Acomptes IS SASU/EURL 2026 — calendrier 15 mars / 15 juin / 15 sept / 15 déc, calcul, modulation et pénalités (art. 1668 CGI)

Vous avez créé une SASU ou une EURL à l'IS et vous vous attendiez à payer votre impôt sur les sociétés en une fois, à la clôture. Mauvaise surprise : dès le deuxième exercice, le fisc vous demande de payer l'IS par avance, en quatre versements trimestriels — le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Si vous oubliez un seul de ces acomptes, l'administration applique automatiquement une majoration de 5 % du montant dû plus des intérêts de retard de 0,2 %/mois. Et si vous payez trop, le trop-perçu est restitué à la liquidation, mais avec plusieurs mois de décalage de trésorerie.

Le mécanisme des acomptes d'IS est codifié à l'article 1668 du Code général des impôts. Il concerne toutes les sociétés soumises à l'IS : SASU, EURL à l'IS, SAS, SARL, SA, SCA, SCI à l'IS, SEL (SELARL, SELASU…). Il existe deux exemptions automatiques bien connues — IS de référence inférieur à 3 000 € et premier exercice de la société — et un mécanisme de modulation (formulaire 2571) qui permet de réduire ou suspendre les acomptes dès qu'on anticipe un exercice moins bon. Ce guide détaille le calendrier 2026 jour par jour, le mode de calcul exact des acomptes, les modalités de paiement sur impots.gouv.fr, l'articulation avec le CIR remboursable et le carry-back, et 6 pièges classiques qui coûtent inutilement plusieurs centaines d'euros chaque année à des centaines de freelances dirigeants.

1. Cadre légal et qui est concerné

L'article 1668 du Code général des impôts impose à toute société soumise à l'IS de verser son impôt par acomptes trimestriels, calés sur les 4 dates butoirs fiscales : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. La doctrine administrative consolide les règles dans le BOFiP, série BOI-IS-DECLA-20 (« Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés »).

1.1. Sociétés concernées

Sont soumises au régime des acomptes d'IS :

• SASU et SAS (président assimilé salarié), dès le 2^e exercice clos.
• EURL et SARL ayant opté pour l'IS — l'EURL IR est en revanche transparente fiscalement et ne paye pas d'IS (donc pas d'acompte non plus).
• SA, SCA, plus rares pour des freelances.
• SCI à l'IS (option ou activité commerciale prépondérante) — voir SCI freelance.
• SEL (SELARL, SELASU, SELAS, SELAFA) — voir SEL freelance.

1.2. Statuts exclus du régime des acomptes

• Micro-entrepreneurs (BIC ou BNC) — paiement à la source via cotisations URSSAF mensuelles ou trimestrielles avec ou sans versement libératoire.
• Entrepreneurs individuels au réel (EI BIC/BNC) — relèvent de l'IR et paient via le prélèvement à la source mensuel ou trimestriel sur acomptes.
• EURL à l'IR et SARL de famille à l'IR — transparence fiscale, le bénéfice remonte directement à l'associé.
• Sociétés en cessation d'activité, en liquidation amiable ou en redressement/liquidation judiciaire — règles spécifiques (paiement immédiat ou différé selon l'ouverture de la procédure).

2. Calendrier 2026 des acomptes IS

Pour une société clôturant son exercice au 31 décembre (cas typique SASU/EURL freelance), le calendrier 2026 est le suivant :

Cas particulier : si votre exercice ne clôture pas au 31 décembre, les acomptes restent calés sur ces 4 dates fiscales (15 mars / 15 juin / 15 sept / 15 déc) mais l'exercice de référence est celui qui s'est clos au plus tard 4 mois avant l'échéance, et le solde est dû dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture (par exemple, exercice clos le 30 juin 2026 → solde dû le 15 octobre 2026). Voir clôture d'exercice SASU/EURL pour les modalités.

3. Calcul de l'acompte : 1/4 de l'IS de référence

Chaque acompte est égal à 1/4 de l'IS de référence — c'est-à-dire l'IS qui a été dû sur l'exercice de référence, calculé au taux normal et au taux réduit PME 15 % le cas échéant.

3.1. Subtilité du 1^er acompte (15 mars)

Au 15 mars 2026, l'exercice 2025 vient juste de se clore et la liasse fiscale 2065 n'a pas encore été déposée (limite : 5 mai 2026). L'administration ne peut donc pas exiger un acompte calé sur l'IS 2025 puisqu'il n'est pas encore connu. Le 1^er acompte est donc calculé sur l'IS 2024 — l'avant-dernier exercice clos, dont la liasse a été déposée en mai 2025.

Le 2^e acompte (15 juin) ré-aligne le dispositif sur l'IS 2025 connu désormais, et inclut une régularisation du 1^er acompte si l'IS 2025 est différent de l'IS 2024.

3.2. Calcul détaillé : exemple chiffré complet

Sophie est dirigeante d'une SASU dev IA, 80 000 € de chiffre d'affaires en 2025, 30 000 € de bénéfice fiscal après charges déductibles et 30 000 € de salaire de président. Calcul de son IS 2025 :

• Bénéfice fiscal : 30 000 €
• Taux réduit PME 15 % (sous le plafond 42 500 €) → IS 2025 = 30 000 × 15 % = 4 500 €

Hypothèse : son IS 2024 était de 4 800 € (bénéfice 32 000 €). Calendrier 2026 :

• 15 mars 2026 — 1^er acompte sur IS 2024 : 4 800 ÷ 4 = 1 200 €
• 15 juin 2026 — 2^e acompte sur IS 2025 + régularisation : (4 500 ÷ 4) + ((4 500 ÷ 4) − (4 800 ÷ 4)) = 1 125 − 75 = 1 050 €
• 15 septembre 2026 — 3^e acompte sur IS 2025 : 4 500 ÷ 4 = 1 125 €
• 15 décembre 2026 — 4^e acompte sur IS 2025 : 4 500 ÷ 4 = 1 125 €
• Total acomptes versés en 2026 : 1 200 + 1 050 + 1 125 + 1 125 = 4 500 € (= IS 2025, comme attendu)
• 15 mai 2027 — solde IS 2026 : si bénéfice 2026 = 30 k€, IS 2026 = 4 500 €, donc solde = 0 €. Si bénéfice 2026 plus important (40 k€), solde positif à payer (40 000 × 15 % − 4 500 = 1 500 €). Si bénéfice 2026 plus faible (20 k€), trop-perçu remboursé (4 500 − 3 000 = 1 500 € restitués sous 30-60 jours).

3.3. IS taux réduit PME 15 % et acomptes

Pour les PME éligibles (CA HT < 10 M€, capital entièrement libéré, 75 % détenu par des personnes physiques ou des PME), le taux d'IS est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Les acomptes intègrent automatiquement cette ventilation à condition que la liasse fiscale 2065 ait coché la case « IS taux réduit » et que le seuil de 75 % de détention soit respecté.

Pour un freelance solo en SASU/EURL avec un bénéfice ≤ 42 500 €, le taux effectif sur les acomptes est donc 15 %. Au-delà, par exemple sur un bénéfice de 80 000 €, l'IS de référence est :

• 42 500 × 15 % = 6 375 € (taux réduit)
• (80 000 − 42 500) × 25 % = 9 375 € (taux normal)
• Total IS = 15 750 € → 4 acomptes de 3 937,50 €

4. Exemptions : pas d'acompte à payer

Deux situations dispensent automatiquement la société de tout acompte d'IS, sans démarche particulière à effectuer.

4.1. IS de référence inférieur à 3 000 €

L'article 1668-1, alinéa 2 du CGI dispense explicitement de tout acompte les sociétés dont l'IS de référence est inférieur à 3 000 €. Concrètement, dès que votre bénéfice fiscal est en dessous d'environ 20 000 € (3 000 ÷ 15 %), vous n'avez aucun acompte à payer dans l'année. Vous payez directement le solde le 15 mai N+1.

Pour un freelance solo en SASU avec un salaire raisonnable (≥ 30 k€/an de salaire), le bénéfice fiscal résiduel passe souvent sous ce seuil de 20 k€, ce qui dispense de tout acompte. C'est un levier de simplification administrative (et de trésorerie) trop souvent oublié.

4.2. Premier exercice de la société (création)

Une société nouvellement créée n'a, par définition, aucun exercice antérieur — donc aucun IS de référence. Elle n'est donc pas redevable d'acompte sur son 1^er exercice (BOI-IS-DECLA-20-30 § 50). Le premier acompte tombe au 15 mars de l'année suivant la première clôture.

Exception : en cas de cession d'une société existante (cession de parts ou fusion-absorption), la société continuatrice reprend l'IS de référence de la société absorbée et doit donc verser des acomptes dès le premier exercice — voir cession de parts SASU/EURL et BOFiP-IS-DECLA-20-30.

5. Modalités de paiement : EFI impots.gouv.fr

Le paiement des acomptes d'IS est obligatoirement dématérialisé depuis 2015 via l'Espace Fiscal Individuel (EFI) sur impots.gouv.fr. Procédure pas à pas :

1. Connexion à votre espace professionnel impots.gouv.fr (via SIREN + numéro fiscal de votre société).
2. Onglet « Mes services » → « Impôt sur les sociétés » → « Payer ».
3. Sélection du formulaire 2571 (relevé d'acompte) pour les acomptes 1 à 4, ou 2572 (relevé de solde) pour le solde annuel.
4. Saisie du montant calculé (l'administration pré-remplit souvent le montant de référence — vérifiez-le).
5. Validation du télérèglement par prélèvement bancaire sur votre compte professionnel (le prélèvement intervient 5 à 10 jours après la date butoir, mais le règlement est effectif à la date de validation).

Délai de grâce : il n'y a pas de délai de grâce formalisé — le paiement doit intervenir au plus tard à la date butoir (15 du mois). Mais en pratique, l'administration tolère 1 à 2 jours ouvrés de décalage si le télérèglement est validé sur le portail avant minuit.

6. Modulation : réduire ou suspendre les acomptes

L'article 1668-4 bis CGI permet à une société d'auto-moduler ses acomptes à la baisse si elle anticipe un IS définitif inférieur à l'IS de référence. C'est un mécanisme essentiel pour ne pas immobiliser inutilement de la trésorerie.

6.1. Quand moduler ?

• Baisse anticipée du chiffre d'affaires de l'exercice en cours (perte d'un gros client, baisse d'activité saisonnière).
• Augmentation prévue des charges déductibles (recrutement, investissement matériel, dépenses R&D ouvrant droit au CIR).
• Activation d'un statut de faveur : JEI (exonération IS 100 % la 1^re année et 50 % la 2^e).
• Anticipation d'un déficit fiscal susceptible d'activer le carry-back.

6.2. Comment moduler ?

Il suffit de saisir un montant inférieur sur le formulaire 2571 lors du télérèglement de l'acompte concerné. Aucune démarche d'information préalable de l'administration n'est requise. La modulation est faite « sous votre responsabilité » — si l'IS définitif s'avère supérieur à 90 % de l'IS de référence (ou que la modulation a été manifestement excessive), la majoration de 5 % et les intérêts de retard s'appliquent à la fraction sous-payée.

Règle pratique : ne moduler à la baisse que si vous avez une visibilité solide (ex : carnet de commandes vide pour les trimestres restants), pas sur une simple intuition. À défaut, la majoration grignote rapidement le gain de trésorerie obtenu.

7. Pénalités en cas de retard ou défaut de paiement

Le régime de sanctions est sévère et cumulatif :

• Majoration automatique de 5 % du montant non payé à la date butoir (art. 1731 CGI) — appliquée dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.
• Intérêts de retard de 0,2 %/mois (soit 2,4 %/an) sur le montant restant dû (art. 1727 CGI).
• Avis de mise en recouvrement (AMR) en cas de non-paiement persistant après relance, avec saisie possible sur le compte bancaire de la société (art. L257-0 A LPF).
• En cas de modulation excessive (acompte minoré au-delà du raisonnable), majoration 5 % + intérêts sur la fraction réduite à tort (BOI-IS-DECLA-20-30 § 80).

En pratique, sur un acompte oublié de 1 125 € pendant 3 mois, la sanction totale est de 1 125 × 5 % + 1 125 × 0,2 % × 3 = 56,25 + 6,75 = 63 €. Pas catastrophique mais évitable, et qui s'accumule si l'oubli se répète sur plusieurs acomptes.

8. Articulation avec les autres dispositifs fiscaux

8.1. CIR / CII remboursable PME

Le Crédit d'Impôt Recherche (et le CII pour l'innovation) s'impute prioritairement sur l'IS dû. Si le CIR dépasse l'IS, l'excédent est immédiatement remboursé aux PME (créance État versée 4 à 6 mois après dépôt de la liasse). Effet direct sur les acomptes : une SASU avec 8 000 € de CIR et un IS de référence de 4 500 € peut moduler ses acomptes à 0 € et attendre la régularisation (CIR > IS = remboursement à la liquidation).

8.2. Carry-back du déficit IS

Lorsqu'un exercice est déficitaire, l'option pour le carry-back (art. 220 quinquies CGI) crée une créance fiscale sur l'État qui s'impute sur les futurs IS dus, dont les acomptes. La créance peut donc réduire à 0 les acomptes des exercices suivants jusqu'à épuisement, ou être cédée par procédure Dailly contre du cash immédiat (décote 5-15 %).

8.3. Holding et intégration fiscale

En structure holding-filiale avec intégration fiscale (art. 223 A CGI), c'est la société mère qui paie les acomptes au nom du groupe consolidé. Les filiales individuelles ne paient plus leurs propres acomptes — simplification administrative non négligeable. Conditions : seuil 95 % capital, exercices alignés, option formelle 5 ans.

9. 6 pièges classiques à éviter

1. Oubli du 1^er acompte du 15 mars la 2^e année — beaucoup de freelances en SASU/EURL pensent qu'ils n'ont rien à payer la 2^e année car « c'est encore tôt ». En réalité, le 1^er acompte tombe dès le 15 mars de la 2^e année si l'IS du 1^er exercice était ≥ 3 000 €.
2. Confusion entre IS taux réduit et IS taux normal — appliquer 25 % sur tout le bénéfice alors qu'une partie relève du taux PME 15 %. Vérifiez que la liasse 2065 a bien la mention « PME taux réduit ».
3. Modulation à la baisse manifestement excessive — mettre l'acompte à 0 € sans visibilité sérieuse expose à la majoration 5 % en fin d'exercice. Préférez moduler à 50 % avec une marge de sécurité.
4. Confusion exercice clos vs exercice de référence — le 1^er acompte (15 mars) est calé sur N-2, pas N-1. Ne pas le surpayer en croyant qu'il faut intégrer le résultat 2025 alors que la liasse 2025 n'est pas encore déposée.
5. Trop-perçu non remboursé spontanément — si vos acomptes excèdent l'IS définitif, l'excédent est restitué en juin/juillet N+1 par virement automatique. Mais en cas de changement d'IBAN société non signalé à l'administration, le remboursement est bloqué — pensez à vérifier l'IBAN dans votre espace pro impots.gouv.fr.
6. Oubli de l'exemption < 3 000 € — payer des acomptes inutilement alors qu'on est dispensé. Pour un dirigeant SASU avec 30 k€ de salaire et 15 k€ de bénéfice résiduel, l'IS de référence (15 k€ × 15 % = 2 250 €) est en-dessous du seuil : aucun acompte n'est dû, paiement uniquement au solde le 15 mai N+1.

10. FAQ

Que se passe-t-il si je n'ai pas encore de visibilité sur mon bénéfice 2026 au 15 mars 2026 ?

C'est normal — l'exercice 2026 commence à peine. Le 1^er acompte est calé sur l'IS 2024, qui est connu (liasse 2065 déposée en mai 2025). Vous payez 1/4 de cet IS de référence, indépendamment de votre prévision 2026. La régularisation sur l'IS 2025 intervient au 2^e acompte (15 juin).

Puis-je payer plus que les acomptes calculés pour étaler ma trésorerie ?

Oui, vous pouvez sur-payer un acompte (par exemple, payer 2 000 € au lieu de 1 125 €). Le sur-paiement s'impute sur l'acompte suivant ou se traduit par un remboursement à la liquidation. Aucune sanction. C'est juste un choix de gestion de trésorerie qui peut avoir du sens si votre exercice 2026 s'annonce bien meilleur que 2025.

Mon exercice clôture le 30 juin. Comment ça se passe ?

Les 4 dates fiscales (15 mars / 15 juin / 15 sept / 15 déc) sont identiques. Mais l'exercice de référence est celui qui s'est clos au plus tard 4 mois avant chaque échéance, et le solde est dû dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture. Pour un exercice clos au 30 juin 2026, le solde est dû le 15 octobre 2026 (formulaire 2572). Voir clôture d'exercice SASU/EURL.

Si je liquide ma société en cours d'année, que se passe-t-il pour les acomptes restants ?

L'IS définitif est calculé sur la période d'activité jusqu'à la cessation, avec déclaration spécifique dans les 60 jours (art. 201-1 CGI). Les acomptes déjà versés s'imputent dessus. Trop-perçu remboursé dans le cadre de la procédure de liquidation — voir fermer SASU/EURL.

Le calendrier 2026 est-il décalé pour 2027 ?

Non, les 4 dates fiscales sont fixes (15 mars / 15 juin / 15 sept / 15 déc) chaque année — c'est seulement l'exercice de référence qui décale d'un an chaque année. En 2027, le 1^er acompte (15 mars 2027) sera calé sur l'IS 2025 (la liasse 2026 ne sera pas encore déposée), puis les 3 acomptes suivants sur l'IS 2026 (connu après dépôt de la liasse en mai 2027).

Existe-t-il une dispense temporaire en cas de difficulté financière ?

Oui, le « plan de règlement » via la commission des chefs des services financiers (CCSF) permet d'étaler le paiement sur 24 à 36 mois en cas de difficulté avérée. Demande à formuler par votre comptable auprès de la DRFiP territoriale. Voir aussi le financement de trésorerie via l'affacturage pour préfinancer les acomptes en cas de retard de paiement de vos clients.