Depuis la régularisation des cotisations sociales de 2025 (intervenant en avril 2026), la façon dont sont calculées les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) a significativement changé. Un abattement forfaitaire de 26 % est désormais appliqué sur le revenu brut avant calcul des cotisations.
Cette réforme vise à simplifier le calcul — et à éviter le paradoxe où les cotisations étaient incluses dans leur propre assiette. Voici ce qui change concrètement pour vous.
Le problème que la réforme résout
Avant la réforme, les cotisations sociales des indépendants étaient calculées sur le revenu imposable, qui inclut lui-même les cotisations sociales non déductibles. Cela créait un effet circulaire : les cotisations s'appliquaient en partie sur elles-mêmes.
La solution adoptée : appliquer un abattement de 26 % sur le revenu brutpour obtenir une assiette nette sur laquelle les taux de cotisations s'appliquent. Cet abattement correspond approximativement au poids des cotisations dans le revenu brut.
Comment fonctionne le nouvel abattement ?
Le mécanisme est le suivant :
- Revenu net imposable déclaré (après déduction des charges déductibles) : c'est votre revenu professionnel tel qu'il apparaît dans votre déclaration 2035 (BNC) ou 2031 (BIC).
- Application de l'abattement de 26 % : le résultat est multiplié par (1 − 26 %) = 0,74. C'est cette base réduite qui sert d'assiette aux cotisations.
- Application des taux de cotisations habituels (maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sur l'assiette réduite.
En pratique, pour un revenu net de 60 000 €, l'assiette devient 60 000 × 74 % = 44 400 €. Les cotisations sont calculées sur cette base.
Les bornes de l'assiette
L'abattement ne s'applique pas sans limite. L'assiette est encadrée par un plancher et un plafond :
| Limite | Valeur (base PASS 2026 = 46 368 €) |
|---|---|
| Plancher assiette | 1,76 % du PASS = ~816 €/an |
| Plafond assiette | 130 % du PASS = ~60 279 €/an |
Au-delà de 130 % du PASS (~60 279 €), l'abattement est plafonné : seule la partie jusqu'au plafond bénéficie de l'abattement, le reste est soumis aux cotisations sans abattement. En pratique, pour les revenus élevés, l'avantage de la réforme est donc partiellement limité.
Quel est l'impact réel pour les indépendants ?
Pour la majorité des indépendants dont le revenu se situe en dessous de 130 % du PASS(environ 60 000 €/an), la réforme est globalement neutre à légèrement favorable. L'assiette réduite compense en partie la hausse de certains taux de cotisations intervenue par ailleurs.
| Revenu net | Assiette avant réforme | Assiette après réforme | Impact cotisations |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | ~30 000 € | 22 200 € | −26 % sur assiette |
| 50 000 € | ~50 000 € | 37 000 € | −26 % sur assiette |
| 80 000 € | ~80 000 € | ~50 200 € (plafond) | Abattement partiel |
| 120 000 € | ~120 000 € | ~74 000 € (plafond fort) | Bénéfice limité |
Calculs indicatifs. Le détail varie selon la structure des cotisations par tranche.
Qui est concerné par cette réforme ?
La réforme s'applique à tous les travailleurs non salariés (TNS) :
- Gérant majoritaire d'EURL ou SARL
- Entrepreneur individuel (EI) au régime réel
- Professions libérales (BNC)
- Artisans et commerçants (BIC réel)
Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés : leur régime de cotisations forfaitaires (% du CA) reste inchangé.
Les présidents de SASU non plus — ils sont assimilés salariés et cotisent au régime général, pas au régime TNS.
Et la hausse des cotisations CIPAV ?
En parallèle de la réforme de l'assiette, les professions libérales affiliées à la CIPAV subissent une hausse de leur taux de cotisations retraite : de 24,6 % à 26,1 % à compter du 1er juillet 2026.
L'impact net pour un libéral CIPAV est donc une compensation partielle : la base d'assiette diminue de 26 % mais le taux augmente de 1,5 point. Pour les revenus inférieurs à 60 000 €, la baisse d'assiette l'emporte généralement sur la hausse de taux.
Comment cela affecte-t-il le choix de statut ?
La réforme rapproche légèrement la charge cotisations du régime TNS de celle du régime assimilé salarié (SASU) — mais les deux régimes restent très différents :
- Le régime TNS reste globalement moins coûteux en charges à revenu identique, mais offre une protection sociale inférieure.
- La SASU offre une protection sociale plus complète (retraite AGIRC-ARRCO, meilleures indemnités maladie) mais à un coût de charges plus élevé.
La réforme de l'assiette ne modifie pas fondamentalement la conclusion : la SASU reste avantageuse pour les hauts revenus et ceux qui veulent des dividendes en flat tax, l'EURL pour ceux qui préfèrent minimiser les charges à revenu modéré.
Pour voir l'impact concret sur votre situation, utilisez le simulateur — il intègre les nouvelles règles de cotisations 2026 via le moteur officiel URSSAF.
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