Architecte freelance 2026 : statuts juridiques, CIPAV et optimisation fiscale

Vous êtes architecte diplômé d'État (DPLG ou HMONP) et vous souhaitez exercer à votre compte ? Contrairement à un développeur ou un consultant, vous faites partie d'une profession libérale réglementée : votre choix de statut est donc encadré, et la SASU classique vous est en principe interdite pour l'exercice de la maîtrise d'œuvre sous votre propre responsabilité ordinale. Ce guide fait le point sur tout ce qu'un architecte freelance doit savoir en 2026 : inscription à l'Ordre, statuts disponibles, cotisations CIPAV, TVA sur honoraires et optimisation fiscale.

L'inscription à l'Ordre des architectes : obligatoire avant tout

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture réserve le titre d'architecte et la délivrance des permis de construire aux personnes inscrites au tableau de l'Ordre des architectes (CNOA). Avant d'ouvrir votre structure, cette inscription est donc la première démarche à accomplir.

Conditions : être titulaire d'un diplôme d'État d'architecte (DEA, DPLG ou équivalent EU) + justifier d'une couverture en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) valide. Les architectes hors EEE doivent passer par une procédure de reconnaissance de qualification.

Coût : cotisation annuelle à l'Ordre régional ~ 400–500 €/an selon le conseil régional, déductible en charges professionnelles.

Important : l'inscription au tableau s'effectue en tant que personne physique (en exercice libéral individuel) ou en tant que représentant légal d'une SEL ou d'une SCP. Dans tous les cas, c'est vous qui portez la responsabilité ordinale — pas votre structure juridique.

Les statuts juridiques disponibles pour un architecte freelance

Trois grandes options s'offrent à vous. La SASU classique (société par actions simplifiée sans contrainte ordinale) est incompatible avec l'exercice de l'architecture sous votre responsabilité : l'Ordre exige que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des architectes en exercice, ce qui est impossible dans une SASU ouverte à n'importe quel actionnaire.

1. L'EI BNC (exercice individuel)

C'est le statut par défaut pour un architecte qui débute ou qui travaille seul. Vous exercez en votre nom propre, déclarez vos recettes en BNC (bénéfices non commerciaux) régime de la déclaration contrôlée (formulaire 2035) et payez vos cotisations sociales au SSI (ex-RSI) + à la CIPAV pour la retraite.

• Avantages : création gratuite via INPI, comptabilité simplifiée (trésorerie), aucun capital minimum, pas de formalités de greffe.
• Inconvénients : imposition à l'IR sur la totalité du bénéfice (taux marginal jusqu'à 45 %), pas d'optimisation IS/dividendes, cotisations TNS ~ 40–45 % du bénéfice.
• Pour qui : les architectes débutants, ceux dont le CA reste sous 50–60 k€, ou ceux qui ont des droits à l'ARE à préserver (⚠️ l'EI ne permet pas le cumul ARE sans écrêtement).

2. La SELASU ou SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée)

La SELASU (associé unique) ou la SELAS (plusieurs associés) est l'équivalent de la SASU/SAS pour les professions libérales réglementées. Elle est régie par la loi du 31 décembre 1990 et l'ordonnance du 8 février 2023.

Le président est assimilé salarié (régime général CPAM, pas de SSI pour la maladie/maternité) — mais attention, la règle des 10 % du capital (LFSS 2009) impose des cotisations TNS (CIPAV comprise) sur la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social + primes d'émission + comptes courants d'associés. Pour plus de détails, voir notre article sur la SEL pour professions libérales réglementées.

• Avantages : IS 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, cumul ARE possible si aucun salaire versé, protection sociale CPAM sur le salaire, dividendes partiellement allégés.
• Inconvénients : règle des 10 % neutralise partiellement l'avantage des dividendes, coût de création 400–800 € + agrément Ordre, comptabilité d'engagement obligatoire, liasse fiscale 2065.
• Pour qui : les architectes avec un CA régulier > 60–70 k€, qui veulent capitaliser dans la structure ou préparer une association avec d'autres architectes.

3. La SCP (Société Civile Professionnelle)

La SCP est un statut spécifique aux professions libérales réglementées, permettant à plusieurs architectes de partager les frais et les honoraires. Elle est transparente fiscalement : chaque associé est imposé à l'IR sur sa quote-part des bénéfices et paie ses cotisations sociales TNS (+ CIPAV) en son nom.

• Avantages : partage des frais de structure, pas d'IS, responsabilité limitée aux apports (contrairement à l'EI seul).
• Inconvénients : au moins 2 associés obligatoires, tous architectes inscrits à l'Ordre, pas d'optimisation IS/dividendes, cotisations TNS sur la totalité des bénéfices.
• Pour qui : les cabinets en association avec deux architectes ou plus qui ne veulent pas de l'IS.

Tableau comparatif des 3 statuts

CIPAV 2026 : la retraite spécifique des architectes

Contrairement aux médecins (CARMF) ou aux avocats (CNBF), les architectes libéraux relèvent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) pour leur retraite complémentaire. La CIPAV couvre également les ingénieurs-conseils, géomètres-experts, psychologues et ostéopathes, entre autres.

Retraite de base (vieillesse SSI)

La retraite de base des architectes libéraux est gérée par le SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et fonctionne comme pour tout TNS :

• Taux : 17,75 % sur les revenus jusqu'à 1 PASS (47 100 € en 2026).
• Taux réduit : 0,60 % au-delà du PASS (sans limite de plafond, sans acquisition de points supplémentaires).
• Un trimestre est validé pour chaque tranche de 150 SMIC horaires de cotisations versées.

Retraite complémentaire CIPAV

La CIPAV fonctionne par un système de classes : votre cotisation annuelle dépend de votre classe d'affiliation, qui est fixée en fonction de vos revenus de l'avant-dernière année (N-2). En échange, vous acquérez un nombre de points qui détermineront votre pension à la retraite.

⚠️ Ces montants sont indicatifs. Vérifiez vos cotisations exactes sur cipav.fr ou auprès de votre expert-comptable.

Invalidité-décès et prévoyance CIPAV

La CIPAV assure également une couverture invalidité-décès pour les architectes libéraux. Les cotisations 2026 représentent environ 0,50 % du bénéfice non commercial, avec une rente d'invalidité en cas d'incapacité totale d'exercice. La couverture CIPAV reste cependant moins généreuse que celle d'un salarié : la plupart des architectes complètent par une prévoyance Madelin (TNS en EI/SCP) ou via une DUE (SELASU).

TVA sur les honoraires d'architecte : les règles 2026

Contrairement aux médecins et aux paramédicaux qui bénéficient d'une exonération de TVA sur les soins (art. 261-4-1° CGI), les honoraires d'architecte sont soumis à la TVA à 20 %. L'architecture n'est pas une activité de soin : c'est une prestation intellectuelle.

Franchise en base : attention au seuil

Si votre CA annuel reste sous 37 500 € HT (seuil services 2026), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et ne la déclarez pas. Vous devez alors mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Au-delà de ce seuil (ou dès le dépassement du seuil majoré de 41 250 €), vous devez vous enregistrer à la TVA, facturer 20 % sur vos honoraires, et déposer des déclarations CA3 (mensuelles ou trimestrielles).

TVA sur les travaux intégrés

Attention à la ventilation TVA si vous coordinatez des travaux en plus de la maîtrise d'œuvre :

• Honoraires de conception et maîtrise d'œuvre : 20 %.
• Travaux sur logements achevés depuis + de 2 ans : taux réduit possible (10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux — pas directement applicable à vos honoraires en tant qu'architecte maître d'œuvre, sauf cas spécifiques).
• Permis de construire : les droits versés à l'administration sont hors-champ TVA mais vous refacturez en « débours » (hors CA).

TVA déductible

En régime réel TVA, vous récupérez la TVA sur tous vos achats professionnels : matériel (planchiste, ordinateur, imprimante A0), abonnements logiciels (AutoCAD, Revit, SketchUp), frais de déplacement (voiture de société, train), loyer de bureau ou coworking. Cela représente typiquement 300–800 €/an de TVA récupérée pour un architecte indépendant actif.

La règle des 10 % du capital en SELASU : le point critique

Si vous optez pour la SELASU, voici le piège principal à connaître. Depuis la LFSS 2009 (art. L131-6 §4 CSS), la fraction des dividendes versés à un associé dirigeant d'une SEL qui excède 10 % du capital social + primes d'émission + comptes courants d'associés est soumise aux cotisations sociales TNS — c'est-à-dire aux cotisations SSI ET à la CIPAV.

Concrètement : si votre SELASU a un capital de 1 € et que vous distribuez 30 000 € de dividendes, la quasi-totalité sera soumise aux cotisations TNS (~ 45 %), ce qui annule complètement l'avantage de la flat tax (31,4 %). En revanche, si votre capital est de 100 000 €, vous pouvez distribuer jusqu'à 10 000 € de dividendes sans cotisations supplémentaires.

La stratégie : capitaliser votre SELASU à un montant suffisant pour que la fraction « 10 % » couvre une partie significative de votre distribution annuelle prévue. Avec 50 000 € de capital, 5 000 €/an échappent aux cotisations TNS — économie d'environ 2 250 €/an sur la tranche exonérée.

TJM d'un architecte freelance en 2026

Le taux journalier moyen (TJM) d'un architecte freelance varie selon l'expérience, la spécialité et le type de mission :

Pour un architecte avec 5–8 ans d'expérience en missions de coordination ou de maîtrise d'œuvre B2B, un CA de 80–120 k€/an est réaliste sur 180–200 jours facturés (en tenant compte des jours non facturables : appels d'offres, formation, admin).

Cas chiffré : 80 k€ de CA — EI BNC vs SELASU

Prenons le cas de Thomas, architecte confirmé, 35 ans, 8 ans d'expérience, CA régulier de 80 000 € HT/an, célibataire sans enfant, pas d'ARE. Hypothèses : 8 000 € de charges professionnelles réelles (logiciels, déplacements, cotisation Ordre, RC Pro, bureau domicile).

Scénario A : EI BNC (déclaration contrôlée 2035)

• CA HT : 80 000 €
• Charges déductibles : − 8 000 €
• Bénéfice BNC avant cotisations : 72 000 €
• Cotisations SSI + CIPAV (~ 43 % du bénéfice) : − 30 960 €
• Bénéfice imposable à l'IR : 41 040 €
• IR (TMI 30 %, barème célibataire) : − ~ 7 500 €
• Net dans la poche : ~ 33 540 €/an soit ~ 2 795 €/mois

Scénario B : SELASU (capital 50 000 €, salaire 2 000 €/mois brut)

• CA HT : 80 000 €
• Salaire brut dirigeant : 24 000 €/an
• Charges patronales (~ 55 % du brut) : 13 200 €
• Charges professionnelles : 8 000 €
• Bénéfice imposable IS : 80 000 − 24 000 − 13 200 − 8 000 = 34 800 €
• IS 15 % (PME, ≤ 42 500 €) : − 5 220 €
• Bénéfice net après IS : 29 580 €
• Dividendes distribués : 29 580 € (dont 5 000 € exonérés cotisations ≤ 10 % de 50 000 € de capital)
• Cotisations CIPAV sur dividendes excédentaires 24 580 € (~ 43 %) : − 10 569 €
• Flat tax 31,4 % sur dividendes nets : − ~ 5 940 €
• Salaire net (après cotisations salariales ~ 23 %) : ~ 18 480 €
• Net dans la poche : ~ 31 551 €/an soit ~ 2 629 €/mois

À 80 k€ de CA, l'EI BNC est légèrement plus avantageuse que la SELASU pour Thomas, principalement parce que la règle des 10 % du capital pèse lourd sur les dividendes. La SELASU devient plus intéressante au-delà de100–120 k€ de CA, lorsque l'IS à 15 % permet une capitalisation significative et que le différentiel de charges TNS vs régime général est absorbé.

Si Thomas a des droits à l'ARE issus d'un précédent CDI, la SELASU sans salaire devient immédiatement pertinente même à 80 k€ : les dividendes CIPAV-assujettis sont certes élevés, mais l'ARE non écrêtée peut représenter 1 500–2 500 €/mois supplémentaires.

Les leviers d'optimisation fiscale pour l'architecte freelance

1. Le PER individuel : déductible des revenus BNC

En EI BNC ou SCP, le Plan d'Épargne Retraite (PER) permet de déduire vos versements de votre bénéfice imposable. Le plafond 2026 pour un TNS est de :

• 10 % du bénéfice net + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS.
• Exemple : avec 40 000 € de bénéfice après cotisations, vous pouvez verser jusqu'à ~ 5 350 € en déduction à 30 % = économie d'IR ~ 1 600 €/an.

Pour en savoir plus : PER freelance 2026 — plafonds et déductibilité.

2. La prévoyance Madelin

En EI BNC, les cotisations à un contrat de prévoyance Madelin (complémentaire CIPAV, garantie arrêt de travail, invalidité) sont déductibles dans la limite de :

• 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS (~ 3 297 €) pour la prévoyance.
• 10 % du bénéfice + 15 % de la tranche 1–8 PASS pour la retraite.

Les primes Madelin sont déductibles avant le calcul des cotisations SSI, ce qui optimise doublement : réduction IR + réduction de l'assiette de cotisations sociales.

3. Le CIFD (Crédit d'Impôt Formation du Dirigeant)

Si vous exercez en SELASU, vous pouvez bénéficier du Crédit d'Impôt Formation du Dirigeant de 40 h × SMIC horaire, doublé pour les TPE (moins de 10 salariés) — soit environ974 €/an de crédit d'impôt. Cela couvre par exemple une formation Revit ou BIM auprès d'un organisme Qualiopi.

4. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Tous les architectes libéraux (EI BNC ou SELASU) sont redevables de la CFE dès la 2ème année d'activité. Montant variable selon la commune et la valeur locative de votre lieu d'exercice (typiquement 300–1 500 €/an pour un architecte sans personnel). Pensez à déposer le formulaire 1447-C la 1ère année pour bénéficier de l'exonération de la première année.

5. L'ACRE : exonération réduite à 25 % depuis juillet 2026

Si vous créez votre activité après le 1er juillet 2026, l'ACRE vous donne droit à une exonération de 25 % sur vos cotisations TNS la première année (contre 50 % avant la réforme). En pratique, pour un bénéfice de 40 000 €, cela représente ~ 4 300 € d'économie sur la première année. Toujours intéressant, mais moins spectaculaire qu'avant.

Frais déductibles spécifiques à l'architecture

En EI BNC (2035) ou SELASU (comptabilité d'engagement), les charges suivantes sont déductibles à 100 % :

• Logiciels métier : AutoCAD, Revit, ArchiCAD, SketchUp Pro, Adobe CC, Lumion, Enscape, BIMcollab — 100 % déductibles + TVA récupérable.
• Matériel : ordinateur (MacBook Pro/PC de station), grand écran, imprimante A0/A1, tablette graphique — amortissement 3 ans si > 500 € HT.
• Cotisation Ordre des architectes : déductible 100 %.
• RC Pro : assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire et déductible — environ 1 500–3 000 €/an pour un architecte seul.
• Déplacements : visites de chantier, rendez-vous clients — IK au barème 2026 ou frais réels (exclusif).
• Formation : formations Qualiopi (BIM, accessibilité, thermique RE2020), congrès UNSFA — déductibles + CIFD en SELASU.
• Documentation : abonnements revues techniques, monographies, normes DTU — déductibles.
• Maquettes et prototypes : déductibles si directement liés à une mission.

Les 6 pièges à éviter pour un architecte freelance

Piège 1 : Créer une SASU classique

La SASU classique est incompatible avec l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes pour l'exercice de la maîtrise d'œuvre en propre. L'Ordre exige que les structures sociétaires exercant sous la responsabilité d'un architecte soient des SEL ou des SCP. Si vous êtes inscrit en SASU classique pour d'autres activités (conseils, BIM consulting sans permis), vous ne pouvez pas faire signer les permis de construire au nom de la SASU.

Piège 2 : Sous-estimer la règle des 10 % en SELASU

Avec un capital de 1 €, la quasi-totalité de vos dividendes sera soumise aux cotisations CIPAV (~ 45 %). La SELASU n'est intéressante que si vous capitalisez suffisamment (au moins 20 000–50 000 €) ou si votre CA est suffisamment élevé pour laisser un bénéfice significatif après IS et salaire, que vous pouvez capitaliser dans la structure sans distribuer immédiatement.

Piège 3 : Négliger la RC Pro décennale

L'assurance décennale (art. 1792 Code civil) est obligatoire pour les travaux de construction. Elle est distincte de la RC Pro annuelle. Son coût (3 000–8 000 €/an selon l'activité) est entièrement déductible, mais l'oublier dans votre prévisionnel peut déséquilibrer votre trésorerie.

Piège 4 : Confondre TVA collectée et trésorerie

La TVA à 20 % que vous collectez auprès de vos clients ne vous appartient pas : vous la reversez à l'État. Sur 80 000 € HT de CA, vous encaissez 96 000 € TTC mais devez reverser 16 000 € de TVA. Provisionnez la TVA collectée sur un compte séparé ou avec un sous-compte dédié.

Piège 5 : Oublier les cotisations provisionnelles en EI BNC

En EI BNC, l'URSSAF (SSI) et la CIPAV calculent vos cotisations sur le bénéfice N-2. La première année, des cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, puis régularisées l'année suivante. Un architecte qui gagne 80 000 € la première année peut se retrouver avec un rappel de cotisations de 20–30 000 €en N+1. Provisionnez 40–45 % de votre bénéfice.

Piège 6 : Ne pas vérifier l'agrément de la SELASU auprès de l'Ordre

La création d'une SELASU d'architecture nécessite l'agrément préalable du Conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA). Ce délai peut prendre 2 à 6 semaines : à anticiper avant l'immatriculation au greffe, sous peine de devoir modifier vos statuts ou votre objet social.

FAQ architecte freelance 2026

Un architecte peut-il exercer en micro-entreprise ?

Techniquement oui pour certaines missions (prestations intellectuelles sans maîtrise d'œuvre complète), mais le plafond micro BNC de 83 600 € est vite atteint. Surtout, la micro-entreprise ne vous permet pas de déduire vos charges réelles (RC Pro décennale, logiciels, déplacements), ce qui est très pénalisant pour un architecte dont les frais professionnels sont élevés. En pratique, la quasi-totalité des architectes libéraux optent pour l'EI BNC en déclaration contrôlée (2035) ou la SELASU.

Peut-on cumuler une SELASU et des missions de conseil en micro ?

Oui, à condition que les activités soient strictement distinctes (par exemple : conseil en gestion de projet construction en micro + maîtrise d'œuvre en SELASU). Mais attention au risque de requalification si les mêmes clients se retrouvent dans les deux structures. Consultez un avocat spécialisé avant de mettre en place cette architecture.

La CIPAV est-elle transférable si je passe de l'EI à la SELASU ?

Oui : vos droits CIPAV (points de retraite complémentaire) sont attachés à votre personne physique, pas à votre structure. Que vous soyez en EI BNC ou présidente d'une SELASU, vos cotisations CIPAV alimentent le même compte de points. La transition ne crée aucune rupture dans votre historique de retraite.

Comment vérifier mes droits CIPAV ?

Sur cipav.fr, dans votre espace adhérent (rubrique « Ma retraite » → « Mon relevé de points »). Vous pouvez aussi faire une simulation de pension à la retraite avec le simulateur dédié. Il est recommandé de le consulter au moins une fois par an pour vérifier que vos cotisations ont bien été enregistrées.

L'architecture est-elle éligible au CIR ou au statut JEI ?

Le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) peut s'appliquer si vous menez des activités de R&D au sens du manuel de Frascati (nouveaux matériaux, techniques constructives innovantes, etc.) — ce qui est rare pour un architecte en exercice libéral classique, mais peut concerner des cabinets orientés recherche ou ingénierie expérimentale. Le statut JEI s'applique si votre structure dépense au moins 15 % de ses charges en R&D. Dans les deux cas, un rescrit fiscal (art. L80 B 3° ou 4° LPF) est fortement recommandé.

Ce qu'il faut retenir

Pour un architecte freelance en 2026, le choix de statut dépend surtout de votre niveau de CA et de votre stratégie à moyen terme. En dessous de 80 k€ de CA, l'EI BNC reste souvent l'option la plus simple et la plus efficace. Au-delà de 100–120 k€ (ou si vous avez des droits à l'ARE), la SELASU devient pertinente — à condition de la capitaliser correctement pour neutraliser la règle des 10 %. Dans tous les cas, l'inscription à l'Ordre des architectes est impérative, et la CIPAV est votre caisse de retraite complémentaire — provisionnez vos cotisations dès la première année pour éviter les mauvaises surprises.

Utilisez notre simulateur pour comparer EI BNC, EURL et SASU (équivalents libres) selon votre CA réel et visualiser votre net dans la poche.