Pacte Dutreil freelance 2026 — transmission d'entreprise familiale avec 75 % d'exonération

Vous avez monté une SASU, une EURL ou une SAS, votre activité tourne depuis plusieurs années, la trésorerie s'accumule et la société commence à valoir quelque chose. Quand viendra le moment de transmettre — à vos enfants, par donation de votre vivant ou par succession — les droits de mutation à titre gratuit peuvent rapidement devenir une note salée. Sans dispositif particulier, une SASU valorisée 1 M€ transmise à deux enfants génère environ 280 k€ de droitsaprès l'abattement classique de 100 k€ par parent et par enfant.

Le Pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts, créé par la loi du 2 août 2003) permet de réduire cette facture de 75 % en appliquant un abattement spécial sur la valeur des titres transmis. Pour le freelance solo, la bonne nouvelle est que la condition d'engagement collectif de conservation est réputée acquise dès lors que le dirigeant détient seul plus de 17 % du capital — ce qui est évidemment le cas de tout président/gérant unique. Voici comment cela fonctionne, ce que ça rapporte, et les 7 pièges qui peuvent faire perdre le bénéfice du dispositif.

Pacte Dutreil : 75 % d'abattement sur la valeur des titres

Le Pacte Dutreil s'applique aux donations (de votre vivant) et aux successions (à votre décès) de titres de société. Il s'agit d'un abattement, pas d'une exonération totale — la valeur retenue pour calculer les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est réduite de 75 %, puis le barème progressif s'applique sur le quart restant.

Plus la société est valorisée et plus l'héritier est éloigné dans les tranches élevées du barème, plus l'économie est forte. Sur une transmission de 2 M€ à deux enfants, l'économie peut dépasser 500 000 €.

Les 4 conditions cumulatives du Pacte Dutreil

L'article 787 B du CGI conditionne le bénéfice de l'abattement à 4 engagements cumulatifs. Pour le freelance solo, deux d'entre eux sont simplifiés voire automatiques.

1. Engagement collectif de conservation (2 ans minimum)

Avant la transmission, les associés doivent signer un engagement collectif de conservation portant sur au moins :

• 17 % des droits financiers + 34 % des droits de vote pour les sociétés cotées ;
• 17 % des droits financiers + 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (la quasi-totalité des SASU/EURL).

Cet engagement doit durer au moins 2 ans avant la donation ou le décès. Il peut être signé par le dirigeant seul ou avec d'autres associés.

✅ Cas du freelance solo : engagement réputé acquis. L'article 787 B prévoit que si le dirigeant détient depuis au moins 2 ans seul ou avec son conjoint plus de 17 % du capital + 34 % des droits de vote, et qu'il exerce des fonctions de direction depuis 2 ans, l'engagement collectif est réputé acquis sans formalisme particulier. Pour un président SASU ou un gérant EURL associé unique, cette condition est automatiquement remplie dès la 3e année d'activité.

2. Engagement individuel de conservation (4 ans après la transmission)

Chaque héritier ou donataire doit s'engager, dans l'acte de donation ou la déclaration de succession, à conserver les titres pendant 4 ansaprès la fin de l'engagement collectif (donc 4 ans après la transmission si l'engagement collectif est terminé / réputé acquis au jour J).

En pratique : si vous donnez 100 % de votre SASU à votre fils en 2026, il doit conserver au moins 17 % des droits financiers + 34 % des droits de votejusqu'en 2030 (engagement collectif post-transmission de 2 ans + engagement individuel de 4 ans, ces périodes pouvant courir en parallèle pour partie selon les montages).

3. Fonctions de direction par l'un des signataires (3 ans après la transmission)

L'un des donataires (ou héritiers, ou un signataire de l'engagement collectif) doit exercer une fonction de direction dans la société pendant les 3 ans suivant la transmission :

• Président, directeur général ou directeur général délégué pour une SAS/SASU ;
• Gérant pour une EURL/SARL ;
• Membre du directoire ou président du conseil de surveillance pour une SA.

Pour un freelance qui transmet à un enfant majeur, cela suppose souvent une reprise effective de l'activité par l'héritier — ou un montage avec démembrement (voir plus bas) qui permet au donateur de conserver l'usufruit et donc la direction.

4. Activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale)

La société doit avoir une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Sont exclues les sociétés à objet purement civil :

• Sociétés patrimoniales (gestion de portefeuille, gestion immobilière privée) ;
• SCI à l'IR ou IS sans activité commerciale (sauf SCI de marchands de biens) ;
• Holdings purement passives sans rôle d'animation du groupe.

⚠️ Holdings animatrices : les holdings qui exercent un rôle actif dans la conduite des filiales (politique de groupe, contrôle, services administratifs/financiers) sont éligibles. La doctrine BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) précise les critères. À sécuriser par une véritable convention de prestations entre la holding et les filiales.

Le freelance solo : la voie royale du « réputé acquis »

Le législateur a prévu spécifiquement le cas du dirigeant unique pour ne pas léser les TPE familiales. Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier de l'engagement réputé acquis :

1. Détenir seul ou avec son conjoint/PACS au moins 17 % des droits financiers + 34 % des droits de vote ;
2. Détenir ces titres depuis au moins 2 ans ;
3. Exercer une fonction de direction (président SASU, gérant EURL, DG SAS) depuis au moins 2 ans.

Pour un président SASU avec 100 % du capital et 100 % des droits de vote, exerçant ses fonctions depuis 2 ans, l'engagement collectif est automatiquement réputé acquis. Aucun pacte écrit n'est nécessaire à signer entre associés — ce qui est la situation classique du freelance solo. Il suffira, au moment de la donation ou de la succession, de déclarer le bénéfice du Pacte Dutreil dans l'acte notarié ou la déclaration 2705-A.

Cumul avec l'abattement de 100 k€ par parent et par enfant

Le Pacte Dutreil ne se substitue pas à l'abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans — il s'ajoute. La séquence de calcul est :

1. Valeur brute des titres transmis (par exemple 500 k€ par enfant si la société vaut 1 M€ et qu'il y a 2 enfants).
2. Abattement Dutreil 75 % → base taxable Dutreil = 125 k€ par enfant.
3. Abattement personnel 100 k€ par parent et par enfant → base taxable réelle = 25 k€ par enfant.
4. Application du barème en ligne directe (5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, etc.).

Pour optimiser, on peut répéter la donation tous les 15 ans en rechargeant l'abattement de 100 k€. Un freelance qui transmet par tranches dès ses 50 ans peut quasi-effacer la fiscalité de transmission de l'intégralité de sa société.

Démembrement nue-propriété / usufruit : la stratégie qui multiplie l'effet

Le démembrement consiste à transmettre uniquement la nue-propriétédes titres à ses enfants, en se réservant l'usufruit (droit aux dividendes, droit de vote sur l'affectation du résultat). Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et les enfants deviennent automatiquement pleinement propriétaires — sans nouvelle taxation.

L'avantage fiscal du démembrement vient de la décote de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur :

Concrètement : un freelance de 55 ans qui donne la nue-propriété de sa SASU valorisée 1 M€ ne transmet fiscalement que 50 % de la valeur, soit 500 k€. Avec le Pacte Dutreil 75 %, la base taxable tombe à 125 k€. Combiné aux abattements personnels de 100 k€ par enfant, la donation peut être quasi gratuite pour deux enfants.

⚠️ Attention au régime fiscal des dividendes en démembrement : par défaut, l'usufruitier touche les dividendes courants (et les déclare à l'IR), tandis que le nu-propriétaire bénéficie des distributions exceptionnelles de réserves. Une convention de démembrement signée chez le notaire permet d'adapter cette répartition.

Cas chiffré : freelance SASU 80 k€ CA, société valorisée 1 M€, donation à 2 enfants

Marie est présidente d'une SASU de conseil créée en 2018, qui réalise aujourd'hui 80 k€ de CA et accumule depuis 5 ans entre 50 et 80 k€ de trésorerie excédentaire par an dans des ETF/SCPI. À 60 ans, le bilan affiche environ 600 k€ de réserves + 400 k€ de fonds de commerce/clientèle, soit une société valorisée à 1 M€. Elle souhaite transmettre à ses deux enfants par donation-partage.

Scénario A — donation pleine propriété sans Pacte Dutreil

• Valeur transmise : 500 k€ par enfant ;
• Abattement personnel : − 100 k€ par enfant → base taxable 400 k€ ;
• Droits dus (barème ligne directe) : ~78 200 € par enfant × 2 = ~156 400 €.

Scénario B — donation pleine propriété avec Pacte Dutreil 75 %

• Valeur transmise : 500 k€ par enfant ;
• Abattement Dutreil 75 % : − 375 k€ → base Dutreil 125 k€ ;
• Abattement personnel : − 100 k€ → base taxable 25 k€ ;
• Droits dus : ~3 200 € par enfant × 2 = ~6 400 €.

Scénario C — donation nue-propriété avec Pacte Dutreil 75 % (Marie 60 ans)

• Valeur nue-propriété (60 % de 500 k€) : 300 k€ par enfant ;
• Abattement Dutreil 75 % : − 225 k€ → base Dutreil 75 k€ ;
• Abattement personnel : − 100 k€ → base taxable 0 € ;
• Droits dus : 0 € par enfant.

Le scénario C économise ~156 400 € par rapport au scénario A et permet à Marie de continuer à toucher les dividendes de la SASU (en tant qu'usufruitière) jusqu'à son décès. À ce moment-là, l'usufruit s'éteint et ses enfants deviennent pleinement propriétaires sans nouvelle taxation. C'est la stratégie classique de transmission progressive utilisée par les freelances installés ayant constitué un capital significatif via leur société.

Pacte Dutreil libéral : la voie pour les SEL

Les professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, kinés, architectes, notaires) qui exercent en SEL — SELARL, SELASU, SELAS — peuvent également bénéficier du Pacte Dutreil dans les mêmes conditions de l'article 787 B. L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a sécurisé les transmissions familiales en SEL en confirmant la possibilité d'une SPFPL (Société de Participations Financières de Profession Libérale) holding, elle-même éligible si elle anime ses filiales.

Pour un avocat qui exerce en SELARL et dont le fils ou la fille reprend le cabinet, la combinaison Pacte Dutreil + SPFPL + démembrement permet de transmettre une clientèle valorisée 500 k€ à 1 M€ avec une fiscalité quasi nulle. Voir l'article Société d'Exercice Libéral (SEL) freelance 2026 pour le cadre juridique complet.

Articulation avec une holding

Beaucoup de freelances installés détiennent leur SASU/EURL via une holding personnelle pour bénéficier du régime mère-fille (95 % des dividendes remontés en franchise d'IS) et capitaliser sans frottement fiscal. Pour la transmission, deux approches sont possibles :

• Transmettre les titres de la holding (qui détient elle-même la SASU opérationnelle) : la holding doit être qualifiée d'animatrice(rôle actif de gestion, conventions de prestations avec les filiales) pour que le Pacte Dutreil s'applique. Avantage : un seul acte de donation pour transmettre tout le groupe.
• Transmettre directement les titres de la SASU opérationnelle : plus simple à sécuriser fiscalement, mais nécessite de remonter au préalable les réserves vers la holding (sinon elles sont incluses dans la valeur transmise).

Pour les groupes valorisés au-delà de 2 M€, le passage par une holding animatrice est généralement plus efficace fiscalement, à condition de bien documenter l'animation effective (rapports de groupe, conventions, factures de prestations).

7 pièges à éviter en 2026

1. Vendre ou apporter les titres pendant l'engagement individuel (4 ans). Toute cession entre vifs ou apport à une autre société pendant cette période entraîne la remise en cause rétroactive de l'abattement et le paiement des droits initialement éludés, majoré des intérêts de retard (0,2 %/mois). Seules deux exceptions : la donation à un descendant qui reprend l'engagement, et l'apport à une holding détenue à 100 % par le donataire (sous conditions de l'article 787 B III bis).
2. Oublier la fonction de direction pendant 3 ans. Si aucun des donataires ni signataires n'exerce de fonction de direction effective et rémunérée pendant les 3 ans suivant la transmission, l'abattement est remis en cause. Pour le freelance qui ne transmet pas son métier (par exemple un consultant dont les enfants ne reprennent pas l'activité), prévoir un montage avec démembrement permet au donateur de rester usufruitier et donc en fonction.
3. Confondre holding patrimoniale et holding animatrice. Une holding qui se contente de détenir des titres sans rôle actif n'est pas éligible. Mettre en place de vraies conventions de prestations entre holding et filiales (compta, RH, stratégie) avec factures mensuelles et résultat analytique dans la holding.
4. Société à activité mixte. Si la société exerce à la fois une activité opérationnelle et une activité civile (ex : conseil + détention de biens immobiliers), seule la fraction opérationnelle bénéficie de l'abattement 75 %. La doctrine BOFiP exige que l'activité opérationnelle soit prépondérante (généralement > 50 % du chiffre d'affaires et de l'actif).
5. Ne pas déclarer le Pacte Dutreil dans l'acte. Le bénéfice doit être expressément demandé dans l'acte de donation (devant notaire) ou dans la déclaration de succession (formulaire 2705-A). Une déclaration tardive n'est pas admise.
6. Sous-évaluer les titres pour réduire les droits. Tentation classique mais très dangereuse : l'administration redresse régulièrement les valorisations sous-cotées (revenus capitalisés, actif net réévalué, multiples de marché). Une valorisation sérieuse par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes coûte 1 500 à 5 000 € mais sécurise le dossier pendant 10 ans.
7. Oublier l'attestation annuelle. Pendant l'engagement individuel (4 ans après la transmission), chaque donataire doit produire une attestation annuelle à l'administration confirmant le respect de la conservation et de la fonction de direction. Sans attestation, l'abattement est remis en cause.

Coût d'une donation Pacte Dutreil

Une donation-partage avec Pacte Dutreil passe obligatoirement par notaire. Le coût global se décompose ainsi :

• Émoluments notariaux : barème dégressif sur la valeur (~1,5 % à 1 M€, ~1 % à 2 M€) ;
• Honoraires libres de conseil et rédaction du pacte (1 500 à 5 000 € selon complexité) ;
• Valorisation des titres (rapport d'évaluation) : 1 500 à 5 000 € selon expert ;
• Droits de mutation à titre gratuit calculés sur la base Dutreil (75 % d'abattement) après abattements personnels.

Pour une donation 1 M€ à 2 enfants en pleine propriété avec Dutreil, le coût total (honoraires + droits) tourne autour de 25 à 35 k€ — à comparer aux 156 k€ qui seraient dus sans Dutreil.

FAQ Pacte Dutreil 2026

Combien d'années faut-il anticiper la transmission ?

L'engagement collectif (réputé acquis) suppose 2 ans de détention + 2 ans de fonction de direction. Pour un freelance qui crée sa société en 2026, le Pacte Dutreil est donc activable dès 2028. À cela s'ajoute l'engagement individuel post-transmission de 4 ans, donc une durée totale d'immobilisation de l'activité d'environ 6 ans entre la création et la fin de l'engagement individuel.

Peut-on faire un Pacte Dutreil sur une SASU sans enfant majeur ?

Oui, le Pacte Dutreil fonctionne pour des donations à des mineurs émancipés ou représentés par un administrateur légal. La fonction de direction post-transmission peut être exercée par un signataire de l'engagement collectif, donc par le donateur lui-même via un montage en démembrement (donateur reste usufruitier et président pendant 3 ans après la donation).

Le Pacte Dutreil est-il cumulable avec l'exonération départ à la retraite art. 150-0 D ter ?

Ce sont deux dispositifs distincts. L'article 150-0 D ter (abattement 500 k€ sur la plus-value de cession lors du départ à la retraite, voir l'article Plus-value de cession SASU/EURL 2026) s'applique aux cessions à titre onéreux (vente). Le Pacte Dutreil s'applique aux transmissions à titre gratuit(donation, succession). Selon votre stratégie — vendre à un repreneur tiers ou transmettre aux enfants — l'un ou l'autre s'applique.

Que se passe-t-il si l'héritier veut vendre rapidement ?

Toute cession dans les 4 ans qui suivent la transmission entraîne la remise en cause de l'abattement Dutreil — sauf cession à un autre signataire de l'engagement, donation à un descendant qui reprend l'engagement, ou apport à une holding détenue à 100 % par le donataire. L'administration recalcule les droits comme s'il n'y avait jamais eu de Pacte, et applique des intérêts de retard de 0,2 %/mois sur le différentiel.

Le Pacte Dutreil peut-il s'appliquer à une SCI ?

Une SCI à objet purement civil (gestion locative non meublée) n'est pas éligible au Pacte Dutreil. En revanche, une SCI ayant une activité commerciale (location meublée à titre professionnel/LMP, marchand de biens) ou animatrice d'un groupe peut bénéficier du dispositif. Dans la majorité des cas, pour transmettre du patrimoine immobilier, la donation-partage classique avec abattement personnel et démembrement reste l'outil le plus adapté.

Faut-il un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un notaire ?

Les trois sont utiles à des étapes différentes : l'expert-comptablepour la valorisation et la documentation de l'animation (si holding) ; l'avocat fiscaliste pour sécuriser la stratégie globale et les conventions ; le notaire pour rédiger l'acte de donation et déposer la déclaration. Budget total : 5 000 à 15 000 € pour une donation moyenne, à comparer aux dizaines de milliers d'euros de droits économisés.

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Sources officielles

• Légifrance — Article 787 B du Code général des impôts
• BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (Régime spécial des transmissions d'entreprises — Pacte Dutreil)
• Légifrance — Article 669 CGI (barème de l'usufruit)
• Légifrance — Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (modernisation des SEL)
• economie.gouv.fr — Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil

Note importante : cet article est un guide général et ne remplace pas un conseil personnalisé. La transmission d'une société est un acte juridique et fiscal complexe qui nécessite l'intervention d'un notaire et idéalement d'un avocat fiscaliste ou expert-comptable. Les chiffres présentés sont indicatifs et dépendent de la valeur exacte de votre société, du nombre d'héritiers et de votre situation patrimoniale.