Depuis le 1er janvier 2023, la directive européenne DAC7 (Directive on Administrative Cooperation n° 7, UE 2021/514 du 22 mars 2021) impose à toutes les plateformes numériques de transmettre automatiquement les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale du pays de résidence — pour la France, à la DGFiP. Premières transmissions effectives au 31 janvier 2024 sur les revenus 2023, donc 2026 marque la 3ᵉ année consécutive de croisement automatisé entre les données plateformes et la déclaration 2042 / 2042 C PRO de chaque contribuable.
Pour les freelances qui facturent via Malt, Upwork, Fiverr, Comet ou Crème de la Crème, pour les loueurs Airbnb / Booking / Abritel, les vendeurs Vinted / Leboncoin / eBay, et pour les chauffeurs ou livreurs Uber / Deliveroo / Bolt, l'époque où on pouvait "oublier" un compte secondaire est terminée. Tout flux est désormais visible, croisé en quelques minutes par les algorithmes de la DGFiP, et un écart de plus de 5 à 10 % avec la déclaration personnelle déclenche un contrôle ciblé. Ce guide explique exactement ce qui est transmis, à quels seuils, à quelles plateformes ça s'applique et comment se mettre en règle sans risquer une majoration de 40 % ou 80 %.
Le cadre légal DAC7 en 2026
La directive UE 2021/514 a été transposée en droit français par la loi de finances 2022 (art. 134) et codifiée aux articles 1649 ter A à 1649 ter F du CGI. Elle impose aux plateformes — qu'elles soient établies en France, dans l'Union européenne ou hors UE dès lors qu'elles ont des utilisateurs résidant en France — de collecter, vérifier et déclarer chaque année les revenus de leurs utilisateurs.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte UE | Directive 2021/514 du 22 mars 2021 (DAC7) |
| Transposition FR | LFI 2022 art. 134, art. 1649 ter A à 1649 ter F CGI |
| Entrée en vigueur | 1ᵉʳ janvier 2023 (revenus 2023 déclarés par plateformes au 31/01/2024) |
| Périodicité | Annuelle, déclaration plateforme avant le 31 janvier N+1 |
| Sanctions plateforme | Jusqu'à 50 000 € en cas de non-déclaration |
| Sanctions utilisateur | Redressement 3 ans (5 ans activité occulte), majoration 40 % manquement délibéré ou 80 % manœuvres frauduleuses, intérêts 0,2 %/mois (art. 1727 CGI) |
| Échange entre États UE | Les autorités fiscales des 27 États membres s'échangent les données — un Français qui loue sur Airbnb en Espagne est connu côté Bercy |
Quelles plateformes sont concernées ?
DAC7 vise les « opérateurs de plateformes » qui mettent en relation des vendeurs/prestataires avec des acheteurs/consommateurs et qui interviennent dans le paiement, la détermination du prix ou la fourniture du service. Quatre grandes catégories de plateformes sont couvertes.
| Catégorie | Plateformes principales | Activité couverte |
|---|---|---|
| Services freelance B2B / B2C | Malt, Upwork, Fiverr, Comet, Crème de la Crème, FreelanceRepublik, Codeur.com, 404Works | Prestations intellectuelles (dev, design, conseil, rédaction) |
| Location courte durée | Airbnb, Booking, Abritel (HomeAway), Vrbo, Le Bon Coin Vacances | Location meublée touristique, LMNP, LMP |
| Vente de biens C2C / C2B | Vinted, Leboncoin, eBay, Etsy, Amazon Marketplace | Vente d'occasion, créations artisanales, dropshipping |
| Transport et livraison | Uber, Bolt, Deliveroo, Uber Eats, Stuart, Frichti | VTC, livraison de repas, courses |
Plateformes exclues du périmètre DAC7 (mais qui peuvent transmettre par d'autres canaux comme la TVA OSS ou la DAS-2) :
- Plateformes purement publicitaires sans intermédiation paiement : Indeed, LinkedIn, Welcome to the Jungle (mise en relation seule, paiement direct entre parties)
- Marketplaces grossistes pures sans interface utilisateur retail
- Plateformes de paiement (Stripe, PayPal, Wise) — couvertes par d'autres dispositifs de transmission, voir l'article Stripe, PayPal et Wise freelance 2026
- Crypto-exchanges (Binance, Coinbase, Kraken) — relèvent de la directive DAC8 distincte, applicable depuis 2026 sur les flux 2025
Quelles données sont transmises à la DGFiP ?
Les plateformes collectent et transmettent un fichier annuel par utilisateur, pays de résidence et catégorie de revenus, contenant les éléments suivants :
Identification du vendeur / prestataire
- Nom, prénom (ou raison sociale si entreprise)
- Adresse principale du vendeur
- NIF (Numéro d'Identification Fiscale) — c'est-à-dire le numéro fiscal personnel pour un particulier ou auto-entrepreneur, le SIREN/SIRET pour une société
- Date de naissance pour les particuliers
- État membre de résidence fiscale (déterminé par adresse + IBAN)
- IBAN du compte bancaire utilisé pour les paiements
Données financières par trimestre et total annuel
- Total des revenus bruts versés au vendeur (avant commission de la plateforme)
- Nombre de transactions effectuées (missions Malt, séjours Airbnb, ventes Vinted)
- Frais et commissions retenus par la plateforme
- Montant TVA collectée par la plateforme si applicable (régime OSS ou tiers déclarant)
- Pour la location courte durée Airbnb : adresse précise du bien loué et nombre de nuits louées
Périodicité de transmission
Les plateformes transmettent une fois par an, au plus tard le 31 janvier N+1 sur les revenus de l'année N, via le portail impots.gouv.fr (espace pro DAC7). La DGFiP enrichit ensuite directement les bases de données fiscales et les ressort à l'occasion des déclarations 2042 et 2042 C PRO du printemps.
Le seuil d'exemption : 30 transactions ET 2 000 €
DAC7 prévoit une exemption pour les vendeurs occasionnels de biens physiques (vendeurs particuliers Vinted, Leboncoin, eBay) — pas pour les prestations de service, la location ou le transport.
| Catégorie | Seuil d'exemption | Conséquence |
|---|---|---|
| Vente de biens C2C (Vinted, Leboncoin) | < 30 transactions ET < 2 000 € de revenus annuels | Plateforme exemptée de transmettre — vendeur considéré comme occasionnel |
| Prestations de service (Malt, Upwork, Fiverr) | Aucun seuil | Toute mission est transmise dès le premier euro |
| Location de biens immobiliers (Airbnb, Booking) | Aucun seuil | Toute location est transmise dès la première nuit |
| Transport / livraison (Uber, Deliveroo) | Aucun seuil | Toute course est transmise dès le premier euro |
Attention : ce seuil exempte uniquement la plateforme de l'obligation de transmettre. Le contribuable, lui, reste soumis à l' obligation de déclarer ses revenus à l'IR dès le premier euro de bénéfice. Et même en deçà du seuil, la plateforme peut choisir de transmettre tout ou partie des données — c' est notamment le cas de Vinted depuis 2024.
Le croisement automatisé avec la déclaration 2042
Une fois les données reçues, la DGFiP les pré-remplit ou les compare avec la déclaration personnelle du contribuable. Concrètement, plusieurs scénarios de contrôle :
- Pré-remplissage 2042 C PRO : pour les micro-entrepreneurs, les revenus Malt/Upwork sont pré-cochés en cases 5HQ (BIC services) ou 5KO (BIC vente) ou 5TA (revenus libéraux non professionnels). Le contribuable doit valider ou rectifier
- Pré-remplissage 2042 : pour les loueurs Airbnb LMNP, les revenus sont pré-remplis en case 5ND (régime micro-BIC location meublée) ou 5NA (régime réel)
- Algorithme de détection d'écart : si le total déclaré diffère de plus de 5-10 % du total transmis par les plateformes, la déclaration est marquée pour contrôle approfondi (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle ESFP)
- Détection d'activité non déclarée : un particulier qui touche 25 k€ d'Airbnb sans déclarer aucun revenu locatif déclenche systématiquement une procédure de redressement pour activité occulte (prescription portée à 5 ans selon art. L169 LPF)
Comment chaque statut doit déclarer ses revenus de plateformes
Micro-entrepreneur
- Déclaration trimestrielle ou mensuelle CA URSSAF : déclarer le CA brut HT facturé sur la plateforme, avant commission (Malt 9 %, Upwork 10 %, Fiverr 20 %)
- 2042 C PRO : reporter le même CA brut en case 5HQ (BIC services), 5KO (BIC ventes), 5TA (BNC libéraux) ou 5ND (LMNP micro-BIC), selon la nature
- Piège franchise TVA : le seuil 37 500 € s'apprécie sur le CA brut facturé à la plateforme, pas sur ce que le freelance encaisse net après commission. Voir seuil TVA micro-entreprise 2026
EI au régime réel (BIC ou BNC)
- 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) : déclarer le CA brut facturé à la plateforme, déduire la commission en charge déductible (compte 622 ou 6228)
- 2042 C PRO : reporter le bénéfice imposable (résultat net après charges) en case 5KC, 5HC ou 5QC
- Conserver les factures Malt / Upwork / Fiverr 10 ans
EURL / SASU à l'IS
- Liasse fiscale 2065 + 2050 et suivants : le CA Malt/Upwork/Fiverr entre dans le compte 706 de la société, la commission plateforme dans le compte 622
- Particularité critique : la plateforme transmet à la DGFiP au nom de la société (NIF = SIREN), pas du dirigeant. Donc Malt n'apparaîtra pas dans la 2042 personnelle du président SASU, sauf si celui-ci a ouvert son compte Malt en nom propre avant de créer sa société et a oublié de le basculer en compte société (piège fréquent — la transmission se fait au nom personnel tant que le compte Malt reste en mode "particulier")
- 2042 du dirigeant : seules sa rémunération de gérant (ligne 1AJ ou 1GB) et ses dividendes (ligne 2DC) sont concernées, pas les flux Malt directement
Cas spécifique Airbnb / location meublée
- Régime micro-BIC meublé tourisme non classé : abattement 30 % depuis la LFI 2024 (vs 50 % auparavant), plafond 15 000 € — case 5ND
- Régime micro-BIC meublé tourisme classé Atout France : abattement 50 % maintenu, plafond 77 700 € — case 5NG
- Régime réel LMNP : 2031 + 2042 C PRO case 5NA, amortissement du bien (hors terrain) sur 25-30 ans, voir LMNP et freelance 2026
- Au-delà des seuils LMNP (23 000 € de recettes ET > 50 % des revenus du foyer fiscal) : bascule en LMP avec affiliation SSI
Cas chiffré 1 — Freelance dev sur Malt + side project Upwork
Un freelance développeur en micro-entreprise (BNC services, abattement 34 %) facture 60 000 € sur Malt en 2025 (6 missions × ~10 000 € en moyenne) et 8 000 € sur Upwork (12 missions occasionnelles). Total CA brut HT facturé : 68 000 €.
Au 31 janvier 2026, Malt et Upwork transmettent à la DGFiP :
- Malt → DGFiP : NIF du freelance (numéro fiscal perso) + 60 000 € de revenus bruts + 6 transactions + 5 400 € de commission (9 %) + IBAN
- Upwork → DGFiP : NIF + 8 000 € de revenus bruts + 12 transactions + 800 € de commission (10 %) + IBAN
En mai 2026, le freelance déclare sa 2042 C PRO :
- Case 5HQ (BIC services) : 68 000 € ✅ (la DGFiP avait pré-rempli ce montant grâce à DAC7)
- Abattement micro 34 % automatique → bénéfice imposable 44 880 €
- Calcul IR sur 44 880 € selon TMI familiale
Erreur fréquente — déclarer 8 000 € au lieu de 68 000 € en oubliant la ligne Upwork ou en confondant CA brut avec encaissements nets après commission. Dans ce cas, le croisement DGFiP détecte un écart de 60 000 € (88 % d'écart) → contrôle ciblé, redressement sur 3 ans (impôt sur 60 k€ × 3 années si pratique récurrente) + majoration 40 % minimum + intérêts 0,2 %/mois (~24 k€ d'impôt + 9,6 k€ de majoration + intérêts).
Cas chiffré 2 — Loueur Airbnb LMNP non déclaré
Une particulière loue son studio parisien (résidence secondaire) sur Airbnb pour 25 000 €/an de revenus bruts (~80 nuits à 312 € en moyenne). Elle ne déclare rien à la DGFiP car "c'est un revenu d'appoint, ça n'intéresse pas le fisc".
Au 31 janvier 2026, Airbnb transmet à la DGFiP :
- NIF de la propriétaire
- Adresse précise du studio loué (donc identifiable au cadastre)
- 25 000 € de revenus bruts
- 80 nuits louées
- 3 000 € de commission Airbnb (~12 %)
- IBAN du compte bancaire de réception
En juin 2026, la DGFiP croise avec la 2042 de la propriétaire : aucune ligne 5ND, 5NG ou 5NA, aucune mention de revenus locatifs. Détection automatique par l'algorithme de cohérence DAC7. Lettre de demande d'explications, suivie d' une procédure de rectification.
Conséquences si pas de régularisation spontanée préalable :
- Redressement sur 3 ans minimum (jusqu'à 5 ans pour activité occulte — l'Airbnb non déclaré est qualifié d'activité occulte par la jurisprudence, CE 14 février 2022 n° 446749) : 25 000 € × 3 ans = 75 000 € de revenus à reconstituer
- Régime micro-BIC tourisme non classé appliqué d'office : abattement 30 % → bénéfice imposable 17 500 €/an × 3 = 52 500 €
- IR au TMI 30 % + PS 17,2 % = ~47,2 % d'imposition globale → ~24 780 € d'impôt sur les 3 années
- Majoration 80 % pour activité occulte (art. 1728-1-c CGI) : ~19 824 €
- Intérêts de retard 0,2 %/mois sur 24-36 mois en moyenne : ~3 600 €
- Total à payer : ~48 200 € — à comparer aux ~24 780 € qu'elle aurait payés en déclarant correctement (gain illégitime de 23 420 € transformé en perte de ~23 420 €)
- Risque pénal art. 1741 CGI si récidive ou montants importants (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 M€ d'amende, mais peu appliqué pour ce type de cas)
Sept pièges DAC7 à éviter en 2026
1. Compte personnel vs compte société non distingués sur la plateforme
Un président SASU qui a ouvert son compte Malt en 2020 en mode particulier (avec son numéro fiscal personnel) puis a créé sa SASU en 2023 doit explicitement basculer son compte Malt en mode société via le formulaire dédié — sinon Malt continue de transmettre les revenus sous son NIF personnel, ce qui crée un écart massif entre la 2042 personnelle (qui ne contient pas ces revenus) et la liasse fiscale SASU (qui les contient).
2. Micro-entrepreneur dépassant 37 500 € de TVA sans s'en rendre compte
Upwork pousse facilement aux 50-60 k€/an pour un dev senior international. Le seuil de franchise TVA s'applique au CA brut HT facturé à la plateforme, pas au montant net après commission. Un freelance Upwork à 50 000 € de CA brut a dépassé le seuil 37 500 € depuis 6 mois — il aurait dû activer la TVA et facturer 20 % en plus à ses clients (ou perdre 20 % de marge). Le croisement DAC7 rend cette omission immédiatement visible.
3. Oubli auto-liquidation Upwork hors-UE
Upwork facture sa commission depuis Upwork Global Inc. (Wilmington, Delaware, USA) — donc hors UE. Le freelance assujetti à la TVA doit auto-liquider la TVA sur la commission (lignes 2A et 20 du formulaire CA3) — effet trésorerie nul mais oubli = redressement TVA + majoration. Voir plateformes freelance Malt Upwork Fiverr 2026.
4. Double comptage CA brut + CA net
Erreur classique du débutant : déclarer 60 000 € de CA Malt en URSSAF (correct) puis aussi 54 600 € sur la 2042 C PRO en pensant déduire la commission de 9 %. Le croisement DAC7 détecte un écart de 5 400 € entre URSSAF et 2042 → contrôle. La règle correcte : déclarer le CA brut HT partout (URSSAF, 2042) et ne pas déduire la commission (l'abattement micro 34 % couvre déjà toutes les charges).
5. Airbnb résidence secondaire occasionnelle considérée à tort comme exonérée
L'exonération "location chambre meublée chez l'habitant" (art. 35 bis CGI, plafond 760 €/an pour gîtes ruraux) est très restrictive et ne s'applique jamais à une résidence secondaire louée vide pendant l'absence du propriétaire. Tout revenu Airbnb non couvert par cet article est imposable dès le premier euro. Airbnb le sait et transmet l'adresse exacte du bien à la DGFiP — les algorithmes croisent avec le cadastre pour identifier les résidences secondaires.
6. Vinted vendeur particulier vs pro mal positionné
Le seuil DAC7 de 30 transactions ET 2 000 €/an pour exempter Vinted de transmettre s'applique aux biens d'occasion vendus à perte par un particulier (régime des objets d'usage personnel non professionnels). Au-delà ou pour des créations originales (artisanat, bijoux, vêtements vintage rachetés pour revente), la qualification bascule en activité commerciale → BIC vente, micro-entreprise ou EI nécessaire, déclaration URSSAF et 2042 C PRO. Vinted transmet les données dès le seuil franchi.
7. Comptes plateformes anciens fermés mais avec revenus dans l'année
Un freelance qui a fermé son compte Upwork en mars 2025 mais a touché 3 000 € d'encours sur janvier-février doit quand même déclarer ces 3 000 € au titre de 2025. Upwork transmet les données de l'année où les revenus ont été perçus, pas de l'état actuel du compte. Oublier ce flux résiduel = écart détectable.
Procédure de régularisation spontanée
Si vous découvrez que vous avez omis de déclarer des revenus de plateforme sur les années 2023, 2024 ou 2025, il est très fortement recommandé de régulariser spontanément avant d'être contacté par la DGFiP. La régularisation spontanée limite généralement la sanction à l'intérêt de retard (0,2 %/mois) et à l'amende fixe, en évitant la majoration 40 % ou 80 %.
Procédure en 4 étapes
- Recenser tous les comptes plateformes ouverts ou utilisés sur 2023, 2024, 2025 (y compris ceux fermés depuis) et récupérer les attestations DAC7 fournies par chaque plateforme (téléchargeables dans l'espace personnel)
- Préparer les déclarations rectificatives 2042 et 2042 C PRO pour chaque année concernée — disponibles sur impots.gouv.fr → Mon espace particulier → Déclarations → Modifier
- Joindre une lettre de régularisation spontanée à chaque déclaration rectificative : mention "régularisation spontanée prévue à l'article 1727 CGI, j'atteste avoir omis de déclarer XXX € de revenus issus de la plateforme XXX au titre de l'année XXX", signée et datée
- Payer le supplément d'impôt + intérêts de retard 0,2 %/mois dès réception de l'avis rectificatif (généralement 2-3 mois après dépôt)
Pour les régularisations complexes (gros montants, activité occulte caractérisée), il est prudent de passer par un avocat fiscaliste pour rédiger la lettre et négocier la levée des majorations. Coût ~1 500-3 000 € pour un dossier standard, rentabilisé dès que la majoration évitée dépasse ce montant.
FAQ rapide DAC7 freelance 2026
Si je suis micro-entrepreneur, est-ce que les commissions des plateformes sont déduites du CA déclaré ?
Non. Le CA déclaré à l'URSSAF et à la 2042 C PRO est le CA brut HT facturé à la plateforme, avant retenue de commission. L'abattement forfaitaire (34 % BNC, 50 % BIC services, 71 % BIC ventes) couvre déjà toutes les charges, dont les commissions plateformes.
Si je facture en USD sur Upwork, comment convertir pour la déclaration ?
Convertir au cours de change moyen mensuel publié par la Banque de France (ou le cours du jour de chaque encaissement, méthode plus précise mais plus lourde). En pratique, prendre le total annuel en USD × cours moyen annuel suffit pour 99 % des cas.
DAC7 s'applique-t-il aussi aux plateformes hors UE comme Upwork ou Fiverr (Israël) ?
Oui, dès lors qu'elles ont des utilisateurs résidant dans l'UE. Upwork (USA) et Fiverr (Israël) sont enregistrées comme opérateurs DAC7 auprès de l'Irlande (Upwork) et de l'Allemagne (Fiverr) et transmettent leurs données via le système d'échange UE.
Comment savoir ce qu'une plateforme a transmis sur moi ?
Demande explicite à la plateforme via le RGPD (article 15 — droit d'accès). Les plateformes doivent fournir gratuitement copie des données transmises sous 30 jours. Alternative : consulter ses données fiscales pré-remplies sur impots.gouv.fr → Mon espace particulier → Mes documents → Données pré-remplies (déjà disponibles à partir de mars N+1).
Et si je suis résident fiscal français mais que je facture via Malt à un client allemand ?
Malt transmet vos données à la DGFiP (votre pays de résidence fiscale). Le client allemand n'est pas concerné par DAC7 vous concernant. La fiscalité reste française (auto- liquidation de TVA B2B intracommunautaire si applicable, IR français sur le bénéfice).
Points clés à retenir
- DAC7 actif depuis 2023 — directive UE 2021/514, art. 1649 ter A à F CGI. 2026 = 3ᵉ année effective de transmission auto.
- Plateformes concernées : Malt, Upwork, Fiverr, Airbnb, Booking, Vinted, Leboncoin, Uber, Deliveroo. Exclus : Stripe, PayPal (autres dispositifs), crypto-exchanges (DAC8 distinct).
- Données transmises : identité + NIF/SIREN + IBAN + revenus bruts trimestriels + nombre de transactions + commissions retenues + adresse précise pour locations.
- Seuil d'exemption : 30 transactions ET 2 000 € pour les ventes de biens C2C uniquement (Vinted, Leboncoin). Aucun seuil pour services, locations, transport.
- Croisement automatisé avec la 2042/2042 C PRO — écart > 5-10 % déclenche un contrôle. Sanctions 40 % manquement délibéré ou 80 % manœuvres frauduleuses + intérêts 0,2 %/mois.
- Régularisation spontanée recommandée si oubli identifié — limite la sanction à l'intérêt de retard sans majoration.
DAC7 marque la fin de l'invisibilité des revenus de plateformes pour les freelances. Pour bien déclarer vos revenus de plateformes 2025 en mai 2026, voir notre guide déclaration en ligne freelance mai 2026. Pour gérer la TVA des plateformes intra-UE et hors-UE, consultez plateformes freelance Malt Upwork Fiverr 2026 et Stripe, PayPal et Wise freelance 2026. Pour les loueurs Airbnb, voir LMNP et freelance 2026. Si vous avez des comptes ou plateformes hors UE, complétez avec déclaration des comptes à l'étranger (3916/3916-bis) freelance 2026 et freelance digital nomad fiscalité 2026. Pour simuler l'impact fiscal de vos revenus de plateformes selon le statut juridique choisi, utilisez notre simulateur DansTaPoche gratuit.