Depuis la régularisation URSSAF d'avril 2026, les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) sont calculées sur une assiette réduite de 26 %. Concrètement, pour 80 000 € de rémunération nette, la base de calcul des cotisations n'est plus 80 000 €, mais 80 000 × 74 % = 59 200 €. Les taux s'appliquent à cette base réduite — ce qui diminue mécaniquement le montant des cotisations dues.
Ce changement, souvent désigné comme « l'abattement de 26 % sur l'assiette TNS », résulte de la réforme de l'assiette des cotisations des indépendants votée en loi de financement de la Sécurité sociale. Il corrige partiellement le fait que les cotisations TNS étaient historiquement calculées sur le revenu avant déduction des cotisations elles-mêmes, créant un effet circulaire défavorable aux indépendants.
Qui est concerné par l'abattement de 26 % ?
L'abattement s'applique aux travailleurs non salariés au régime réel :
- Gérant majoritaire d'EURL ou de SARL (plus de 50 % des parts sociales) relevant du régime SSI (Sécurité sociale des indépendants)
- Entrepreneur individuel (EI) au régime réel, qu'il soit à l'IR ou à l'IS depuis la réforme 2022
- Professions libérales non salariées affiliées au SSI ou à la CIPAV (architectes, consultants, ingénieurs, etc.)
- Artisans et commerçants au régime réel
Ne sont pas concernés : le président de SASU et le gérant minoritaire de SARL, qui sont assimilés salariés et cotisent au régime général (URSSAF Île-de-France, AGIRC-ARRCO). Les cotisations patronales et salariales de la SASU ne changent pas. Les micro-entrepreneurs cotisent sur la base du chiffre d'affaires (régime forfaitaire micro-social) — l'abattement de 26 % ne s'applique pas non plus à eux.
Comment fonctionne l'abattement de 26 % concrètement ?
Avant la réforme, les cotisations TNS étaient calculées sur le revenu professionnel net(rémunération du gérant ou bénéfice de l'EI). Désormais, une étape intermédiaire est appliquée :
- Revenu net professionnel : votre rémunération ou bénéfice imposable (après charges déductibles)
- Application de l'abattement : assiette = revenu × 74 % (soit revenu − 26 %)
- Application des taux de cotisations : maladie, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS appliqués à cette assiette réduite
L'abattement est encadré par deux limites :
- Plancher : si l'assiette après abattement tombe en dessous de 1,76 % du PASS (environ 816 €/an), les cotisations minimales s'appliquent normalement. L'abattement ne fait pas disparaître les cotisations minimales.
- Plafond partiel : au-delà de 130 % du PASS (environ 60 278 €/an en 2026), l'abattement ne s'applique pas sur la tranche excédentaire. Les cotisations de retraite complémentaire au-delà du PASS restent calculées sur l'assiette sans abattement.
Impact chiffré : combien économisez-vous ?
Pour illustrer l'impact de la réforme, voici une simulation comparative des cotisations TNS avant et après l'abattement de 26 %, à différents niveaux de rémunération nette annuelle. Les estimations sont calculées sur l'assiette réduite avec les taux officiels SSI 2026 (PASS = 46 368 €) :
| Rémunération nette | Assiette avant réforme | Assiette après abattement 26 % | Cotisations avant | Cotisations après | Économie annuelle |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 000 € | 30 000 € | 22 200 € | ~11 500 € | ~8 500 € | ~3 000 € |
| 50 000 € | 50 000 € | 37 000 € | ~19 500 € | ~15 000 € | ~4 500 € |
| 80 000 € | 80 000 € | 59 200 € | ~29 000 € | ~22 500 € | ~6 500 € |
| 120 000 € | 120 000 € | 88 800 € (plafond partiel) | ~42 000 € | ~33 000 € | ~9 000 € |
Estimations indicatives calculées manuellement avec les taux TNS officiels 2026. Les montants exacts dépendent de votre branche d'activité, du régime de retraite complémentaire (SSI ou CIPAV) et de votre situation personnelle. Voir la note sur le simulateur ci-dessous.
En pratique, le gain net annuel pour un gérant d'EURL se situant entre 50 000 et 80 000 € de rémunération oscille entre 4 500 € et 6 500 € par an — soit 375 à 540 € de cotisations en moins chaque mois.
Quand s'applique l'abattement ? Chronologie de la réforme
L'abattement de 26 % est entré en vigueur progressivement :
- Vote législatif : loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (décembre 2025)
- Application sur les cotisations provisionnelles 2026 : les appels URSSAF de l'année 2026 (calculés sur les revenus N-2 ou N-1) ont commencé à intégrer la nouvelle assiette en cours d'année
- Régularisation d'avril 2026 : première régularisation officielle prenant en compte l'abattement sur les revenus 2025 — c'est lors de cette régularisation que la plupart des TNS ont constaté le changement sur leur compte URSSAF
- Application pleine sur les revenus 2026 : la régularisation de 2027 (sur les revenus 2026) appliquera pleinement l'abattement de 26 % sur toute l'année
Si vos cotisations provisionnelles 2026 vous semblent plus faibles qu'en 2025 à revenu équivalent, c'est probablement parce que l'abattement est partiellement intégré dans les appels provisionnels. La régularisation viendra ajuster définitivement le tout.
EURL vs SASU après la réforme : l'écart se réduit-il ?
L'argument classique en faveur de la SASU était que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations TNS (flat tax PFU 31,4 % uniquement), contrairement à l'EURL où les dividendes dépassant 10 % du capital social entrent dans l'assiette SSI.
La réforme de l'abattement renforce l'attractivité de l'EURL (et de l'EI IS) en réduisant les cotisations sur la rémunération. L'équilibre entre les deux statuts dépend désormais encore plus du niveau de CA, de la politique de rémunération(salaire seul vs salaire + dividendes) et de votre besoin de protection sociale (retraite, IJ maladie). Pour une analyse complète, consultez le comparatif SASU vs EURL 2026 ou utilisez le simulateur DansTaPoche qui calcule le net dans chaque statut.
⚠️ Note de transparence : le simulateur DansTaPoche
Le simulateur DansTaPoche s'appuie sur modele-social 10.0.0 — le moteur de règles URSSAF officiel développé par beta.gouv (utilisé sur mon-entreprise.fr). À la date de publication de cet article, cette bibliothèque n'intègre pas encore l'abattement de 26 % sur l'assiette TNS.
Concrètement, les cotisations EURL et EI affichées dans le simulateur sont légèrement surestimées par rapport à la réalité 2026 : la base de calcul utilisée par le moteur correspond encore à l'ancienne assiette (sans abattement). Un revenu TNS de 80 000 € génère actuellement une assiette mesurée d'environ 87 836 €/an dans le moteur (au lieu des 59 200 € théoriques après abattement de 26 %).
Nous mettrons à jour le simulateur dès qu'une version de modele-social intégrant la réforme sera disponible et que nous aurons pu vérifier la cohérence des résultats. D'ici là, les cotisations TNS (EURL, EI) affichées servent de borne haute conservatrice — le net réel en EURL est probablement un peu meilleur que ce que le simulateur indique.
Les résultats SASU, en revanche, ne sont pas affectés par cette limitation : le régime assimilé salarié n'est pas concerné par la réforme de l'assiette TNS.
Ce que la réforme ne change pas
Quelques points qui restent inchangés malgré la réforme :
- Les cotisations minimales : elles restent dues même à revenu zéro (environ 1 400 €/an en EURL/EI pour la retraite de base et l'invalidité-décès). Voir l'article sur les cotisations minimales TNS 2026.
- Le système des cotisations provisionnelles : vous payez toujours sur la base des revenus N-2, avec régularisation en N+1. L'abattement est intégré dans ce mécanisme, pas traité séparément.
- Les taux par branche : maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS — les taux eux-mêmes ne changent pas. Seule l'assiette est réduite.
- La règle des dividendes EURL : les dividendes dépassant 10 % du capital social restent soumis aux cotisations SSI. L'abattement de 26 % s'applique aussi à cette assiette dividendes, ce qui réduit légèrement les cotisations sur dividendes.
- Le régime micro-social : les micro-entrepreneurs cotisent à un taux forfaitaire sur leur CA — ce régime n'est pas affecté par la réforme de l'assiette TNS réel.
Pour aller plus loin
La réforme de l'assiette s'inscrit dans un contexte plus large d'évolutions pour les freelances en 2026. Pour mieux appréhender votre situation :
- Guide complet des cotisations sociales TNS 2026 — taux par branche, calendrier URSSAF et comparatif TNS vs assimilé salarié
- Se payer en EURL 2026 — rémunération, dividendes, tableau net → cotisations → net en poche
- Cotisations provisionnelles TNS 2026 — éviter le choc de la régularisation URSSAF
- Optimisation fiscale freelance 2026 — tous les leviers pour maximiser votre revenu net
- IS 2026 : taux et base imposable — comprendre l'impôt sur les sociétés en EURL ou EI IS
→ Simuler mon net en EURL, EI et SASU avec le simulateur DansTaPoche