Vous êtes médecin généraliste ou spécialiste souhaitant vous installer en libéral, ou vous cherchez à optimiser votre structure fiscale existante ? Ce guide fait le point sur les règles 2026 : régime BNC quasi-systématique, cotisations CARMF détaillées branche par branche, secteurs tarifaires 1/2/3, choix entre SELARL et SELASU (la SASU classique vous est interdite), et les leviers pour maximiser votre revenu net.
Pourquoi le BNC est quasi-systématique pour les médecins libéraux
Les actes médicaux conventionnés (consultations, actes CCAM) relèvent fiscalement des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), que vous soyez généraliste ou spécialiste. Contrairement à d'autres professions, vous ne pouvez pas exercer votre activité médicale conventionnée via une SASU classique ou une EURL : la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose l'exercice en Société d'Exercice Libéral (SEL) pour toute activité médicale en société.
En pratique, les médecins libéraux choisissent l'un de ces cadres juridiques :
- EI BNC réel (déclaration contrôlée 2035) — la forme la plus simple, sans personnalité morale, recommandée jusqu'à environ 100-120 k€ de revenus nets.
- SELARL — SEL de forme SARL, gérant TNS, soumise à l'IS, avec la règle des 10 % du capital pour les dividendes.
- SELASU — SEL de forme SASU, président assimilé salarié, IS, flat tax 31,4 % sur les dividendes sans règle des 10 %.
- SCP — Société Civile Professionnelle transparente à l'IR pour les exercices à deux médecins ou plus (hors champ de ce guide).
La micro-BNC (abattement 34 %, plafond 77 700 €) est techniquement accessible pour les médecins non conventionnés ou pour certains actes hors convention, mais incompatible avec la facturation directe CPAM en secteur conventionné à grande échelle. La quasi-totalité des médecins libéraux bascule en régime réel BNC dès la 1re année.
Secteurs tarifaires : secteur 1, secteur 2 (OPTAM) et secteur 3
Le choix de votre secteur conventionnel détermine votre niveau de rémunération, votre remboursement par la CPAM, et vos cotisations CARMF.
Secteur 1 — tarifs opposables
Vous appliquez strictement les tarifs de la convention nationale (CS = 26,50 € pour une consultation généraliste, C2 = 53 €, tarifs CCAM pour les actes techniques). Aucun dépassement d'honoraires n'est autorisé sauf cas prévus (urgence, tact et mesure). En contrepartie, vous bénéficiez :
- De l'ASV (Avantage Social Vieillesse) avec prise en charge à 2/3 par la CPAM, votre part se limitant à ~1/3.
- De la prise en charge de vos cotisations maladie-maternité PAMC (à hauteur de ~9,7 % de votre rémunération conventionnelle) par l'Assurance Maladie.
- D'une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les généralistes.
Secteur 2 — OPTAM et OPTAM-CO
Vous pratiquez des dépassements d'honoraires dans le cadre de l'OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée, ex-CAS) ou de l'OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens. En échange de la maîtrise de vos dépassements moyens (≤ 100 % du tarif CPAM en coefficient), vous conservez :
- L'ASV (prise en charge 2/3 CPAM), identique au secteur 1.
- La prise en charge partielle des cotisations maladie-maternité PAMC.
- Un meilleur remboursement pour vos patients via les complémentaires santés (RCOS).
En OPTAM-CO (chirurgiens), la contrainte est plus exigeante : votre taux moyen de dépassements ne doit pas dépasser 50 % du tarif opposable.
Secteur 3 — hors convention
Vous fixez librement vos honoraires, sans plafond. En contrepartie, vos patients sont très mal remboursés (base CPAM symbolique), vous ne bénéficiez d'aucun ASV ni prise en charge des cotisations maladie-maternité PAMC. Réservé aux spécialistes à forte demande ou aux médecins secteur esthétique/bien-être non conventionné.
Cotisations CARMF 2026 — le détail branche par branche
La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) gère votre protection sociale spécifique. Ses cotisations s'ajoutent aux cotisations URSSAF maladie-maternité PAMC, CSG/CRDS et allocations familiales.
Section A — Retraite de base
La retraite de base des médecins libéraux est alignée sur le régime général depuis la réforme CNAV-médecins. La cotisation se calcule sur les revenus BNC (ou rémunération SEL), avec :
- Un taux de ~8,23 % sur les revenus jusqu'à 1 PASS (47 100 € en 2026), ouvrant droit à des trimestres de retraite de base.
- Au-delà de 1 PASS jusqu'à 5 PASS : cotisation déplafonnée (vieillesse déplafonnée) à ~1,87 %.
En pratique, un médecin libéral avec 80 k€ de bénéfice paie environ 4 800-5 200 €/an de cotisations retraite de base à la CARMF/CNAV.
Section B — Retraite complémentaire (classes A à G)
La retraite complémentaire CARMF est forfaitaire par classes, calculées sur vos revenus N-2. Les classes 2026 (à titre indicatif — vérifier sur carmf.fr) :
| Classe | Revenus N-2 (BNC / rém. SEL) | Cotisation 2026 (estimée) |
|---|---|---|
| A | < 34 500 € | ~2 500 €/an |
| B | 34 500 – 60 000 € | ~5 000 €/an |
| C | 60 000 – 85 000 € | ~7 500 €/an |
| D | 85 000 – 110 000 € | ~10 000 €/an |
| E | 110 000 – 135 000 € | ~12 500 €/an |
| F | 135 000 – 160 000 € | ~15 000 €/an |
| G | > 160 000 € | ~17 500 €/an |
Ces montants donnent droit à des points CARMF valorisés à la retraite. La cotisation Section B est déductible en Madelin (art. 154 bis CGI) en EI BNC réel et SELARL, mais pas en micro-BNC.
Section C — Invalidité-Décès
Cotisation forfaitaire d'environ 1 100-1 200 €/an en 2026, ouvrant droit à une rente en cas d'invalidité totale ou partielle et à un capital décès pour vos ayants-droit. Déductible en Madelin (art. 154 bis CGI).
ASV — Avantage Social Vieillesse
L'ASV est financé à 2/3 par la CPAM et à 1/3 par le médecin pour les secteurs 1 et 2 (OPTAM/OPTAM-CO). La part praticien représente environ 800-1 100 €/an selon votre activité conventionnelle. Elle génère des droits à retraite supplémentaires valorisés à la liquidation. Les médecins secteur 3 ne cotisent pas à l'ASV et n'en bénéficient pas.
Cotisations URSSAF maladie-maternité PAMC
En plus des cotisations CARMF, vous réglez à l'URSSAF :
- Maladie-maternité sur le revenu conventionnel (~6,5 % pour les secteurs 1 et 2 — prise en charge partielle CPAM).
- CSG/CRDS : 9,2 % sur les revenus BNC (dont 6,8 % déductibles).
- Allocations familiales : 3,1 % jusqu'à 110 % du PASS puis 3,1-6,5 % au-delà.
Comparatif des statuts : quel net mensuel à 80 k€ et 150 k€ ?
Voici une simulation pour un médecin libéral conventionné secteur 1 (ou 2 avec honoraires modérés). Tous les montants sont indicatifs et dépendent de votre situation personnelle.
À 80 000 € de recettes annuelles (généraliste secteur 1)
| Statut | Net annuel estimé | Net mensuel estimé |
|---|---|---|
| EI BNC réel (2035) | ~42 000 € | ~3 500 € |
| SELARL (IS 15 %) — capital 30 k€ | ~43 500 € | ~3 625 € |
| SELASU (IS 15 %) | ~44 000 € | ~3 667 € |
À 80 k€ de recettes, l'EI BNC réel et les SEL donnent des résultats proches. La SEL n'est avantageuse que si vous capitalisez des bénéfices en IS (taux PME 15 %) pour les distribuer plus tard, ou si vous anticipez une forte montée en charge.
À 150 000 € de recettes annuelles (spécialiste secteur 2)
| Statut | Net annuel estimé | Net mensuel estimé |
|---|---|---|
| EI BNC réel (2035) | ~68 000 € | ~5 667 € |
| SELARL — capital 100 k€, rém. 60 k€ | ~74 000 € | ~6 167 € |
| SELASU — salaire 50 k€ + dividendes | ~78 000 € | ~6 500 € |
À 150 k€ de recettes, la SELASU prend nettement l'avantage grâce à la flat tax 31,4 % sur les dividendes sans cotisations SSI, et à la capitalisation IS 15 % sur la part non distribuée.
SELARL vs SELASU : quelle SEL choisir ?
SELARL — gérant TNS
En SELARL, vous êtes gérant majoritaire au régime TNS (SSI). Vos cotisations sociales représentent environ 40-45 % de votre rémunération nette. La règle des 10 % du capital (art. L131-6 § 4 CSS) s'applique : la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social + primes d'émission + CCA est soumise aux cotisations TNS (~45 %). Avec un capital de 1 €, la quasi-totalité de vos dividendes supportent des cotisations sociales.
Pour que la SELARL soit efficace, il faut un capital suffisant — en pratique 50 k€ à 100 k€ minimum — pour que le seuil de 10 % protège une partie significative des dividendes. Exemple : avec un capital de 80 k€, les 8 000 premiers euros de dividendes échappent aux cotisations TNS (flat tax 31,4 % uniquement).
SELASU — président assimilé salarié
En SELASU, vous êtes président assimilé salarié au régime général. Vos cotisations sur le salaire sont plus élevées (~80 % du net en charges patronales + salariales), mais la règle des 10 % du capital ne s'applique pas aux dividendes. Tous vos dividendes sont soumis à la flat tax 31,4 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sans cotisations SSI supplémentaires.
La stratégie optimale en SELASU est d'allouer un salaire raisonnable (ouvrant droits à retraite AGIRC-ARRCO + CPAM) et de maximiser les dividendes en flat tax. Avec 150 k€ de recettes, un salaire de 50-60 k€ brut et le reste en dividendes représente souvent le meilleur compromis.
Tableau de décision SELARL vs SELASU
| Critère | SELARL | SELASU |
|---|---|---|
| Régime social | TNS (SSI) | Assimilé salarié (CPAM) |
| Dividendes sans cotisations SS | Seulement si ≤ 10 % capital+CCA | Tous les dividendes (flat tax 31,4 %) |
| Capital recommandé | ≥ 50 k€ pour maximiser le seuil 10 % | 1 € suffisant (règle 10 % inapplicable) |
| IJ maladie | ~31,76 €/j (SSI, plafonné) | Jusqu'à ~114 €/j (CPAM, base salaire) |
| Retraite | SSI + CARMF (si convention maintenue) | AGIRC-ARRCO + CARMF (si convention maintenue) |
| ARE si fermeture | Non (TNS) | Non (mandat révocable ad nutum) |
| Comptabilité | IS + liasse fiscale + AGO | IS + liasse fiscale + AGO + DSN mensuelle |
| Pertinent à partir de | Recettes ~100-120 k€ avec capital adapté | Recettes ~100-120 k€ (leviers dividendes) |
Honoraires et revenus : quelques repères 2026
Les honoraires varient considérablement selon la spécialité, le secteur et la localisation. Voici des fourchettes représentatives pour les médecins libéraux en 2026 :
| Spécialité / Profil | Recettes annuelles typiques |
|---|---|
| Généraliste secteur 1 (cabinet seul) | 70 000 – 110 000 € |
| Généraliste secteur 2 (OPTAM) | 90 000 – 140 000 € |
| Spécialiste (dermatologue, gynéco, psy) | 100 000 – 200 000 € |
| Chirurgien secteur 2 (OPTAM-CO) | 150 000 – 350 000 € |
| Anesthésiste-réanimateur | 150 000 – 300 000 € |
| Radiologue (cabinet de groupe) | 80 000 – 180 000 € (part) |
| Médecin esthétique / hors convention | Variable (souvent 150 k€+) |
Frais déductibles spécifiques aux médecins libéraux
En régime réel BNC (2035) ou en SEL à l'IS, vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges professionnelles réelles :
- Loyer du cabinet ou quote-part domicile si exercice à domicile.
- Matériel médical et mobilier (amortissement 3-7 ans selon la nature).
- Cotisations ordinales (Conseil National de l'Ordre des Médecins ~450-600 €/an).
- Assurance RC professionnelle médicale (responsabilité civile médicale) : 1 500-5 000 €/an selon la spécialité et le volume d'actes.
- Logiciels médicaux (Doctolib ~2 400 €/an, Medimail, logiciel de gestion cabinet, téléconsultation).
- Formation continue DPC (Développement Professionnel Continu, obligatoire tous les 6 ans — financement partiel FIFPL).
- Cotisations CARMF Sections B et C : déductibles en Madelin (art. 154 bis CGI) en EI BNC réel — NON déductibles en micro-BNC.
- Prévoyance Madelin : jusqu'à 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS (~5 547 €/an max) déductible.
- Barème kilométrique pour les visites à domicile (0,529 €/km pour un véhicule 5 CV en 2026, +20 % si électrique) avec registre kilométrique daté obligatoire.
- Personnel de secrétariat ou SCM (Structure de Cotisation en commun) pour les charges partagées entre médecins.
Stratégie ARE + SELASU sans salaire
Si vous quittez un poste de médecin salarié (hôpital, clinique, centre de santé) avec une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous pouvez percevoir l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) tout en exerçant en SELASU sans vous verser de salaire.
Cas chiffré — Dr Thomas, spécialiste 45 ans
Praticien hospitalier, rémunération PH 62 000 €/an brut. Rupture conventionnelle, création d'une SELASU secteur 2 avec 180 000 € de recettes dès la 1re année.
- ARE mensuelle : environ 2 850 €/mois (57 % du SJR sur 24 mois compte tenu de l'ancienneté).
- Dividendes SELASU : après IS 15 % sur 70 000 € de bénéfice, dividendes bruts ~59 500 €, net flat tax 31,4 % = ~40 800 €/an (non écrêtés par France Travail car dividendes ≠ rémunération).
- Total sur 18 mois : ARE ~51 300 € + dividendes ~61 200 € = ~112 500 € nets.
- Sans stratégie ARE (EI BNC réel, salaire SELASU) : environ 78-85 k€ nets sur 18 mois.
Le différentiel atteint ~27 000-34 000 € sur 18 mois grâce à la combinaison ARE + dividendes non écrêtés. Attention : il faut créer la SELASU avant de s'inscrire à France Travail, et ne verser aucun salaire pendant la période d'ARE.
Leviers d'optimisation fiscale en 2026
Plan d'Épargne Retraite (PER) Madelin
En EI BNC réel ou SELARL (gérant TNS), le PER est déductible jusqu'à 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS, soit un plafond pouvant atteindre 87 000 €/an pour les revenus élevés. En SELASU, le plafond est celui du salarié : 10 % de la rémunération brute plafonnée à 37 680 € + les plafonds PER TNS si vous avez également un revenu BNC. Un médecin spécialiste avec 200 k€ de bénéfice peut ainsi déduire jusqu'à ~47 k€/an en PER, générant une économie d'IS/IR considérable.
Prévoyance Madelin
La prévoyance complémentaire (garantie des revenus en cas d'arrêt maladie/invalidité) est déductible en Madelin pour les TNS (EI, SELARL) jusqu'à 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS (~5 547 €/an). En SELASU, elle est gérée via une DUE avec exonération de cotisations patronales dans les limites réglementaires.
DUE SELASU : ticket restaurant, FMD, PPV
En SELASU, la mise en place d'une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) permet d'activer ticket restaurant (~860 €/an exonéré), forfait mobilités durables (~800 €/an), et Prime de Partage de la Valeur (~3 000 €/an exonérée IR si salaire < 3 SMIC). Ces avantages sont sans effet en SELARL ni en EI.
Crédit d'Impôt Formation Dirigeant (CIFD)
En SEL à l'IS, le CIFD représente un crédit d'impôt de 40 heures × SMIC, doublé pour les TPE (< 10 salariés), soit environ 974 €/an. Valable pour les formations Qualiopi suivies par le dirigeant médecin (DPC, management cabinet, etc.).
Zones sous-dotées et aides CPAM
Si vous vous installez dans une Zone Sous-Dotée (ZSD) ou une Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) définie par l'ARS, vous bénéficiez d'aides financières à l'installation de la CPAM (PTMG, STMG, contrats de solidarité territoriale), généralement non imposables à l'IR ni soumises à cotisations CARMF. Ces aides peuvent représenter 5 000-20 000 €/an selon le dispositif.
Si vous vous installez dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR) (ex-ZRR, art. 44 quindecies A CGI, communes < 25 000 habitants en zone éligible), vous bénéficiez d'une exonération totale d'IR pendant 5 ans puis dégressive sur 3 ans.
Cas chiffré complet — Généraliste secteur 1, 90 000 € recettes
Dr Marie, généraliste secteur 1, 38 ans, célibataire, Bretagne.
Recettes conventionnées : 90 000 €/an. Frais réels : 22 000 €/an (loyer cabinet, secrétariat, Doctolib, IK visites à domicile). Pas de CREATE SEL envisagée pour le moment.
| Poste | EI BNC réel |
|---|---|
| Recettes brutes | 90 000 € |
| Frais professionnels | -22 000 € |
| Cotisations CARMF (RB + RC classe C + ID + ASV) | ~-15 000 € |
| Cotisations URSSAF (maladie, CSG/CRDS, AF) | ~-8 500 € |
| Bénéfice imposable (base IR) | ~44 500 € |
| IR (TMI 30 %, après abattements et QF) | ~-9 800 € |
| Net annuel | ~34 700 € |
| Net mensuel | ~2 892 € |
Avec un PER Madelin de 5 000 €/an et la déduction complète des cotisations CARMF Sections B et C en Madelin (~8 600 €/an), le bénéfice imposable descend à ~30 900 €, économisant environ 3 200 €/an d'IR supplémentaires (net ~37 900 €/an soit ~3 158 €/mois).
Les 6 pièges à éviter absolument
1. Créer une SASU classique pour exercer en libéral conventionné
La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 interdit strictement l'exercice de la médecine en société via une SASU classique ou une EURL. Seules les SEL (SELARL, SELASU, SELAFA) sont autorisées. Une SASU classique pourrait invalider vos actes, vous exposer à des poursuites disciplinaires ordinales et à la requalification de tous les honoraires.
2. Capital SELARL à 1 € : les dividendes deviennent des cotisations
Avec un capital social de 1 €, la règle des 10 % (art. L131-6 § 4 CSS) fait que la quasi-totalité de vos dividendes SELARL supportent des cotisations TNS à ~45 %. Un spécialiste qui distribue 80 000 € de dividendes avec un capital de 1 € paie environ 36 000 € de cotisations sociales sur ces dividendes, contre 25 120 € en flat tax 31,4 % (SELASU) ou dans un SELARL bien capitalisé. La différence représente ~11 000 €/an perdus.
3. TVA sur actes de médecine esthétique ou bien-être
Les actes médicaux thérapeutiques sont exonérés de TVA (art. 261-4-1° CGI). Mais les actes purement esthétiques (injections de botox esthétique, chirurgie esthétique sans finalité thérapeutique) sont soumis à la TVA à 20 %. Dès que vous dépassez 37 500 € de CA taxable, vous devez collecter la TVA. Nombreux médecins mélangent les deux types d'actes sans ventilation comptable correcte, s'exposant à un redressement.
4. ASV non correctement déclarée en recettes CARMF
L'ASV versée par la CPAM est une recette professionnelle qui doit être déclarée en BNC. Mais la cotisation CARMF afférente (la part praticien de l'ASV) doit être déduite séparément en Madelin pour ne pas être doublement comptée. De nombreux médecins déclarent l'ASV sans neutraliser la cotisation correspondante, gonflant artificiellement leur bénéfice imposable et leur assiette de cotisations SSI/CARMF.
5. IK visites à domicile sans registre kilométrique daté
Les indemnités kilométriques pour les visites à domicile sont l'un des postes les plus contrôlés par l'URSSAF et la DGFiP. Un registre kilométrique daté, avec l'adresse du patient et le motif est impératif. En l'absence de registre, la totalité des IK peut être requalifiée en revenus imposables + cotisations sociales sur 3 ans (prescription ordinaire).
6. Choc de cotisations CARMF en 2e année d'installation
La 1re année d'installation, vous payez des cotisations CARMF provisionnelles très basses (classe minimale car aucun revenu N-2 connu). En 2e ou 3e année, la régularisation sur vos revenus réels peut représenter 15 000-25 000 € de rappel. Provisionnez impérativement 35-40 % de vos recettes nettes de charges pour éviter une rupture de trésorerie brutale lors du premier appel de cotisations régularisé.
Questions fréquentes
Puis-je cumuler un poste de médecin salarié et une activité libérale en SELASU ?
Oui, sous réserve d'une autorisation de cumul auprès de votre employeur (hôpital ou clinique). En SELASU, vous êtes doublement affilié : régime général comme salarié, et régime général comme assimilé salarié SELASU. Le PASS s'apprécie globalement, ce qui peut plafonner certaines cotisations. Vérifiez votre convention collective et la réglementation interne de l'hôpital.
Le médecin remplaçant est-il concerné par les mêmes règles ?
Le médecin remplaçant (remplaçant non installé) est soumis aux mêmes règles BNC que le titulaire. Il s'inscrit à l'URSSAF comme médecin libéral, mais ne bénéficie généralement pas de la convention CPAM (sauf conventionnement du remplacé). Les cotisations CARMF s'appliquent dès les premiers revenus libéraux, y compris pour les remplacements.
Quelle est la différence entre une SPFPL et une SELASU pour un médecin ?
La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une holding dédiée aux professions libérales réglementées, permettant de détenir des parts de SEL. Elle permet d'appliquer le régime mère-fille (exonération 95 % des dividendes remontés) et de transmettre progressivement votre cabinet médical via le Pacte Dutreil libéral (75 % d'exonération de droits). La SELASU est la structure d'exercice opérationnelle, tandis que la SPFPL est la holding patrimoniale qui détient les parts de la SELASU.
Comment fonctionne la convention CPAM après la création d'une SELASU ?
Lors de la transformation d'une activité EI en SELASU, vous devez renégocier ou transférer votre convention CPAM au nom de la nouvelle structure. En pratique, l'Ordre des Médecins doit agréer la création de la SEL (délai 4-8 semaines), puis vous informez la CPAM de votre changement de structure. Anticipez ce délai pour éviter toute interruption de facturation conventionnée.
Mon cabinet de groupe peut-il être structuré en SELASU si nous sommes plusieurs médecins ?
Non. Une SELASU (comme la SASU) est une société à associé unique. Pour un cabinet de groupe à plusieurs médecins, vous devrez opter pour une SELARL (plusieurs gérants possibles) ou une SELAS (forme pluripersonnelle de SELASU), voire une SCP (transparente à l'IR). Chaque associé peut alors détenir sa propre SPFPL qui détient ses parts dans la SELARL commune.
Pour simuler précisément votre net mensuel selon votre spécialité, votre secteur et votre niveau de recettes, utilisez notre simulateur comparatif de statuts qui intègre les cotisations CARMF et l'IS PME 2026.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les montants de cotisations CARMF indiqués sont des estimations 2026 — vérifiez les taux définitifs sur carmf.fr. Consultez un expert-comptable spécialisé en professions médicales libérales pour une analyse personnalisée.