en secteur libéral non conventionné
En pratique, un ergothérapeute libéral conventionné à temps plein réalise entre 15 et 25 actes par jour (visites à domicile ou en cabinet), pour un chiffre d'affaires annuel typique de 40 000 à 70 000 €. Les ergo spécialisés en bilan neurologique, adaptation du domicile ou handicap sévère peuvent dépasser 80 000 €/an.
5. Frais déductibles spécifiques aux ergothérapeutes
En régime réel 2035, les charges professionnelles déductibles comprennent notamment :
- Indemnités kilométriques (IK) : barème 2026 de 0,529 €/km pour un véhicule 5CV thermique, majoré de +20 % pour les véhicules électriques. Un registre kilométrique daté est obligatoire — sans lui, les IK seront rejetées lors d'un contrôle URSSAF.
- Matériel ergothérapique : orthèses thermoformables (1 000 à 3 000 €), matériel d'évaluation fonctionnelle (500 à 2 000 €), aides techniques de démonstration, matériel de simulation des activités de vie quotidienne. Amortissement sur 3 à 5 ans.
- Logiciels et outils numériques : Doctolib (~2 400 €/an), logiciel de dossier patient ergo, applications d'évaluation cognitive.
- Cotisations professionnelles : ANFE (Association Nationale Française des Ergothérapeutes) ~150 à 300 €/an, cotisation à l'Ordre si applicable.
- RC Professionnelle : 300 à 700 €/an selon votre activité (domicile, EHPAD, cabinet).
- Formation continue DPC : formations en réhabilitation cognitive, adaptation domicile, troubles neurodéveloppementaux.
- Local professionnel : loyer cabinet ou quote-part bureau à domicile (surface cabinet / surface totale × charges).
- Cotisations CARPIMKO Madelin : déductibles en régime réel 2035 uniquement (art. 154 bis CGI) — non déductibles en micro-BNC.
6. Zones sous-dotées et exonérations géographiques
ZSD / ZIP : aides à l'installation CPAM
Les Zones de Sous-Dotation (ZSD) et Zones d'Intervention Prioritaire (ZIP) sont définies par chaque ARS (Agence Régionale de Santé). Si vous vous installez dans une zone sous-dotée, vous pouvez bénéficier d'aides à l'installation de l'Assurance Maladie : ces aides sont non imposables — elles ne constituent pas des recettes professionnelles.
ZRR / France Ruralités : exonération IR
Si vous vous installez dans une commune éligible à la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou au dispositif France Ruralités Revital (FRR), vous pouvez bénéficier d'une exonération totale d'IR pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans (art. 44 quindecies A CGI), sous réserve que la commune soit éligible et compte moins de 25 000 habitants. Vérifiez l'éligibilité de votre commune sur la carte officielle gouv.fr.
7. Cas chiffré : Léa, ergothérapeute libérale 30 ans, 55 000 € CA
Léa vient de s'installer en libéral après 3 ans en SSR. Elle réalise 55 000 € de recettes annuelles, principalement en visites à domicile et en cabinet partagé. Ses frais réels estimés :
- IK domicile-patients : 6 000 €/an (environ 11 000 km)
- Quote-part loyer cabinet SCM : 3 600 €/an
- Doctolib + logiciels : 2 600 €/an
- RC Pro + ANFE + divers : 800 €/an
- CARPIMKO classe B (Madelin) : 1 400 €/an
- ASV fraction praticien : 550 €/an
- Total frais réels ≈ 14 950 € (soit 27 % du CA)
| Régime | Calcul | Net annuel estimé |
|---|---|---|
| Micro-BNC | 55 000 × 66 % = 36 300 € de base imposable → IR + cotisations SSI | ~34 400 €/an |
| Réel 2035 | 55 000 − 14 950 = 40 050 € de bénéfice → IR + cotisations SSI | ~32 800 €/an |
Conclusion : avec 27 % de frais réels (sous le seuil de 34 %), le micro-BNC est légèrement gagnant pour Léa — environ 1 600 €/an de plus qu'en réel 2035. Si ses frais augmentent (nouveau cabinet, plus de déplacements, classe CARPIMKO supérieure), la bascule vers le réel deviendra avantageuse.
8. Stratégie ARE + SELAS sans salaire
Un ergothérapeute qui quitte un CDI (hôpital public, SSR, structure médico-sociale) par rupture conventionnelle peut combiner l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) avec une activité libérale nascente via une SELAS ou SELURL sans se verser de rémunération.
Le mécanisme : les dividendes distribués par une SELAS soumise à l'IS ne sont pas écrêtés par France Travail (contrairement à un salaire ou à une rémunération de gérant). L'ergo perçoit donc son ARE intégralement, en parallèle des dividendes de sa SELAS.
Cas chiffré : Thomas, ergothérapeute 33 ans
Thomas travaillait en SSR à 38 000 €/an. Il négocie une rupture conventionnelle et crée une SELURL (EURL libérale à l'IS).
- ARE sur 18 mois : ~26 000 € nets cumulés
- Dividendes SELURL (60 000 € CA, IS 15 %) : ~12 500 € nets (flat tax 31,4 %)
- Total sur 18 mois ≈ 38 500 € nets
- vs EI réel sans ARE : ~29 000 € sur la même période
- Différentiel ≈ +9 500 € sur 18 mois
Attention : la SELURL / SELAS nécessite un agrément CARPIMKO préalable et une renégociation de la convention CPAM (délai 2 à 4 semaines). L'agrément doit être obtenu avant toute facturation en conventionné.
9. Retraite : CARPIMKO, ASV et PER Madelin
La retraite d'un ergothérapeute libéral s'articule en trois niveaux :
- Retraite de base CNAV (SSI) : cotisation sur le bénéfice, jusqu'à 1 PASS (47 100 €/an en 2026)
- Retraite complémentaire CARPIMKO : système par points, classe A à H selon votre choix et votre capacité contributive
- ASV (Avantage Social Vieillesse) : retraite supplémentaire prise en charge à 2/3 par l'Assurance Maladie
En complément, vous pouvez alimenter un Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel : les versements sont déductibles de votre bénéfice imposable dans la limite de 10 % du bénéfice net + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS (art. 154 bis CGI). Ce plafond est commun avec les cotisations Madelin retraite CARPIMKO.
10. Les 6 pièges à éviter absolument
Piège 1 : SASU classique inaccessible
Contrairement à un consultant ou un freelance tech, un ergo libéral conventionné ne peut pas exercer via une SASU classique. Les actes NGAP doivent être réalisés par un professionnel de santé en nom propre. Seules les formes SEL (SELURL, SELAS) sont accessibles, avec agrément CARPIMKO obligatoire.
Piège 2 : ASV déclarée à tort en revenus CARPIMKO
L'ASV est versée directement par l'Assurance Maladie en complément de vos honoraires. Elle constitue des recettes professionnelles soumises à l'IR, mais ne doit pas être confondue avec vos cotisations CARPIMKO. Déclarez-la en recettes professionnelles, et déduisez séparément la fraction à votre charge (1/3) en charges professionnelles — pas en cotisations Madelin.
Piège 3 : IK sans registre kilométrique daté
Les indemnités kilométriques pour les visites à domicile sont un levier fiscal majeur pour un ergo libéral. Mais sans registre kilométrique daté (date, lieu de départ, destination, objet du déplacement, km parcourus), l'URSSAF peut rejeter l'intégralité des IK lors d'un contrôle. Tenez ce registre au quotidien.
Piège 4 : CARPIMKO complémentaire non déductible en micro-BNC
Les cotisations CARPIMKO retraite complémentaire ne sont déductibles du bénéfice imposable (ligne Madelin sur la 2035) qu'en régime réel déclaration contrôlée (art. 154 bis CGI). En micro-BNC, l'abattement forfaitaire de 34 % est censé les couvrir : vous ne pouvez pas les déduire en sus.
Piège 5 : Choc régularisation URSSAF en N+1
La première année d'installation, vous payez des cotisations provisionnelles sur une base minimale. En N+1, l'URSSAF régularise sur vos revenus réels : le rappel peut atteindre 35 à 40 % de votre bénéfice. Provisionnez dès la première année.
Piège 6 : Convention CPAM non transférable automatiquement à la SEL
Si vous souhaitez créer une SELURL ou SELAS, votre convention CPAM individuelle ne se transfère pas automatiquement à la structure sociétaire. Vous devez demander un agrément CARPIMKO et signer un avenant conventionnel avec votre CPAM (délai moyen : 2 à 4 semaines). Pendant cette période, vous ne pouvez pas facturer en conventionné via la SEL.
Conclusion
L'ergothérapeute libéral dispose d'un cadre fiscal bien balisé. La micro-BNC reste avantageuse tant que vos frais réels ne dépassent pas 34 % du CA — ce qui est le cas pour beaucoup d'ergo en début d'activité. Dès que vous avez un cabinet loué, des déplacements importants et des classes CARPIMKO élevées, la déclaration contrôlée 2035 devient plus intéressante.
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