"Ai-je vraiment besoin d'un contrat ?" — c'est l'une des premières questions d'un nouveau freelance. La réponse est nuancée : en droit français, aucun texte n'impose un contrat écrit pour les prestations de service entre professionnels. Mais l'absence de contrat expose à des risques considérables : litige sur le périmètre de la mission, non-paiement difficile à prouver, perte des droits sur les livrables, ou requalification en contrat de travail.
Ce guide détaille les mentions essentielles d'un contrat de prestation de service, les clauses protectrices à ne pas oublier, la différence avec les CGV, et vous propose un modèle copier-coller adapté à votre statut (micro-entreprise, EURL, SASU).
Le contrat de prestation : obligatoire ou non ?
En droit français, la liberté contractuelle prévaut : un contrat peut être conclu à l'oral, par échange d'emails, ou même par simple comportement des parties. Il n'existe pas d'obligation légale générale de rédiger un contrat écrit pour une prestation de service B2B.
Pourtant, un contrat écrit est vivement recommandé dès lors que :
- La mission dépasse 1 500 € HT (seuil à partir duquel la preuve écrite est pratiquement indispensable en cas de litige)
- La mission est récurrente ou de longue durée (risque de requalification en CDI sans cadre contractuel clair)
- La mission implique des livrables numériques (code, design, contenu) dont la propriété intellectuelle doit être encadrée
- Le client est un grand compte (procédures d'achat formalisées, interlocuteurs multiples)
- La mission comporte une clause de confidentialité (accès aux données sensibles du client)
En pratique, même pour de petites missions, un simple devis signé ou un bon de commande accepté par email constitue un début de preuve. Mais un contrat formalisé protège bien mieux en cas de conflit.
Les mentions essentielles d'un contrat de prestation
1. Identification des parties
Le contrat doit identifier précisément les deux parties :
- Le prestataire : nom complet ou dénomination sociale, forme juridique (micro-entreprise, EURL, SASU…), adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si applicable
- Le client : raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse du siège social, nom et qualité du représentant légal signataire
2. Objet de la mission et livrables
C'est la section la plus importante : elle définit précisément ce que vous allez faireet ce que vous allez livrer. Une description vague est la principale source de litiges.
- Description détaillée de la prestation (développement, conseil, design, rédaction…)
- Liste des livrables attendus et leur format
- Ce qui est exclu du périmètre (pour éviter les demandes hors scope)
- Conditions d'acceptation des livrables (délai de validation, critères de conformité)
3. Durée et calendrier
- Date de début et date de fin prévisionnelle
- Jalons intermédiaires si la mission est longue
- Clause de prorogation si le délai est susceptible d'être impacté par le client (retard dans la fourniture des informations nécessaires)
4. Prix et modalités de paiement
Cette section doit être irréprochable pour faciliter le recouvrement en cas d'impayé :
- Prix total HT et mention de la TVA applicable (taux ou mention de franchise)
- Modalités de facturation : forfait global, régie (TJM × nombre de jours), ou tranche
- Calendrier de facturation : acompte à la commande (pourcentage), factures intermédiaires, solde à la livraison
- Délai de paiement : 30 jours par défaut (légal), ou délai convenu entre les parties (max 60 jours en B2B selon l'article L441-10 du Code de commerce)
- Pénalités de retard : taux applicable (minimum 3× taux légal BCE) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture
Pour en savoir plus sur la facturation et les mentions obligatoires, consultez notre guide sur la facturation freelance 2026.
5. Conditions de révision du prix
Précisez si le prix est ferme et définitif, ou révisable (ex. : révision annuelle selon l'indice Syntec pour les missions longues). Pour les missions en régie, indiquez clairement le TJM et la méthode de calcul du nombre de jours facturables.
Notre guide sur le calcul du TJM freelance 2026 vous aide à définir un tarif journalier cohérent avec votre objectif de revenu net.
Les clauses protectrices à ne pas oublier
Propriété intellectuelle : cession vs licence
C'est la clause que les freelances oublient le plus souvent — et l'une des plus importantes. En droit français, l'auteur d'une création est propriétaire par défaut. Sans clause de cession explicite, le client ne dispose que d'un droit d'usage limité sur vos livrables.
Deux options sont possibles :
- Cession des droits patrimoniaux : vous cédez définitivement tout ou partie de vos droits sur les livrables au client (code source, maquettes, textes…). La cession doit mentionner explicitement l'étendue (droits cédés), la durée (illimitée ou non), le territoire, et le support. Elle peut justifier une majoration de votre prix.
- Licence d'utilisation : vous conservez la propriété mais accordez au client le droit d'utiliser vos livrables selon des conditions définies (usage interne uniquement, territoire limité, non-cessible à des tiers…). Plus protectrice pour vous, mais parfois moins acceptable pour les clients.
Pour les développeurs, designers et créateurs de contenu, négociez systématiquement cette clause. Une cession totale non rémunérée comme telle est une valeur laissée sur la table.
Clause de réserve de propriété : stipulez que les droits sur les livrables ne sont transférés qu'à complet paiement du prix. Cette clause décourage efficacement les mauvais payeurs et constitue un levier de négociation en cas d'impayé.
Confidentialité (NDA)
Si votre mission vous donne accès à des informations sensibles du client (données financières, stratégie commerciale, données clients, code source propriétaire), incluez une clause de confidentialité :
- Définition précise des informations confidentielles
- Durée de l'obligation (généralement 2 à 5 ans après la fin de la mission)
- Exceptions : informations publiquement disponibles, informations reçues d'un tiers autorisé
- Obligation de retourner ou détruire les documents confidentiels à la fin de la mission
Limitation de responsabilité
En tant que prestataire, votre responsabilité peut être engagée si un bug ou une erreur cause un préjudice au client. Sans clause de limitation, le client peut théoriquement vous réclamer l'intégralité de son préjudice (manque à gagner, perte de chiffre d'affaires…).
Insérez une clause plafonnant votre responsabilité au montant total facturé dans le cadre de la mission concernée. Cette clause est généralement acceptée en B2B dès lors qu'elle est signalée et négociée. Elle n'est pas valable en cas de faute lourde ou dolosive.
Clause de non-sollicitation
Deux variantes existent, selon votre position dans la relation commerciale :
- Non-sollicitation des salariés du client : vous vous engagez à ne pas débaucher les employés du client pendant et après la mission (généralement 12 à 24 mois après la fin du contrat). Très couramment demandée par les grandes entreprises.
- Non-sollicitation réciproque : le client s'engage aussi à ne pas embaucher le freelance en CDI sans contrepartie financière. Protège contre la requalification déguisée.
Attention : une clause de non-concurrence (vous interdisant de travailler pour des concurrents du client) est généralement disproportionnée pour un freelance et peut être difficile à faire accepter ou à faire respecter. Différenciez-la bien de la non-sollicitation.
Résiliation anticipée
Précisez les conditions dans lesquelles chaque partie peut mettre fin au contrat avant son terme :
- Résiliation pour faute : en cas de manquement grave non corrigé dans un délai précis après mise en demeure (ex. : 15 jours)
- Résiliation à la convenance : avec un préavis raisonnable (ex. : 30 jours), et mention des indemnités dues au prestataire pour les travaux réalisés et les frais engagés
- Sort des livrables en cours en cas de résiliation anticipée
CGV vs contrat individuel : quand utiliser lequel ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document standard que vous appliquez à l'ensemble de vos clients. Elles constituent le socle de base de vos relations commerciales.
| Caractéristique | CGV | Contrat individuel |
|---|---|---|
| Applicabilité | Tous les clients (si acceptées) | Un client spécifique |
| Effort de rédaction | Une fois, réutilisable | À rédiger pour chaque mission |
| Personnalisation | Faible (clauses génériques) | Forte (adapté à la mission) |
| Opposabilité | Si référencées sur devis/facture et acceptées | Dès signature des deux parties |
| Usage idéal | Petites missions récurrentes, clients multiples | Missions importantes, clients stratégiques |
| Primauté en cas de conflit | Les CGV du vendeur prévalent en B2B (sauf CGV acheteur signées) | Le contrat signé prime sur les CGV |
En pratique : rédigez des CGV solides couvrant vos conditions standard (délais de paiement, pénalités, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité), et référencez-les systématiquement sur vos devis et factures. Pour les missions importantes, complétez avec un contrat individuel qui précise le périmètre, les livrables et les conditions spécifiques.
Pour rendre vos CGV opposables, la mention "Conditions Générales de Vente disponibles sur [URL] — en acceptant ce devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter" sur votre devis suffit en B2B.
Contrat de prestation vs contrat de sous-traitance
La distinction est importante, notamment pour la facturation et les obligations légales :
| Critère | Prestation de service | Sous-traitance |
|---|---|---|
| Relation contractuelle | Direct avec le client final | Via un donneur d'ordre (ESN, agence…) |
| Facturation | Au client final directement | Au donneur d'ordre (pas au client final) |
| TVA | TVA standard ou franchise | Idem — TVA facturée au donneur d'ordre |
| Loi de 1975 | Non applicable | Applicable si marché public ou BTP (action directe possible) |
| Risque de requalification | En CDI si dépendance économique exclusive | En portage salarial ou CDI si intégration dans l'équipe |
En sous-traitance, le donneur d'ordre est votre seul interlocuteur contractuel et commercial. Vous n'avez pas de relation directe avec le client final — ce qui protège ce dernier mais limite votre visibilité sur le projet. Assurez-vous que le contrat de sous-traitance précise bien les délais de paiement du donneur d'ordre, indépendamment de ses propres délais d'encaissement auprès du client final.
Modèle de contrat de prestation de service
Voici un modèle simplifié, à adapter à votre situation. Les mentions en majuscules sont à personnaliser. Ce modèle convient aux missions en forfait pour une micro-entreprise, EURL ou SASU.
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Entre les soussignés :
Le Prestataire :
[DÉNOMINATION SOCIALE OU NOM / PRÉNOM]
[FORME JURIDIQUE : micro-entreprise / EURL / SASU…]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Siège social : [ADRESSE]
[N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE si applicable]
Représenté par : [NOM, QUALITÉ]
Le Client :
[RAISON SOCIALE]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Siège social : [ADRESSE]
Représenté par : [NOM, QUALITÉ]
Article 1 — Objet du contrat
Le Prestataire s'engage à réaliser pour le Client la prestation suivante : [DESCRIPTION PRÉCISE DE LA MISSION ET DES LIVRABLES]. Sont expressément exclus du périmètre : [LISTE DES EXCLUSIONS].
Article 2 — Durée
Le présent contrat prend effet le [DATE DE DÉBUT] et se termine le [DATE DE FIN PRÉVISIONNELLE]. Tout retard imputable au Client (défaut de fourniture des informations nécessaires, validation tardive) entraîne un report équivalent du calendrier.
Article 3 — Prix et facturation
La prestation est facturée au montant forfaitaire de [MONTANT] € HT [+ TVA au taux de XX % soit [MONTANT TVA] € / ou : TVA non applicable, article 293 B du CGI pour les micro-entreprises en franchise]. Un acompte de [XX] % soit [MONTANT] € HT est dû à la signature du présent contrat. Le solde de [MONTANT] € HT est dû à la livraison des livrables finaux.
Article 4 — Conditions de paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce).
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral des sommes dues, les droits patrimoniaux sur les livrables créés dans le cadre de la présente mission, pour une durée illimitée, sur tout territoire, pour tout support et toute utilisation. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la pleine propriété des livrables et le Client n'en dispose que sous forme d'une licence d'utilisation provisoire et révocable.
Article 6 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de l'autre partie identifiées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est manifeste. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant [DURÉE, ex. : 3 ans] après son expiration.
Article 7 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire au titre du présent contrat est limitée, toutes causes confondues, au montant total des sommes effectivement facturées et encaissées au titre de la présente mission. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.
Article 8 — Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et pendant [DURÉE, ex. : 12 mois] après son expiration, chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher directement tout collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution de la présente mission, sauf accord écrit préalable.
Article 9 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet. En cas de résiliation à l'initiative du Client hors faute du Prestataire, les travaux réalisés et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la juridiction compétente du ressort du domicile du Prestataire [ou : du Tribunal de commerce de [VILLE]].
Fait en deux exemplaires originaux, à [VILLE], le [DATE].
Signature du Prestataire : ___________________ Signature du Client : ___________________
[NOM — QUALITÉ] [NOM — QUALITÉ]
Précédé de la mention "Lu et approuvé"
Adapter le contrat à votre statut
| Statut | Mention TVA | Signature | Particularité |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise (franchise TVA) | "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" | Nom du gérant / prénom | Pas de numéro TVA à mentionner si sous les seuils franchise |
| Micro-entreprise (TVA dès 1er euro si dépassement) | TVA applicable — indiquer le taux | Nom du gérant | Numéro TVA obligatoire sur contrat et factures |
| EURL IS | TVA applicable au taux en vigueur | "Pour [DÉNOMINATION SOCIALE], M./Mme [NOM], Gérant(e)" | Contrat au nom de la société, pas à titre personnel |
| SASU IS | TVA applicable au taux en vigueur | "Pour [DÉNOMINATION SOCIALE], M./Mme [NOM], Président(e)" | Idem — contrat au nom de la SAS |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Contrat au nom personnel plutôt qu'au nom de la société : en EURL ou SASU, signez toujours au nom de la personne morale (votre société), pas à titre personnel. Un contrat signé en votre nom propre engage votre patrimoine personnel.
- Oublier la clause TVA : si vous êtes en franchise TVA (micro-entrepreneur sous les seuils), la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est obligatoire sur vos devis, factures et peut figurer dans le contrat.
- Absence de clause sur les modifications de périmètre (avenant) : prévoyez une clause stipulant que tout ajout de périmètre fait l'objet d'un avenant signé avant exécution. Sans cela, vous risquez de travailler sans rémunération supplémentaire.
- Clause de propriété intellectuelle absente : sans cession explicite, le client ne peut pas exploiter librement vos livrables — et vous ne pouvez pas le lui reprocher non plus. Clarifiez ce point systématiquement.
- Contrat non signé avant démarrage : commencer une mission sans contrat signé est le moyen le plus sûr de se retrouver en litige sur le périmètre ou sans recours en cas d'impayé.
Un contrat bien rédigé est la première protection contre les factures impayées. Combiné à une facturation rigoureuse (cf. notre guide sur la facturation freelance 2026) et à un statut adapté à votre niveau de CA, il constitue la base d'une activité freelance sereine. Pour mesurer l'impact de votre statut juridique sur votre revenu net, utilisez notre simulateur gratuit.