En SASU, distribuer des dividendes est relativement simple : vous payez la flat tax à 31,4 % et c'est tout. En EURL, le mécanisme est différent — et souvent mal compris. Une partie de vos dividendes est soumise aux cotisations sociales SSI, ce qui peut réduire significativement leur attractivité par rapport à la SASU. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de décider de vous distribuer des dividendes en EURL.
Rappel : qu'est-ce qu'un dividende en EURL ?
Un dividende est une distribution de bénéfices de la société à son associé unique. Pour pouvoir distribuer des dividendes en EURL, trois conditions doivent être réunies :
- La société doit avoir réalisé un bénéfice comptable (ou disposer de réserves distribuables).
- L'exercice comptable doit être clôturé et approuvé par l'associé unique (décision de l'associé unique).
- La distribution doit être décidée formellement par procès-verbal ou décision de l'associé unique déposée en comptabilité.
Contrairement au salaire ou au compte courant d'associé, les dividendes ne peuvent être versés qu'une fois par an, après approbation des comptes.
La règle des 10 % : le cœur du sujet
En EURL soumise à l'IS, les dividendes versés au gérant associé unique sont soumis à deux régimes fiscaux distincts selon leur montant :
📌 Règle 2026 : La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social (+ primes d'émission + sommes laissées en compte courant d'associé) est assujettie aux cotisations sociales SSI en plus de la flat tax.
Cette règle figure à l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale. Elle s'applique uniquement aux gérants majoritaires de SARL/EURL relevant du régime TNS (travailleurs non-salariés). Le gérant de SASU — assimilé salarié — n'est pas concerné.
Comment calcule-t-on le seuil des 10 % ?
L'assiette de référence comprend :
- Le capital social libéré (ex. : 1 000 €)
- Les primes d'émission (généralement 0 pour une EURL créée à coût minimal)
- Les sommes laissées en compte courant d'associé au cours de l'exercice
Exemple : capital social de 5 000 € + compte courant moyen de 10 000 € = assiette de 15 000 €. Le seuil des 10 % = 1 500 €. Tout dividende au-delà de 1 500 € est soumis aux cotisations SSI.
Fiscalité des dividendes EURL : flat tax + SSI
Sur la tranche ≤ 10 % de l'assiette
La partie des dividendes inférieure ou égale au seuil de 10 % est soumise uniquement au PFU (flat tax) de 31,4 % :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu (ou barème progressif sur option)
- 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS)
Sur la tranche > 10 % de l'assiette
La partie excédentaire est soumise à un régime nettement plus lourd :
- Cotisations SSI : environ 40–47 % selon le niveau de revenu (maladie, retraite, prévoyance, formation)
- Impôt sur le revenu : 12,8 % (PFU) ou barème progressif
Attention : les cotisations SSI sont calculées sur le montant brut du dividende, et elles sont déductibles de l'IR (elles remplacent les prélèvements sociaux PFU de 18,6 %). Le taux global effectif sur cette tranche oscille donc entre 45 % et 55 %selon votre tranche marginale, ce qui la rend généralement moins avantageuse qu'un salaire.
| Tranche de dividende | Fiscalité applicable | Taux global indicatif |
|---|---|---|
| ≤ 10 % du capital + CCA | Flat tax (PFU) 31,4 % | ~31 % |
| > 10 % du capital + CCA | Cotisations SSI + IR | ~45–55 % |
Exemple chiffré : EURL avec 80 000 € de CA
Prenons un freelance en EURL IS avec :
- Capital social : 1 000 €
- Compte courant d'associé moyen sur l'exercice : 0 €
- Résultat net IS après rémunération : 15 000 €
- Il souhaite distribuer l'intégralité en dividendes.
Calcul du seuil : 10 % × (1 000 + 0) = 100 € seulement en flat tax. Le reste — 14 900 € — est soumis aux cotisations SSI.
Résultat : avec un capital de 1 000 €, presque la totalité des dividendes tombe dans la tranche SSI. La distribution devient très peu intéressante.
⚠️ Erreur fréquente : Beaucoup de freelancers créent leur EURL avec un capital de 1 € ou 100 € pour minimiser les frais. Mais avec un capital aussi faible, la quasi-totalité des dividendes sera soumise aux cotisations SSI. Ce choix peut coûter très cher à terme.
Stratégie 1 : augmenter le capital social
La solution la plus directe est d'augmenter le capital social lors de la création (ou via une augmentation de capital ultérieure). En portant le capital à 50 000 €, le seuil des 10 % monte à 5 000 € — ce qui signifie que les 5 000 premiers euros de dividendes ne sont soumis qu'à la flat tax.
Mais attention : ces 50 000 € doivent réellement être libérés (virés sur le compte de la société). Ils restent dans la société jusqu'à sa dissolution ou une réduction de capital — ce qui implique des formalités. En pratique, pour un freelance avec peu de charges, immobiliser 50 000 € de capital n'est pas toujours judicieux.
Stratégie 2 : utiliser le compte courant d'associé
Le solde moyen du compte courant d'associé (CCA) au cours de l'exercice est ajouté à l'assiette de calcul des 10 %. Cela veut dire que maintenir un CCA créditeur élevé pendant l'année augmente votre seuil d'exonération.
Exemple : si vous laissez 20 000 € en compte courant toute l'année, le seuil passe à 10 % × (1 000 + 20 000) = 2 100 € exonérés de SSI. C'est mieux, mais ces 20 000 € restent dans la société (non disponibles immédiatement à titre personnel).
Cette stratégie a une limite : les fonds en CCA ne rapportent pas les mêmes droits à la retraite qu'un salaire ou des cotisations SSI. En savoir plus sur le CCA →
Stratégie 3 : se verser un salaire plutôt que des dividendes
En EURL, la rémunération du gérant (son "salaire" TNS) est une charge déductible de l'IS. Les cotisations SSI qu'il génère sont certes élevées (environ 43–47 % du salaire net), mais elles ouvrent des droits à la retraite et aux indemnités journalières, contrairement aux dividendes.
Pour un revenu cible de 5 000 €/mois net, se verser un salaire TNS plutôt que des dividendes soumis à SSI revient souvent au même coût global pour la société — mais le salaire cotise à la retraite, les dividendes non. Comparer SASU et EURL en détail →
EURL vs SASU : la différence fondamentale sur les dividendes
| Critère | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | TNS (SSI) |
| Cotisations sur dividendes | Aucune (flat tax uniquement) | SSI sur part > 10 % capital + CCA |
| Flat tax sur dividendes | 31,4 % sur la totalité | 31,4 % sur ≤ 10 % seulement |
| Taux global dividendes (au-delà du seuil) | 31,4 % | ~45–55 % |
| Droits retraite sur dividendes | Aucun | Oui (la tranche SSI cotise) |
C'est pourquoi la SASU est souvent plus avantageuse pour les freelancers qui souhaitent se distribuer des dividendes importants. En EURL, les dividendes sont intéressants uniquement dans la tranche inférieure au seuil des 10 % — ce qui suppose un capital social ou un CCA suffisamment élevé.
EURL à l'IR : pas de dividendes
Si votre EURL a opté pour l'imposition à l'IR (par défaut ou sur option), la notion de dividende n'existe pas. Le bénéfice de la société est directement imposé dans votre déclaration personnelle de revenus, qu'il soit distribué ou non. Il n'y a donc pas de décision de distribution et pas de cotisations SSI sur dividendes dans ce cas.
Les règles des 10 % ne s'appliquent qu'aux EURL soumises à l'IS. Comprendre le choix IS vs IR pour votre EURL →
Déclaration des dividendes EURL : comment ça se passe ?
Les dividendes EURL sont déclarés sur deux fronts :
- À l'IR (formulaire 2042) : Les dividendes doivent être déclarés en cases 2DC/2FU (selon que vous optez pour le PFU ou le barème). Un abattement de 40 % est possible sur option barème.
- Aux cotisations SSI : La fraction soumise aux cotisations SSI (part > 10 %) est déclarée dans votre déclaration de revenus professionnels (DSI) auprès de la SSI. La SSI calculera vos cotisations complémentaires sur cette base.
En pratique, votre expert-comptable gère cette déclaration dans le cadre de la clôture d'exercice et de la liasse fiscale.
Simulation : dividendes EURL vs SASU à 60 000 € de CA
Pour un freelance avec 60 000 € de CA annuel, après charges et IS :
| Scénario | Dividendes bruts | Impôts + cotisations | Net disponible |
|---|---|---|---|
| SASU — dividendes 10 000 € | 10 000 € | 3 140 € (31,4 %) | 6 860 € |
| EURL — 1 000 € capital — dividendes 10 000 € | 10 000 € | ~100 € flat tax + ~4 050 € SSI = ~4 150 € | ~5 850 € |
| EURL — 10 000 € capital — dividendes 10 000 € | 10 000 € | ~314 € flat tax + ~2 700 € SSI = ~3 014 € | ~6 986 € |
Simulation indicative. Le net réel dépend de votre tranche IR, des taux SSI exacts et des déductions éventuelles. Utilisez le simulateur DansTaPoche pour votre situation précise.
FAQ — Dividendes EURL
Les dividendes EURL ouvrent-ils des droits à la retraite ?
Partiellement. La fraction des dividendes soumise aux cotisations SSI (part > 10 % du capital + CCA) génère des cotisations retraite SSI. La fraction en dessous du seuil (flat tax seulement) ne génère aucun droit à la retraite, comme pour la SASU.
Peut-on verser des dividendes si l'EURL est déficitaire ?
Non. Des dividendes ne peuvent être distribués que sur des bénéfices distribuables — c'est-à-dire le bénéfice de l'exercice ou les réserves accumulées lors d'exercices bénéficiaires antérieurs. En cas de déficit, aucune distribution n'est possible.
Le compte courant d'associé est-il pris en compte pour le seuil des 10 % ?
Oui. L'assiette comprend le capital social + les primes d'émission + le solde moyen du CCA sur l'exercice. Maintenir un CCA créditeur élevé augmente donc le seuil d'exonération de SSI.
Quelle est la date limite pour distribuer les dividendes EURL ?
Il n'y a pas de délai légal strict, mais la distribution doit intervenir après approbation des comptes (généralement dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice). En pratique, la plupart des freelancers distribuent en milieu d'année suivante, après la clôture et la liasse fiscale.
Vaut-il mieux une EURL ou une SASU pour distribuer des dividendes ?
En règle générale, la SASU est plus avantageuse pour distribuer des dividendes importants, car les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations SSI — seulement à la flat tax 31,4 %. L'EURL peut rester compétitive si le capital est élevé, mais la SASU offre plus de flexibilité. Voir le comparatif complet SASU vs EURL →