Société d'Exercice Libéral (SEL) freelance 2026 : SELARL, SELAS, SELASU pour avocats, médecins et professions réglementées

Vous êtes avocat, médecin, chirurgien-dentiste, expert-comptable, kinésithérapeute, architecte ou notaire ? Si vous voulez exercer en société (et non plus en cabinet individuel BNC), la SASU classique vous est interdite. Pour les professions réglementées soumises à un ordre, la seule voie sociétaire passe par une SEL — Société d'Exercice Libéral, créée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Quatre formes existent : SELARL (équivalent EURL/SARL), SELAS / SELASU (équivalent SAS/SASU), SELAFA(équivalent SA) et SELCA (commandite). Chacune impose des règles de détention du capital, un ordre professionnel et un régime social hybride que les articles classiques sur la SASU vs EURLne couvrent pas. Cet article fait le tour des arbitrages 2026.

1. Pourquoi une SEL et pas une SASU classique ?

Les professions libérales réglementées sont soumises à un ordre professionnel qui contrôle les conditions d'exercice : diplôme, déontologie, indépendance, secret professionnel. Le législateur a estimé qu'une SAS ou SARL classique — où n'importe quel investisseur peut prendre le contrôle — n'était pas compatible avec ces exigences. D'où la création des SEL en 1990, dotées de garde-fous spécifiques :

• Capital majoritaire détenu par des professionnels en exercice dans la SEL (≥ 51 % des droits de vote — règle généralement reprise dans les statuts types validés par l'ordre) ;
• Une seule activité libérale par SEL — un avocat ne peut pas mêler conseil juridique et expertise comptable dans la même structure ;
• Inscription obligatoire au tableau de l'ordre avant immatriculation au RCS (ordre des avocats, des médecins, des experts-comptables, des architectes, etc.) ;
• Transmission encadrée — la cession de parts à un tiers non professionnel est conditionnée à l'agrément de l'ordre.

En pratique, la SEL reste une société commerciale (RCS, IS de plein droit, comptabilité commerciale, AGO annuelle, dépôt des comptes au greffe). Elle bénéficie des mêmes avantages qu'une SARL ou SAS : limitation de responsabilité au capital, déductibilité des charges au réel, possibilité d'optimiser entre rémunération et dividendes.

2. Professions concernées en 2026

La liste des professions libérales pouvant exercer en SEL est fixée par le décret d'application de chaque profession. En pratique, elles se répartissent en trois familles :

Les professions non réglementées (consultants, développeurs, designers, coachs, formateurs) n'ont pas accès à la SEL : elles relèvent du régime classique micro-entreprise / EI / EURL / SASU. Voir notre comparatif SASU vs EURL 2026 dans ce cas.

3. Les 4 formes de SEL — laquelle choisir ?

En 2026, 99 % des freelances libéraux choisissent la SELARL ou la SELAS/SELASU. Les SELAFA et SELCA, héritages historiques, restent réservées aux gros cabinets multi-associés (cabinets d'avocats internationaux, gros cabinets comptables) qui ont besoin de l'échelle d'une SA.

SELARL ou SELASU : le critère décisif

Si vous exercez seul (un avocat solo, un médecin libéral, un kiné indépendant), le choix se joue entre SELURL (SELARL à associé unique) et SELASU (SELAS à associé unique).

• SELURL (gérant TNS) — cotisations sociales sur la rémunération via la caisse professionnelle (CARMF, CNBF, CARPIMKO, CIPAV), généralement 35 à 45 % de la rémunération nette selon la profession. Pas de fiche de paie, pas de DSN. Cumul rémunération + dividendes possible mais la totalité des dividendes au-delà de 10 % du capital social + primes d'émission + apports en CCA est soumise aux cotisations TNS depuis la LFSS 2009.
• SELASU (président assimilé salarié) — rémunération sous forme de salaire avec fiche de paie, DSN mensuelle et cotisations régime général (~82 % du brut, voir notre guide se payer en SASU). Mais attention : contrairement à une SASU classique où les dividendes sont taxés au PFU 31,4 % point final, la part des dividendes > 10 % du capital social en SELASU est aussi soumise aux cotisations TNS (LFSS 2009 art. 11, art. L131-6 § 4 CSS). C'est la grande différence avec la SASU non libérale.

4. La règle des 10 % du capital — le piège classique en SEL

Le mécanisme : pour les dirigeants de SEL (et SARL gérant majoritaire), la fraction des dividendes versée chaque année qui dépasse 10 % de (capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant d'associé) est intégrée à l'assiette des cotisations TNS de l'associé exerçant. Concrètement, ces dividendes subissent ~45 % de cotisations sociales TNS au lieu des 18,6 % de prélèvements sociaux du PFU.

Exemple : SELASU avec capital 1 000 €, sans CCA, qui distribue 30 000 € de dividendes au président associé exerçant.

• Seuil 10 % du capital = 100 € ;
• Dividendes en franchise (≤ 100 €) = 100 € → PFU 31,4 % ou option barème ;
• Dividendes > 100 € = 29 900 € → cotisations TNS ~45 % (~13 500 € de cotisations) + IR au barème ou PFU (sur le brut moins cotisations).

Conséquence : la stratégie capital 1 € + tout en dividendes qui fonctionne en SASU classique (voir dividendes SASU 2026) est contre-productive en SEL. Pour optimiser :

• Augmenter le capital à 30–80 k€ (par incorporation de réserves ou apports) pour relever le seuil 10 % ;
• Apporter en compte courant d'associé — le CCA est inclus dans la base de calcul du seuil 10 % depuis 2009 (mais pas de garantie : l'URSSAF surveille les apports « artificiels » non productifs) ;
• Privilégier la rémunération vs les dividendes en SELARL/SELURL — l'arbitrage est moins favorable aux dividendes que dans une EURL classique.

5. Caisses de retraite spéciales — pas la SSI standard

Particularité des SEL : la plupart des professions libérales réglementées ne cotisent pas à la SSI/CIPAV générique mais à des caisses professionnelles spéciales avec leurs propres taux, plafonds et points retraite :

Ces caisses gèrent l'assurance vieillesse de base, la complémentaire et l'invalidité-décès. Pour la santé, l'affiliation reste à la CPAM (régime général) si vous êtes assimilé salarié en SELAS, ou via le régime PAMC (Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés) pour les praticiens conventionnés du secteur 1 (avec prise en charge partielle des cotisations par l'Assurance Maladie).

Pour les indemnités journalières, voir notre guide IJ freelance 2026 — les caisses libérales offrent souvent une couverture limitée (~22 €/jour vs 114 €/jour CPAM pour un salarié), d'où l'intérêt d'une prévoyance Madelin complémentaire.

6. Fiscalité — IS de plein droit, option IR limitée à 5 ans

Une SEL est de plein droit soumise à l'IS (article 206 CGI), avec le taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 % au-delà (sous conditions de PME, voir IS 2026). L'option IR (transparence fiscale) est possible pendant 5 exercices maximum pour les SEL « familiales » (article 239 bis AB CGI).

• Recettes professionnelles = honoraires HT (avec TVA collectée si applicable — voir TVA infra) ;
• Charges déductibles = rémunération du dirigeant, cotisations professionnelles, loyer cabinet, secrétariat, fournitures, formations, frais d'ordre, RC pro, leasing matériel, amortissements ;
• IS = bénéfice net imposé à 15/25 % selon le seuil ;
• Distribution = dividendes versés à l'associé exerçant, soumis à la règle des 10 % du capital (cf. section 4).

TVA en SEL

La situation TVA dépend de la profession :

• Exonération totale : actes médicaux des médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinés, orthophonistes (art. 261-4-1° CGI) — pas de TVA collectée, pas de récupération sur les achats ;
• Soumis à TVA classique 20 % : avocats (depuis 1991), experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts, conseils en propriété industrielle. Voir guide TVA freelance 2026 ;
• Cas hybrides : pharmaciens d'officine (médicaments remboursés taux réduit ou exonérés, parapharmacie 20 %), vétérinaires (généralement assujettis 20 %), notaires (TVA sur les honoraires libres + droits enregistrés hors TVA).

7. La SPFPL — la holding pour SEL

Comme une holding SASU, la SPFPL (Société de Participation Financière de Profession Libérale) permet à un professionnel libéral de loger ses parts de SEL dans une société-mère, et ainsi :

• Bénéficier du régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes remontés de la SEL vers la SPFPL — art. 145 et 216 CGI) ;
• Réinvestir la trésorerie dans d'autres actifs (immobilier via SCI, ETF, rachat de parts d'associés) sans repasser par la fiscalité personnelle ;
• Préparer la transmission aux associés successeurs (jeunes collaborateurs qui rachètent progressivement les parts via la SPFPL) ou aux héritiers (voir pacte Dutreil libéral, abattement 75 % sous engagement de conservation) ;
• Optimiser la cession de la clientèle en fin de carrière — l'exonération « départ à la retraite » de l'article 150-0 D ter CGI (abattement 500 k€) reste accessible.

La SPFPL est encadrée par la loi du 31 décembre 1990 (titre IV, art. 31-1 et suivants) et l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (entrée en vigueur progressive à partir du 1^er septembre 2024). Elle ne peut détenir que des participations dans des SEL exerçant la même profession ou des professions « connexes » définies par décret. Elle est elle-même contrôlée par l'ordre concerné.

8. Cas chiffré n° 1 — Avocat 200 k€ d'honoraires

Maître X., avocate solo, génère 200 000 € HT d'honoraires en 2026, avec 50 000 € de charges (loyer cabinet, secrétariat, ordre, formation, RC pro, abonnements documentaires, frais Lexbase/Dalloz). Bénéfice avant rémunération = 150 000 €.

Lecture : passer du cabinet individuel BNC à une SELARL/SELASU fait gagner ~18–20 k€/an pour ce profil — principalement grâce à l'IS 15 % sur la part non distribuée et à l'optimisation rémunération/dividendes (limitée par la règle des 10 %). La SELARL est légèrement plus avantageuse car la CNBF (caisse des avocats) est moins coûteuse que les charges régime général + cotisations TNS cumulées de la SELASU.

9. Cas chiffré n° 2 — Médecin spécialiste 150 k€

Dr Y., cardiologue secteur 2, génère 150 000 € d'honoraires (exonérés TVA) avec 40 000 € de charges (loyer cabinet, secrétariat, matériel médical, RC pro, formation, cotisation ordre + URPS). Bénéfice avant rémunération = 110 000 €.

Lecture : pour un médecin libéral, l'intérêt de basculer en SELARL est beaucoup plus modéré que pour un avocat — typiquement 1 à 5 k€/an de gain — parce que la règle des 10 % rattrape la majeure partie de l'optimisation salaire/dividendes. La SEL devient véritablement intéressante pour un médecin qui :

• augmente son capital à 30–80 k€ pour relever le seuil des 10 % ;
• loge sa SEL sous une SPFPL et capitalise plusieurs années avant de distribuer ;
• investit la trésorerie de la SEL en SCI ou ETF (voir investir trésorerie SASU/EURL) ;
• envisage une transmission ou une cession de clientèle en fin de carrière (cf. cession de parts SASU/EURL 2026).

10. Étapes de création d'une SEL en 2026

1. Vérifier l'éligibilité auprès de votre ordre — chaque ordre publie des statuts types validés (CNB pour avocats, CNOM pour médecins, OEC pour experts-comptables…) ;
2. Rédiger les statuts avec mention obligatoire de l'exclusivité d'activité et de la répartition du capital (≥ 51 % détenu par des professionnels en exercice) — l'intervention d'un avocat ou notaire est fortement recommandée pour respecter les contraintes ordinales ;
3. Demander l'inscription au tableau de l'ordre — délai variable (2 à 6 mois pour le CNOM médecins, 1 à 3 mois pour le CNB avocats) ;
4. Déposer le capital sur un compte bloqué (banque pro — voir comparatif des comptes pro) et obtenir l'attestation de dépôt ;
5. Publication d'une annonce légale (~150–250 €) ;
6. Immatriculation au RCS via le guichet unique INPI (~80 €) avec jonction de l'agrément de l'ordre ;
7. Affiliation aux caisses sociales (CARMF, CNBF, CARPIMKO, CIPAV selon profession) et URSSAF.

Coût total moyen 2026 : 1 500 à 4 000 € selon que vous passez par un avocat/notaire ou faites les démarches vous-même (déconseillé pour les premières SEL).

11. Pièges classiques en SEL

• Exclusivité d'activité — une SEL ne peut exercer qu'une seule profession libérale. Un médecin associé d'un cabinet de groupe ne peut pas mêler médecine et activité commerciale annexe (vente de produits, immobilier de placement direct).
• Cession de clientèle — la patientèle / clientèle est attachée à l'intuitu personae du professionnel. Sa cession à la SEL au moment de la création doit être valorisée correctement pour éviter le redressement (la valeur retenue par l'administration impacte droits d'enregistrement et plus-values).
• Dépendance financière à un tiers — un investisseur extérieur ne peut pas détenir > 49 % des droits de vote ni imposer ses conditions au professionnel exerçant. Tout pacte d'associés contournant cette règle est nul (jurisprudence constante depuis 2014).
• Règle des 10 % oubliée à la création — un capital fixé à 1 € pour minimiser les frais entraîne une fiscalisation TNS quasi-totale des dividendes. Mieux vaut prévoir un capital plus généreux ou des apports en CCA significatifs dès le départ.
• Confusion SEL / SCP — la SCP (Société Civile Professionnelle, loi 1966) est une autre forme d'exercice en commun, mais à l'IR par défaut (transparence fiscale, chaque associé déclare sa quote-part en BNC). La SCP reste adaptée à des cabinets de groupe à fiscalité simple ; la SEL est plus optimale dès que la rémunération dépasse ~80–100 k€/an grâce au levier IS.
• Frais d'ordre oubliés — en SEL, vous payez deux cotisations ordinales : celle de la SEL elle-même (en tant que structure) et celle de l'associé exerçant. Budget annuel : 500 à 2 500 € selon la profession.

12. FAQ

Puis-je passer d'un cabinet individuel BNC à une SELARL en cours d'année ? Oui, par apport de la clientèle et du fonds libéral à la SEL nouvellement créée. Régime de faveur de l'article 151 octies CGI : report d'imposition de la plus-value d'apport. Délai 6 à 9 mois pour finaliser (statuts, ordre, RCS, transfert des contrats).

Puis-je avoir plusieurs SEL ? Oui, mais une seule par activité libérale exercée. Un médecin peut avoir une SEL pour son activité et une SCI pour son immobilier (voir SCI et freelance 2026), mais pas deux SEL pour deux activités médicales différentes au sein de la même profession.

Puis-je créer une SEL avec un associé non professionnel ? Partiellement : il peut détenir jusqu'à 49 % des droits de vote (sous réserve des règles spécifiques de chaque ordre — certains imposent > 75 % aux professionnels). Au-delà, la SEL perd sa qualification.

L'ARE est-elle compatible avec une SEL ? Oui, dans les mêmes conditions qu'une SASU/EURL — voir cumul ARE et dividendes SASU 2026. Les dividendes SEL ne sont pas considérés comme revenus d'activité par France Travail.

Puis-je cumuler SEL et micro-entreprise pour une activité non réglementée ? Oui, dans le respect strict de l'exclusivité — la micro-entreprise doit porter sur une activité non concurrente et distincte de la profession libérale exercée en SEL. Voir cumuler SASU et auto-entrepreneur (mêmes principes pour SEL).

Puis-je facturer ma SEL via une SCI personnelle ? Oui, pour la location de bureaux/cabinet, à condition d'une convention de bail à un loyer de marché. La SCI à l'IR encaisse les loyers (revenus fonciers IR + PS 17,2 %) et la SEL déduit le loyer de son IS.

Conclusion

La SEL reste en 2026 le seul véhicule sociétaire accessible aux professions libérales réglementées. Le choix entre SELARL (gérant TNS) et SELASU (président assimilé salarié) dépend de votre profession, de votre niveau d'honoraires, et de la caisse spéciale dont vous relevez. La règle des 10 % du capital sur les dividendes reste la spécificité majeure à intégrer dans tout calcul d'optimisation — elle invalide la stratégie « capital 1 € + tout en dividendes » qui fonctionne en SASU classique.

Au-delà de ~120–150 k€ d'honoraires annuels, la SEL devient nettement plus avantageuse que le cabinet individuel BNC. Pour pousser l'optimisation, prévoyez une SPFPL dès la création — elle facilitera la transmission, la capitalisation et l'investissement de la trésorerie excédentaire.

→ Simulez votre net en SARL/EURL/SAS sur DansTaPoche pour estimer l'ordre de grandeur de votre net en SELARL ou SELASU (les calculs cotisations sociales seront indicatifs : les caisses spéciales CARMF / CNBF / CARPIMKO / CIPAV ont leurs propres taux à appliquer ensuite).

Sources officielles

• Légifrance — Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux SEL et SPFPL
• Légifrance — Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 portant modernisation des SEL
• Légifrance — Article L131-6 CSS (cotisations TNS sur dividendes > 10 % capital)
• CARMF — Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
• CNBF — Caisse Nationale des Barreaux Français (avocats)
• CARPIMKO — Kinés, infirmiers, orthophonistes
• CIPAV — Architectes, ingénieurs-conseils, ostéopathes
• BOFiP — Régime fiscal des SEL