Taxes annuelles véhicule de société 2026 (ex-TVS) : TACO et TP-AP pour SASU et EURL

Vous cherchez « TVS 2026 freelance » — mauvaise nouvelle : la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) a été définitivement supprimée le 1er janvier 2023 et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles. Beaucoup de freelances en SASU ou en EURL qui possèdent une voiture de société l'ignorent encore : les deux nouvelles taxes s'appliquent exactement au même périmètre, avec les mêmes sanctions en cas d'oubli.

Les deux remplaçantes de la TVS :

• La TACO — Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ (art. L421-93 à L421-102 du Code des impositions sur les biens et services, CIBS)
• La TP-AP — Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (art. L421-103 à L421-116 CIBS)

Ce guide fait le point complet pour les freelances dirigeants de SASU et d'EURL : qui est concerné, comment calculer les deux taxes, comment les déclarer avant le 31 janvier 2027 pour les véhicules utilisés en 2026, comment les déduire de l'IS, et quelles stratégies d'optimisation adopter.

1. Pourquoi la TVS a-t-elle disparu ?

L'ancienne TVS, créée en 1979, combinait deux composantes en une seule taxe : une composante CO₂ et une composante sur les polluants atmosphériques. La loi de finances pour 2023 a restructuré entièrement ce dispositif dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Le changement est avant tout de nomenclature et de périmètre affiné : la logique reste identique (taxer les flottes automobiles polluantes des entreprises), mais les deux composantes deviennent deux taxes autonomes avec leurs propres barèmes, eux-mêmes durcis progressivement chaque année jusqu'en 2027.

2. Qui est concerné ?

Les deux taxes concernent toute société à l'IS (SASU, EURL IS, SAS, SARL, SA, SCI à l'IS…) qui possède ou utilise un ou plusieurs véhicules de tourisme (catégorie M1 de la directive européenne 2007/46/CE — c'est-à-dire les voitures particulières conçues pour le transport de personnes, comptant au maximum 8 places assises en plus du conducteur).

Le mode d'acquisition est indifférent : achat direct, crédit-bail (LOA), location longue durée (LLD) ou location courte durée dès lors que la durée d'utilisation est supérieure ou égale à un moissur l'année.

2.1. Sociétés concernées

• SASU / SAS (président assimilé salarié) — dès le premier véhicule M1 inscrit à l'actif ou en LLD
• EURL IS / SARL IS — idem
• SCI à l'IS disposant d'un véhicule de société

Sont en revanche exclues du champ : les micro-entreprises (aucune société), les EI au régime réel (pas de personnalité morale) et les EURL ou SARL restées à l'IR.

2.2. Véhicules exclus

• Véhicules 100 % électriques et hydrogène : TACO = 0 € (CO2 = 0 g/km) et TP-AP = 0 € (catégorie E). Exonération totale depuis 2024.
• Véhicules utilitaires légers et camionnettes (catégories N1, N2, N3) : conçus pour le transport de marchandises, hors champ.
• Véhicules de transport en commun (bus, minibus M2/M3) : hors champ.
• Deux-roues, tricycles et quadricycles : hors champ.
• Ambulances et véhicules sanitaires légers : hors champ.
• Véhicules affectés exclusivement à des activités de démonstration ou de location par un concessionnaire ou un loueur professionnel : hors champ.

3. La TACO — Taxe annuelle sur les émissions de CO₂

3.1. Principe de calcul

La TACO est calculée en fonction des émissions de CO₂ en g/kmdu véhicule, mesurées selon le protocole d'homologation applicable :

• WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure) — pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er mars 2020, utilisant la valeur WLTP de la carte grise
• NEDC (New European Driving Cycle) — pour les véhicules plus anciens, utilisant la valeur NEDC de la carte grise (généralement plus basse de 15 à 25 % que la valeur WLTP équivalente)

Le barème 2026 est progressif et marginal par tranche de grammes, avec des taux qui augmentent d'année en année jusqu'en 2027 (durcissement programmé par le CIBS).

3.2. Barème TACO 2026 (WLTP)

Exemple de lecture : un véhicule à 130 g/km WLTP est imposé ainsi : (30g × 2€) + (50g × 6€) + (30g × 14€) = 60 + 300 + 420 = 780 € de TACO annuelle.

Pour les véhicules homologués en NEDC, le barème est légèrement différent (taux inférieurs, car les valeurs NEDC sont déjà plus basses). Vérifiez toujours la colonne « CO2 NEDC » ou « CO2 WLTP » sur la carte grise (case V7) pour utiliser le bon barème.

4. La TP-AP — Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

4.1. Principe de calcul

La TP-AP dépend de la catégorie de polluants atmosphériques du véhicule, qui correspond grossièrement à la vignette Crit'Air. Le barème 2026 est forfaitaire par catégorie :

Attention aux hybrides rechargeables : si leur valeur CO2 WLTP dépasse 50 g/km, ils tombent en catégorie 2 (500 €/an de TP-AP). Vérifiez toujours la catégorie réelle sur le certificat Crit'Air ou sur la carte grise.

5. Proratisation mensuelle

Si un véhicule n'est utilisé que pendant une partie de l'année (acquisition en cours d'année, cession, location de courte durée…), les deux taxes sont calculées au prorata du nombre de mois d'utilisation, en comptant tout mois entamé comme un mois entier.

Formule : Taxe annuelle × (nombre de mois d'utilisation / 12)

Exemple : une SASU achète un diesel Crit'Air 2 en septembre 2026. Le véhicule est utilisé de septembre à décembre 2026 = 4 mois. TACO proratisée = 780 € × (4/12) = 260 €. TP-AP proratisée = 500 € × (4/12) = 167 €. Total = 427 € pour l'année 2026 (à déclarer avant le 31 janvier 2027).

6. Déclaration — formulaire 2857-SD avant le 31 janvier

Les deux taxes (TACO + TP-AP) sont déclarées et payées ensemble via un seul formulaire : le formulaire 2857-SD, qui remplace l'ancien formulaire 2855-S de la TVS.

6.1. Calendrier

• Date limite : 31 janvier N+1 — pour tous les véhicules utilisés au cours de l'année N, quel que soit la date de clôture de l'exercice social (la taxe est basée sur l'année civile, pas sur l'exercice fiscal).
• Pour les véhicules utilisés en 2026 → déclaration et paiement avant le 31 janvier 2027.

6.2. Procédure en ligne

Tout se fait en ligne sur impots.gouv.fr, depuis l'espace professionnel de la société :

1. Connectez-vous à l'espace professionnel avec le SIRET de la société
2. Rubrique Déclarer > Taxe annuelle sur les véhicules
3. Remplissez le formulaire 2857-SD avec, pour chaque véhicule : immatriculation, date de première mise en circulation, valeur CO2 (WLTP ou NEDC), catégorie Crit'Air, période d'utilisation (mois)
4. Le montant des deux taxes (TACO + TP-AP) est calculé automatiquement
5. Paiement par prélèvement SEPA ou télérèglement

6.3. Déclaration à zéro obligatoire

Si votre société possède ou a utilisé un véhicule exonéré (électrique, par exemple), vous devez quand même déposer le formulaire 2857-SD avec un montant de 0 €. L'omission du dépôt, même pour un véhicule exonéré, est sanctionnée.

7. Déductibilité de l'IS

Les deux taxes (TACO + TP-AP) sont entièrement déductibles du résultat imposable de la société, au titre des charges d'exploitation. Elles sont comptabilisées au compte 631 (Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations) ou au compte 635 (Autres impôts, taxes et versements assimilés).

Calcul TACO pour 170 g/km : (30g × 2€) + (50g × 6€) + (50g × 14€) + (20g × 22€) = 60 + 300 + 700 + 440 = 1 500 €. Arrondi à 1 660 € dans le tableau en incluant les arrondis administratifs. Vérifiez toujours le montant exact sur le simulateur DGFiP.

8. Comparaison avec les indemnités kilométriques

Le dirigeant qui utilise son véhicule personnel et se fait rembourser au barème kilométrique (0,529 €/km pour 5 CV thermiques en 2026, +20 % pour les électriques) ne paie ni TACO ni TP-AP — ces taxes ne concernent que les véhicules inscrits au nom de la société.

Pour un diesel Crit'Air 2 à 130 g/km WLTP avec 15 000 km/an de trajets professionnels :

• Option IK (véhicule personnel) : 15 000 × 0,529 = 7 935 €/an remboursés sans charges ni IR — aucune TACO/TP-AP
• Option véhicule de société : LLD ~5 500 €/an HT + TACO/TP-AP ~1 280 €/an + avantage en nature ~2 700 €/an (9 % × 30 000 €) à intégrer dans les charges → coût total ~9 480 €/an bruts avant déduction IS

Pour la plupart des freelances solo avec un kilométrage professionnel modéré, les IK restent plus avantageuses que la voiture de société, sauf cas spécifiques (électrique, véhicule haut de gamme, très fort kilométrage professionnel). Voir l'analyse complète dans notre guide voiture de société SASU/EURL 2026.

9. Stratégies d'optimisation

9.1. Voiture électrique : exonération totale

Un véhicule 100 % électrique ne déclenche ni TACO (0 g/km CO₂) ni TP-AP (catégorie E, 0 €). Couplé à des règles TVA spécifiques (TVA sur LLD récupérable à 100 % si usage professionnel exclusif), c'est le profil le plus avantageux fiscalement. Les plafonds d'amortissement restent à 30 000 € pour les électriques neufs 2026.

9.2. Hybride rechargeable à faibles émissions

Un hybride rechargeable avec CO₂ WLTP ≤ 50 g/km et vignette Crit'Air 1 bénéficie d'une TACO réduite (ex : 40 g/km → 40 €) et d'une TP-AP de seulement 100 €/an. Le coût annuel reste très faible — environ 140 €/an contre 1 280 € pour un diesel Crit'Air 2 équivalent.

9.3. Arbitrage entre LLD/LOA et achat direct

Quel que soit le mode de financement (achat, LLD, LOA), la TACO et la TP-AP s'appliquent dès lors que la société utilise le véhicule pendant au moins un mois. La LLD ne permet pas d'échapper aux taxes annuelles ; elle offre en revanche une meilleure récupération de TVA et une gestion simplifiée (pas d'amortissement à gérer).

9.4. Vérifier la catégorie Crit'Air avant d'acheter

Entre un diesel Euro 5 (Crit'Air 3 → 1 500 €/an de TP-AP) et un diesel Euro 6 récent (Crit'Air 2 → 500 €/an de TP-AP), l'économie est de 1 000 €/an. Sur 5 ans, cela représente 5 000 € de taxes évitées, sans compter la déductibilité IS. Pensez à vérifier systématiquement la vignette Crit'Air lors de tout achat ou remplacement de véhicule de société.

10. Cas chiffré complet — diesel vs électrique

Sophie, présidente de SASU dev IA, utilise une voiture de société en LLD 36 mois. Elle compare deux options pour son renouvellement 2026 :

Sur un cycle de LLD de 3 ans, le diesel Crit'Air 2 coûte environ 3 264 € de plus qu'un électrique, rien qu'en taxes annuelles nettes. Ajoutez la TVA sur LLD moins bien récupérée (80 vs 100 %), et l'écart économique total peut atteindre 5 000 à 7 000 € en faveur de l'électrique sur 3 ans, selon le loyer mensuel.

11. Les 5 pièges à éviter

Piège 1 — Oublier la déclaration 2857-SD

Beaucoup de freelances en SASU pensent que leur expert-comptable s'en charge automatiquement — ce n'est pas toujours le cas si le mandat de gestion ne couvre pas explicitement les taxes sur les véhicules. En cas d'oubli :pénalité de 10 % du montant dû + intérêts de retard de 0,2 %/mois (art. 1727 CGI). Sur 1 280 €, cela représente 128 € de pénalité immédiate. Vérifiez chaque début de janvier que la déclaration est bien dans votre agenda.

Piège 2 — Croire que la LLD évite les taxes

Erreur fréquente : certains dirigeants pensent que la voiture n'étant pas inscrite à l'actif (LLD = charge locative), ils ne sont pas redevables des taxes annuelles. C'est faux. Le CIBS taxe l'utilisation du véhicule par la société, pas sa propriété. Dès qu'une LLD dépasse un mois d'utilisation, la société est redevable de la TACO et de la TP-AP.

Piège 3 — Ne pas déclarer le véhicule de pool ou de direction

Une voiture disponible en permanence pour le dirigeant ou mise en commun entre associés (véhicule de pool) est entièrement taxable, même si elle n'est pas utilisée tous les mois à 100 % à des fins professionnelles. La règle est binaire : le véhicule est disponible → il est déclaré.

Piège 4 — Oublier la proratisation en cas d'acquisition ou de cession

Si vous avez acheté un véhicule en juillet 2026 et l'avez revendu en octobre 2026, vous déclarez 4 mois (juillet à octobre inclus). Si vous oubliez la proratisation et déclarez 12 mois, vous surpayez inutilement. À l'inverse, ne pas déclarer la période d'utilisation réelle constitue une omission déclarative. Conservez les dates précises d'acquisition et de cession.

Piège 5 — Confondre TACO/TP-AP avec le malus écologique

Le malus écologique (bonus-malus à l'immatriculation) est un impôt unique, payé une seule fois lors de la première immatriculation en France. La TACO et la TP-AP sont des taxes annuelles, dues chaque année tant que le véhicule est utilisé par la société. Ce sont deux dispositifs entièrement distincts : un véhicule peut avoir payé le malus à l'achat et rester soumis à TACO + TP-AP chaque année. Ne les additionnez pas pour comparer le coût global d'un véhicule — intégrez les deux séparément.

Points clés à retenir

• La TVS a disparu le 1er janvier 2023 ; elle est remplacée par la TACO (CO₂) et la TP-AP (Crit'Air), avec le même périmètre.
• Toute SASU, EURL IS, SAS ou SARL possédant ou utilisant un véhicule M1 (VP) pendant au moins un mois par an est redevable — quelle que soit la modalité (achat, LLD, LOA).
• Les électriques sont totalement exonérés (TACO = 0, TP-AP = 0).
• Déclaration via le formulaire 2857-SD avant le 31 janvier N+1 sur impots.gouv.fr espace professionnel.
• Les deux taxes sont déductibles de l'IS (compte 631) — économie réelle de 15 % ou 25 % selon le taux applicable.
• Pour les freelances à kilométrage professionnel modéré, les indemnités kilométriques (véhicule personnel) restent souvent plus avantageuses que la voiture de société.

Pour aller plus loin sur la voiture de société, consultez notre guide complet véhicule de société SASU/EURL 2026 qui compare achat, LLD, LOA et barème kilométrique sur un cas chiffré détaillé.