Vous reprenez un CDI, partez en congé parental, faites une pause sabbatique, ou traversez une période creuse prolongée ? Avant de vous lancer dans la procédure de dissolution-liquidation de votre SASU ou EURL — coûteuse et irréversible —, il existe une alternative souvent méconnue : la mise en sommeil. Elle vous permet de suspendre votre activité temporairement tout en conservant votre société, votre SIREN et vos éventuels déficits fiscaux reportables.
📌 L'essentiel : La mise en sommeil suspend l'activité d'une SASU ou EURL sans la fermer. La société conserve son SIREN, ses déficits et ses contrats. La durée maximale est de 2 ans (art. L123-10 Code de commerce). La procédure coûte ~60 € au greffe (formulaire M2). Vous devez continuer à déposer vos comptes annuels et vos déclarations fiscales (à néant si aucune activité).
Mise en sommeil vs dissolution vs radiation : les différences clés
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation | Radiation d'office |
|---|---|---|---|
| La société existe-t-elle encore ? | ✅ Oui (SIREN actif) | ❌ Non (SIREN inactif) | ❌ Non (SIREN inactif) |
| Durée | Max 2 ans (prorogeable 1 an) | Définitive | Définitive |
| Coût de la démarche | ~60 € (greffe M2) | 300 à 600 € (greffe + 2 JAL) | Gratuit (automatique) |
| Déficits reportables conservés ? | ✅ Oui | ❌ Perdus définitivement | ❌ Perdus |
| Reprise d'activité possible ? | ✅ Oui (formulaire M2) | ❌ Non (nouveau SIREN nécessaire) | ❌ Non (nouveau SIREN) |
| Obligations comptables maintenues ? | ✅ Oui (allégées) | Une dernière liasse de clôture | — |
| Revenus / activité possible ? | ❌ Non (société inactive) | Uniquement pour liquider l'actif | — |
Qu'est-ce que la mise en sommeil exactement ?
La mise en sommeil est définie par l'article L123-10 du Code de commerce. Il s'agit d'une déclaration de cessation temporaire d'activitéau registre du commerce et des sociétés (RCS). La société continue d'exister juridiquement — elle conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN/SIRET, ses contrats (bail commercial, comptes bancaires, assurances) et ses droits (notamment ses déficits fiscaux reportables, ce qui est souvent décisif).
En revanche, la société ne peut plus exercer d'activité commerciale pendant cette période. Aucune facture ne peut être émise sous ce SIREN en état de sommeil. Si vous avez besoin de continuer à facturer, vous devrez utiliser une autre structure (micro-entreprise, portage salarial) ou reprendre la société.
💡 Différence importante avec la radiation automatique : Si vous n'avez aucune activité depuis 2 ans sans avoir déclaré de mise en sommeil, le greffe peut procéder à une radiation d'office — ce qui entraîne la perte définitive du SIREN et de tous les déficits. La mise en sommeil formelle vous protège contre ce risque.
Qui peut mettre sa société en sommeil ?
La mise en sommeil est accessible à toute SASU, EURL, SAS ou SARL, sans condition particulière de chiffre d'affaires ou d'ancienneté. Les principales situations rencontrées par les freelances :
- Reprise d'un CDI : vous avez trouvé un emploi salarié et souhaitez maintenir votre structure au cas où vous repasseriez en freelance dans 1 à 2 ans.
- Congé parental : vous souhaitez suspendre votre activité 6 à 12 mois sans les coûts et délais d'une dissolution-liquidation.
- Sabbatique ou voyage : départ à l'étranger temporaire, formation longue, projet personnel.
- Maladie ou incapacité temporaire : arrêt d'activité pour raison de santé sans vouloir fermer définitivement.
- Creux d'activité prolongé : si vous n'avez plus de clients depuis plusieurs mois mais pensez relancer dans l'année.
- Side project en pause : votre SASU de side project est inactive pendant que vous vous concentrez sur votre activité principale.
La procédure de mise en sommeil en 4 étapes
Étape 1 — Décision formelle de mise en sommeil
En SASU ou EURL, la décision appartient à l'associé unique. Elle doit être consignée dans un procès-verbal de décision (PV), même si vous êtes seul associé. Ce PV doit mentionner :
- La date de mise en sommeil
- La durée prévue (indicative — vous pouvez reprendre avant)
- Le maintien du mandat de direction (le président reste en place)
Vous pouvez rédiger ce PV vous-même ou avec votre expert-comptable. Il n'est pas obligatoire de le faire notarier.
Étape 2 — Déclaration au greffe (formulaire M2)
Dans le mois suivant la décision, vous devez déclarer la mise en sommeil au greffe du tribunal de commerce via le formulaire M2(modification d'une personne morale). Cette démarche se fait en ligne sur guichet-entreprises.fr (ou infogreffe.fr).
Coût de la déclaration : environ 60 € de frais de greffe. Contrairement à la dissolution, il n'y a pas de publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) obligatoire pour la mise en sommeil.
Suite à l'enregistrement, le Kbis de votre société mentionnera la mention "en sommeil". Les tiers peuvent donc vérifier que votre société est temporairement inactive.
Étape 3 — Information des organismes concernés
La déclaration au greffe déclenche automatiquement certaines notifications, mais il est conseillé de contacter directement :
- URSSAF (pour une SASU avec salarié/dirigeant rémunéré) : déclarer la fin de la rémunération et la suspension des DSN. Si vous êtes président SASU sans salaire, la DSN néant continue (0 € de cotisations). Pour une EURL, les cotisations minimales TNS (~1 400 €/an) restent dues tant que la société n'est pas dissoute.
- France Travail : si vous percevez des allocations ARE. La mise en sommeil de votre société n'est pas une cessation d'activité au sens de France Travail — vérifiez votre situation avec votre conseiller.
- Votre banque pro : informer de la mise en sommeil. En pratique, le compte bancaire reste ouvert mais aucune opération commerciale ne doit transiter dessus.
- Votre expert-comptable : pour adapter le suivi comptable (bilans annuels à néant, liasse fiscale simplifiée).
- Vos assurances : RC pro, assurance des locaux si vous avez un bail commercial. Vérifiez si la couverture est maintenue en cas d'inactivité.
Étape 4 — Gestion pendant la mise en sommeil
Une fois en sommeil, la société existe mais n'a plus d'activité. Vous devez néanmoins continuer à respecter certaines obligations (voir ci-dessous). La durée maximale est de 2 ans. Au-delà, si vous n'avez pas repris l'activité ou dissous la société, le greffe peut vous interpeller et, in fine, procéder à une radiation d'office.
Durée maximale et prorogation
L'article L123-10 du Code de commerce fixe la durée maximale de la mise en sommeil à 2 ans. Cependant, cette durée peut être prorogée d'un an supplémentaire (soit 3 ans au total) sur justification présentée au greffe, dans des circonstances particulières (force majeure, procédure judiciaire, difficultés économiques avérées).
En pratique, si vous approchez de la limite des 2 ans sans avoir repris votre activité, vous avez deux options :
- Reprendre l'activité : déclarer la reprise au greffe et recommencer à facturer.
- Dissoudre la société : si vous n'avez plus de projet de reprise, il vaut mieux engager une dissolution-liquidation plutôt que d'attendre une radiation d'office.
Coûts de la mise en sommeil
| Coût | SASU en sommeil | EURL en sommeil |
|---|---|---|
| Déclaration M2 au greffe | ~60 € | ~60 € |
| JAL obligatoire ? | ❌ Non | ❌ Non |
| Cotisations sociales dirigeant | 0 € (si 0 salaire) | ~1 400 €/an (cotisations minimales SSI) |
| IS / TVA | 0 € (si aucun résultat) | 0 € (si aucun résultat) |
| CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) | 0 € (si CA = 0 €) | 0 € (si CA = 0 €) |
| Expert-comptable (bilan annuel à néant) | 300 à 800 €/an | 300 à 800 €/an |
| Dépôt comptes au greffe | ~57 €/an | ~57 €/an |
⚠️ Point crucial pour les EURL : Contrairement à la SASU où le président peut ne percevoir aucun salaire (et donc ne payer aucune cotisation sociale), le gérant d'une EURL reste soumis aux cotisations minimales SSI d'environ 1 400 €/an (retraite de base + invalidité-décès) même si la société est en sommeil et le gérant sans rémunération. Ce coût incompressible est l'un des critères qui peut faire pencher la balance vers une dissolution si l'inactivité dure plus d'un an.
Obligations maintenues pendant la mise en sommeil
La mise en sommeil ne dispense pas de toutes les obligations légales. Voici ce qui reste obligatoire :
Comptabilité et dépôt des comptes
La société doit continuer à établir des comptes annuels chaque exercice, même si toutes les lignes sont à zéro. Ces comptes doivent être :
- Approuvés par l'associé unique (PV de décision)
- Déposés au greffe du tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice (~57 € de frais de greffe)
En pratique, votre expert-comptable établit un bilan à néant — ce qui est facturé moins cher qu'un bilan avec activité, mais représente quand même un coût.
Déclarations fiscales
La société doit continuer à déposer ses déclarations fiscales, même à zéro :
- Liasse IS 2065 : à déposer même si le résultat est nul. La société n'aura pas d'IS à payer, mais la déclaration reste obligatoire.
- Déclarations TVA : si votre société était au régime réel de TVA, vous devez soit déposer des CA3 à néant chaque mois/trimestre, soit dénoncer l'option réel (basculer vers la franchise en base, ce qui est possible si le CA est nul).
DSN mensuelle (SASU uniquement)
Si le président SASU ne perçoit aucune rémunération, il doit tout de même déposer une DSN à néant chaque mois sur net-entreprises.fr. C'est une obligation souvent oubliée qui peut entraîner des relances de l'URSSAF.
Ce qui est suspendu
En revanche, certaines obligations ou coûts sont suspendus ou réduits à zéro pendant la mise en sommeil :
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : si le CA est nul sur l'ensemble de l'année, la CFE est nulle (base minimum non applicable pour une société en sommeil sans établissement).
- IS : aucun impôt sur les sociétés si aucun résultat bénéficiaire.
- Cotisations sociales SASU : le président non rémunéré ne paye aucune cotisation sociale (contrairement au gérant EURL).
- TVA : si l'option réel est dénoncée, la société est en franchise en base TVA sans déclaration à déposer.
Reprise d'activité
La reprise d'activité est simple et peu coûteuse. Il suffit de :
- Déclarer la reprise au greffe via un nouveau formulaire M2 sur guichet-entreprises.fr — coût : environ 60 €.
- Réactiver les déclarations sociales : reprendre les DSN mensuelles si vous vous versez un salaire, réactiver le compte URSSAF pour les cotisations TNS.
- Vérifier vos contrats : certains contrats (bail commercial, assurance RC pro) peuvent avoir été suspendus ou résiliés pendant la mise en sommeil. Vérifiez leur état avant de reprendre une activité facturable.
- Mettre à jour votre banque : informer votre banque pro de la reprise d'activité.
Bonne nouvelle : la reprise ne nécessite aucune nouvelle immatriculation. Votre SIREN/SIRET historique est réactivé immédiatement. Vos clients et fournisseurs retrouvent le même numéro. Vos éventuels déficits fiscaux reportables ont été préservés pendant toute la durée de la mise en sommeil.
Cas pratiques
Cas 1 — Développeur SASU reprend un CDI pour 12 à 18 mois
Thomas, développeur fullstack, a une SASU avec 15 000 € de déficits reportables. Il accepte un poste de CTO en CDI pour 18 mois. Plutôt que de dissoudre sa SASU (ce qui lui ferait perdre ses déficits et coûterait 500 € en frais), il opte pour la mise en sommeil.
- Coût : 60 € de greffe + 800 €/an d'expert-comptable (bilan à néant) + 57 €/an de dépôt greffe = ~920 €/an
- Au bout de 18 mois, il reprend son activité freelance, récupère son SIREN historique et peut imputer ses 15 000 € de déficits sur les premiers bénéfices
- Économie vs dissolution + recréation : perte des déficits évitée(économie IS d'environ 2 250 € à 15 % sur 15 000 €)
Cas 2 — Consultante EURL en congé parental 6 mois
Marine, consultante en stratégie, gère une EURL IS. Elle prend un congé parental de 6 mois. Elle hésite entre mise en sommeil et dissolution.
- Option mise en sommeil : 60 € greffe + cotisations minimales SSI ~700 € (6 mois × 1 400 €/an / 2) + expert-comptable ~400 € = ~1 160 € sur 6 mois
- Option dissolution : 300 à 500 € (greffe + JAL) + délai 3 à 6 mois + perte définitive des déficits reportables (si elle en a)
Pour une absence de 6 mois avec intention de reprise, la mise en sommeil est clairement préférable. Si l'inactivité durait plus d'un an, les cotisations minimales EURL (~1 400 €/an) rendraient l'équilibre moins évident.
Mise en sommeil vs micro-entreprise en parallèle
Une question fréquente : peut-on mettre sa SASU ou EURL en sommeil et créer une micro-entreprise en parallèle pour continuer à facturer ?
La réponse est oui, sous conditions. Il n'existe pas d'incompatibilité légale entre la détention d'une société en sommeil et l'exercice d'une activité en micro-entreprise (à condition que les activités soient distinctes et qu'il n'y ait pas d'abus de droit).
En revanche, si les clients et l'activité sont identiques, l'administration pourrait requalifier la situation en travail dissimulé ou en abus de droit. Si vous envisagez ce schéma, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Pour plus de détails : Cumuler micro-entreprise et CDI 2026 →
Les 5 pièges à éviter
Piège 1 — Oublier de déclarer la mise en sommeil au greffe
La mise en sommeil n'est officielle qu'à partir de sa déclaration au greffe (formulaire M2). Si vous ne la déclarez pas et que votre société reste inactive plusieurs années, vous risquez une radiation d'office par le greffe — ce qui entraîne la perte définitive du SIREN et de tous les déficits. La déclaration est obligatoire dans le mois suivant la cessation d'activité.
Piège 2 — Sous-estimer les cotisations minimales en EURL
Beaucoup de gérants d'EURL pensent que la mise en sommeil = 0 coût de charges sociales. C'est faux. Les cotisations minimales SSI d'environ 1 400 €/an (retraite de base ~1 162 € + invalidité-décès ~241 €) restent dues tant que la société n'est pas dissoute, même avec zéro rémunération. Sur 2 ans de mise en sommeil, cela représente ~2 800 € à provisionner.
Piège 3 — Ne pas dénoncer l'option TVA réel
Si votre société était au régime réel de TVA, vous devez continuer à déposer des déclarations CA3 à néant chaque mois ou trimestre — ou dénoncer l'option réel pour passer en franchise en base (ce qui est automatique si le CA est nul). Un oubli entraîne des pénalités de dépôt tardif par la DGFiP.
Piège 4 — Ne pas rembourser les comptes courants d'associés (CCA)
Si vous avez des comptes courants d'associés dans votre société (sommes que vous avez prêtées à la société), prévoyez leur remboursement avant ou au début de la mise en sommeil. Sans activité, la société ne génère plus de trésorerie pour vous rembourser. Les intérêts sur CCA continuent de courir pendant la mise en sommeil et sont comptabilisés comme charges financières.
Piège 5 — Oublier le bail commercial
Si votre société a un bail commercial pour des locaux professionnels, la mise en sommeil ne l'annule pas. Le loyer continue d'être dû pendant toute la durée de la mise en sommeil. Avant de mettre votre société en sommeil, renégociez ou résiliez votre bail commercial pour éviter des charges fixes inutiles. Idem pour les abonnements SaaS, les contrats de services et les assurances liés à l'activité.
Comparatif complet : quand choisir la mise en sommeil ?
| Situation | Mise en sommeil | Dissolution |
|---|---|---|
| Durée d'inactivité prévue | 6 mois à 2 ans | Définitive ou > 2 ans |
| Déficits fiscaux reportables importants | ✅ Conserver la société | ❌ Perdus à la dissolution |
| Souhait de reprendre l'activité sous le même SIREN | ✅ Oui | ❌ Nouveau SIREN obligatoire |
| EURL avec cotisations minimales SSI | ⚠️ ~1 400 €/an à budgéter | ✅ Stop dès dissolution |
| Bail commercial actif | ⚠️ Loyer continue → résiliation préalable | ⚠️ Résiliation indemnité 6 mois |
| Projet de vendre la société | ✅ Maintien possible (valorisation conservée) | ❌ Plus pertinent |
| Coût total sur 12 mois | SASU : ~1 000 € / EURL : ~2 400 € | 300 à 600 € (one-shot) + perte des déficits |
FAQ — Mise en sommeil SASU et EURL
La mise en sommeil interrompt-elle les droits ARE ?
Non directement. La mise en sommeil de votre société ne constitue pas une reprise d'activité au sens de France Travail, donc elle ne suspend pas vos allocations ARE en cours. En revanche, si vous repreniez une activité rémunérée (salaire ou dividendes) via votre société, cela affecterait vos droits. Consultez votre conseiller France Travail avant toute décision. Cumul ARE et SASU 2026 →
Peut-on encaisser des dividendes d'une société en sommeil ?
Non. Une société en sommeil ne peut pas distribuer des dividendes au titre de l'exercice en cours — elle n'a pas de résultat puisqu'elle n'a pas d'activité. En revanche, si des résultats antérieurs (réserves) n'ont pas encore été distribués, vous pouvez convoquer une assemblée générale ordinaire pour voter leur distribution, indépendamment de l'état de sommeil de la société.
Que se passe-t-il si les 2 ans sont dépassés sans décision ?
Le greffe peut déclencher une procédure de radiation d'officeaprès vous avoir mis en demeure de régulariser (reprendre l'activité ou dissoudre). En pratique, certains greffes accordent une tolérance, mais le risque de radiation existe. Pour éviter cette situation, anticipez : soit reprenez l'activité, soit engagez une dissolution-liquidation avant l'expiration du délai.
La mise en sommeil affecte-t-elle la valeur de la société ?
Pas en elle-même. Si la société a de la valeur (clientèle, contrats, marque, brevets, déficits fiscaux reportables), cette valeur est préservée pendant la mise en sommeil. En revanche, une inactivité prolongée peut réduire la valeur commerciale si les clients se sont tournés vers des concurrents ou si les contrats ont expiré.
Peut-on mettre une SASU en sommeil si elle a des dettes ?
Oui, mais avec précaution. La mise en sommeil ne supprime pas les dettes : les créanciers peuvent toujours poursuivre la société pendant et après la mise en sommeil. Si votre société a des dettes importantes (fournisseurs, URSSAF, impôts), réglez-les avant la mise en sommeil ou prévoyez un plan de règlement. À défaut, une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) pourrait être ouverte.
En résumé : mise en sommeil en 5 points
- Procédure simple : PV de décision + formulaire M2 au greffe = ~60 €, pas de JAL obligatoire.
- Durée maximale 2 ans (art. L123-10 Code de commerce), prorogeable 1 an.
- Déficits conservés : c'est le principal avantage vs la dissolution.
- Obligations maintenues : bilan annuel à néant, dépôt greffe ~57 €/an, liasse IS, cotisations minimales SSI pour les EURL (~1 400 €/an).
- Reprise facile : un formulaire M2, ~60 €, et votre SIREN historique est réactivé immédiatement.
Si vous hésitez entre mettre en sommeil et fermer définitivement votre société, consultez la procédure complète de dissolution-liquidation pour comparer : Fermer sa SASU ou EURL 2026 : dissolution et liquidation →