Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est l'équivalent du ticket restaurant pour la mobilité — méconnu, mais très avantageux pour le président de SASU. Il permet de se faire rembourser jusqu'à 800 € par an de frais de transport domicile-travail (vélo, covoiturage, trottinette électrique…) entièrement exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Sans aucun justificatif kilométrique à tenir.
Contrairement aux indemnités kilométriques vélo (IK), le FMD peut être versé forfaitairement, sans suivi de trajets. Il est en vigueur depuis 2020 et a été renforcé en 2022. Pourtant, il reste largement ignoré des freelances en SASU.
📌 L'essentiel : Le président de SASU (assimilé salarié) peut recevoir jusqu'à 800 €/an exonérés de cotisations sociales et d'IR pour ses déplacements domicile-travail en modes durables. Mise en place par simple décision unilatérale — aucun accord collectif requis.
Qu'est-ce que le Forfait Mobilités Durables ?
Le FMD a été créé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020. Il oblige les employeurs à prendre en charge tout ou partie des frais de transport domicile-travail des salariés utilisant des modes de déplacement dits « durables ».
La loi du 16 août 2022 (pouvoir d'achat) a relevé le plafond d'exonération de 500 € à 700 €/an, puis une revalorisation l'a porté à800 €/an à partir de 2023 — niveau maintenu en 2026.
Qui est éligible ?
SASU : oui ✅
Le président de SASU est rattaché au régime général en tant qu'assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie du FMD exactement comme un salarié classique — y compris lorsqu'il est seul dans sa structure. La SASU joue le rôle de l'employeur et le président est à la fois employeur et bénéficiaire.
EURL / EI / micro-entreprise : non ❌
Le gérant d'EURL est un travailleur non salarié (TNS) affilié à la SSI. Le FMD est réservé au régime général — il ne s'applique pas aux TNS. De même, l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur ne peuvent pas en bénéficier.
Portage salarial : oui ✅
Un freelance en portage salarial est salarié de la société de portage — il est donc éligible au FMD dans les mêmes conditions qu'un salarié classique.
| Statut | Éligible FMD | Raison |
|---|---|---|
| Président de SASU | ✅ Oui | Assimilé salarié (régime général) |
| Gérant d'EURL | ❌ Non | TNS (SSI) |
| Entrepreneur individuel | ❌ Non | TNS (SSI) |
| Micro-entrepreneur | ❌ Non | TNS, pas de régime général |
| Portage salarial | ✅ Oui | Salarié de la société de portage |
Modes de transport couverts
Le FMD couvre les déplacements domicile-travail effectués avec les modes suivants :
- Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
- Vélo en location ou en libre-service (Vélib', Donkey Bike…)
- Covoiturage — en tant que conducteur ou passager
- Trottinette électrique personnelle
- Engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) en location
- Transports en commun (hors abonnement déjà remboursé à 50 %)
Les voitures particulières thermiques (seul conducteur), les motos et les taxis ne sont pas couverts par le FMD. Pour ces véhicules, les indemnités kilométriques restent le dispositif applicable.
Plafond 2026 et règles d'exonération
Plafond standard : 800 €/an
Le plafond d'exonération est de 800 € par an en 2026. En dessous de ce montant, le FMD est entièrement exonéré de cotisations sociales (patronales et salariales) et d'impôt sur le revenu.
Plafond majoré avec remboursement abonnement : 900 €/an
Si le président de SASU cumule le FMD avec le remboursement obligatoire à 50 % d'un abonnement de transport en commun (Navigo, TER…), le plafond global d'exonération est porté à 900 €/an pour la part FMD (le remboursement de l'abonnement étant par ailleurs exonéré sans plafond).
⚠️ Règle importante : Si vous remboursez déjà un abonnement de transport en commun à 50 %, les trajets effectués avec cet abonnement ne peuvent pas être couverts en plus par le FMD. En revanche, les trajets en vélo ou en covoiturage peuvent cumuler avec ce remboursement d'abonnement.
Économie réelle : combien ça représente concrètement ?
Pour comprendre la valeur du FMD, il faut raisonner en « équivalent brut » — c'est-à-dire combien il faudrait verser en salaire brut pour que le président reçoive le même montant net en poche.
| Mode de rémunération | Coût pour la SASU | Net reçu | Taux de conversion |
|---|---|---|---|
| FMD 800 €/an | 800 € | 800 € | 100 % |
| Salaire supplémentaire (TMI 30 %) | ~1 150 € | ~800 € | ~70 % |
| Dividendes SASU (PFU 31,4 %) | ~941 € (avant IS 15 %) | ~800 € | ~85 % |
Hypothèses : TMI 30 %, IS 15 %, charges patronales ~43 %. Montants indicatifs.
Le FMD de 800 € nets représente l'équivalent d'environ 1 100 € de salaire brut supplémentaire (à TMI 30 %) — ou encore 941 € en résultat avant IS pour distribuer des dividendes nets équivalents. C'est un levier simple et sans risque fiscal.
FMD vs IK vélo : lequel choisir ?
Il existe deux dispositifs pour rembourser les déplacements à vélo domicile-travail en SASU : le FMD et les indemnités kilométriques vélo (IK).
| Critère | FMD | IK vélo |
|---|---|---|
| Taux / plafond 2026 | Forfait libre jusqu'à 800 €/an | 0,35 €/km |
| Justificatif requis | Non (forfait) | Oui (registre kilométrique) |
| Calcul | Fixe, décidé par l'employeur | Proportionnel aux km effectués |
| Seuil de rentabilité | Dès le premier trajet | Avantageux au-delà de ~2 290 km/an |
| Exonération | Cotisations + IR jusqu'à 800 € | Cotisations + IR sans plafond |
| Cumul possible ? | Non cumulable avec IK vélo | Non cumulable avec FMD |
Règle pratique : Si vous pédalez plus de 2 290 km par an pour aller au travail (environ 45 km/semaine sur 50 semaines), les IK vélo sont plus avantageuses que le plafond FMD de 800 €. En dessous, le FMD forfaitaire est plus simple et tout aussi efficace. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables pour les mêmes trajets.
Comment mettre en place le FMD en SASU ?
Étape 1 — Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, aucun accord collectif n'est nécessaire pour une SASU de moins de 50 salariés. Une simple décision unilatérale de l'employeur (DUE) suffit. Vous rédigez une décision écrite (datée, signée) précisant :
- Le montant annuel du FMD alloué (ex : 800 €/an)
- Les modes de transport couverts
- Les conditions de versement (mensuel, trimestriel ou annuel)
Ce document n'est pas à déposer auprès d'un organisme — il doit simplement être conservé dans vos archives en cas de contrôle URSSAF.
Étape 2 — Mention sur le bulletin de paie
Le FMD doit figurer sur le bulletin de salaire du mois de versement, sur une ligne distincte identifiée « Forfait Mobilités Durables ». Les logiciels de paie (Payfit, Silae, Sage Paie…) intègrent généralement ce type de remboursement avec le code de cotisation correct.
Étape 3 — Aucun justificatif kilométrique requis
C'est la grande différence avec les IK vélo : aucun registre kilométrique n'est exigé pour le FMD. L'employeur peut verser le forfait sur déclaration du salarié. En pratique, il est conseillé de conserver une attestation sur l'honneur du salarié indiquant qu'il utilise effectivement un mode de transport éligible pour ses trajets domicile-travail.
💡 Astuce pratique : Verser le FMD en une fois en début d'année (800 € en janvier) ou en deux fois (400 € en janvier et 400 € en juillet) simplifie la gestion comptable. L'essentiel est que le total annuel ne dépasse pas 800 €.
Cumul avec d'autres avantages
Le FMD est cumulable avec la plupart des autres avantages salariaux disponibles en SASU :
| Avantage | Cumul avec FMD |
|---|---|
| Prime de Partage de la Valeur (PPV) | ✅ Oui |
| Épargne salariale (PEE, PERCOL) | ✅ Oui |
| Remboursement abonnement TC 50 % | ✅ Oui (plafond porté à 900 €) |
| IK vélo (0,35 €/km) | ❌ Non (même type de frais) |
FAQ — FMD en SASU
Doit-on vraiment se déplacer à vélo pour toucher le FMD ?
Oui. Le FMD est conditionné à l'utilisation réelle d'un mode de transport éligible pour les trajets domicile-travail. Le verser sans utiliser ces modes serait un abus exposant la SASU à un redressement URSSAF. En pratique, une attestation sur l'honneur du salarié suffit.
Le FMD est-il déductible de l'IS pour la SASU ?
Oui. Le FMD est une charge de personnel déductible du résultat imposable de la SASU. Pour une SASU au taux réduit de 15 %, un FMD de 800 € génère une économie d'IS de 120 € (800 € × 15 %). Le coût net pour la SASU est donc de 680 € pour 800 € nets versés au dirigeant.
Peut-on verser le FMD si on travaille depuis chez soi (télétravail) ?
Le FMD couvre les déplacements domicile-travail. Si vous travaillez exclusivement en télétravail, vous n'effectuez pas de trajets domicile-travail et le FMD n'est pas justifié. En cas d'activité mixte (télétravail partiel + déplacements occasionnels), le montant du FMD doit être proportionnel aux jours où vous vous déplacez réellement.
Le FMD génère-t-il des droits à la retraite ?
Non. Étant exonéré de cotisations sociales, le FMD ne génère aucun droit supplémentaire à la retraite ou à l'assurance chômage. Seul le salaire soumis à cotisations entre dans le calcul des droits sociaux.
La trottinette électrique personnelle est-elle couverte ?
Oui. Les trottinettes électriques personnelles (et plus généralement les engins de déplacement personnel motorisés — EDPM) sont bien couvertes par le FMD depuis 2022. Les trottinettes en libre-service (location) sont également éligibles.
Récapitulatif : FMD en SASU 2026
| Critère | Détail |
|---|---|
| Éligibilité | Président de SASU (assimilé salarié) |
| Plafond standard | 800 €/an |
| Plafond avec remb. abonnement TC | 900 €/an (FMD seul) |
| Exonération cotisations sociales | Oui (patronales + salariales) |
| Exonération IR | Oui |
| Justificatif kilométrique | Non requis (forfait) |
| Mise en place | DUE + ligne sur bulletin de paie |
| Modes couverts | Vélo, covoiturage, trottinette électrique, EDPM, TC |
Optimiser sa rémunération globale en SASU
Le FMD est un levier d'optimisation parmi d'autres pour le président de SASU. Pour une vision complète de tous les mécanismes disponibles, consultez notre guide sur la rémunération en SASU 2026 et notre article sur la fiche de paie du président SASU. Pour comprendre la protection sociale associée au statut de président assimilé salarié, voir notre comparatif SASU vs EURL sur la couverture sociale.
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