Vous gérez votre EURL ou SARL en couple ? Votre conjoint vous aide pour la facturation, le commercial, la production ou l'administratif sans être déclaré ? C'est interdit depuis la loi du 2 août 2005 (article L121-4 du Code de commerce) : tout conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise doit obligatoirement choisir l'un des trois statuts prévus par la loi.
Cet article fait le tour des 3 statuts disponibles (conjoint collaborateur, salarié, associé), détaille leurs cotisations 2026, les droits sociaux ouverts (retraite, IJ maladie, chômage), et propose un comparatif chiffré pour un gérant d'EURL à 50 000 € de rémunération annuelle.
Les 3 statuts possibles pour le conjoint du dirigeant
La loi impose au dirigeant de choisir un statut pour son conjoint dès lors que celui-ci participe régulièrement à l'activité de l'entreprise (au-delà d'une simple aide ponctuelle).
| Statut | Coût | Régime social | Idéal pour… |
|---|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | ~1 200 €/an de cotisations TNS | SSI (TNS) | Petits revenus, validation de trimestres retraite à moindre coût |
| Conjoint salarié | Salaire + charges patronales (~42–45 %) | Régime général (assimilé salarié) | Sécurité maximale, ouverture des droits chômage |
| Conjoint associé | Variable (parts sociales + rémunération) | TNS si gérance majoritaire conjointe | Implication financière dans le capital |
1. Conjoint collaborateur — le statut « gratuit »
Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l'activité sans percevoir de rémunérationet sans détenir de parts sociales. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et cotise pour sa propre retraite, son invalidité-décès et ses indemnités journalières (IJ) maladie.
Mis en place par la loi du 2 août 2005, ce statut a été ouvert au micro-entrepreneur en 2019 et reste l'option la plus économique : pour ~1 200 €/an de cotisations en 2026, le conjoint valide 4 trimestres de retraite et bénéficie d'une couverture sociale minimale. Idéal quand le conjoint a déjà une activité salariée par ailleurs ou ne souhaite pas se rémunérer dans l'entreprise familiale.
2. Conjoint salarié — la sécurité maximale
Le conjoint salarié signe un véritable contrat de travail et perçoit un salaire au moins égal au SMIC (proportionnel à son temps de travail). Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale comme n'importe quel salarié et bénéficie d'une protection sociale complète : retraite AGIRC-ARRCO, IJ CPAM jusqu'à ~114 €/jour, et surtout droits chômageen cas de licenciement (sauf si le conjoint est aussi associé majoritaire).
Le salaire et les charges patronales sont entièrement déductibles du résultat de l'EURL/SARL (économie d'IS de 15 % à 25 %). C'est l'option la plus protectrice mais aussi la plus coûteuse.
3. Conjoint associé — l'implication financière
Le conjoint associé détient des parts sociales de l'entreprise. En EURL, l'arrivée d'un deuxième associé fait automatiquement basculer la société en SARL (l'EURL est définie par son unicité d'associé — voir notre article EURL vs SARL 2026).
Le conjoint associé peut cumuler son statut avec une rémunération de gérant (TNS s'il devient co-gérant majoritaire) ou rester simple associé sans fonction. Ce choix engage le couple dans une logique patrimoniale partagée et nécessite généralement la rédaction d'un pacte d'associés.
Conditions d'éligibilité 2026
- Lien marital, PACS ou concubinage notoire : les trois formes d'union sont reconnues depuis 2013 (loi du 4 août 2014).
- Activité régulière : participation effective et habituelle à l'activité (pas de seuil minimal d'heures, mais l'aide doit être manifeste).
- Forme juridique compatible : EURL, SARL, SNC, SAS, SASU et… micro-entrepreneur depuis 2019. Sont exclus l'EI et la SA.
- Pas d'activité salariée à temps plein ailleurs pour le statut de conjoint collaborateur (incompatibilité totale avec un CDI 35h dans une autre entreprise).
Cotisations conjoint collaborateur 2026 — détail
Le conjoint collaborateur cotise sur une assiette qu'il choisit parmi 3 options (source URSSAF) :
| Assiette choisie | Montant 2026 | Cotisations annuelles | Trimestres validés |
|---|---|---|---|
| Forfait : 1/3 du PASS | ~15 456 € | ~1 200 €/an | 4 trimestres ✅ |
| 1/3 de la rémunération du gérant | Variable (selon revenus du gérant) | Proportionnel | Selon montant |
| 1/2 de la rémunération du gérant | Variable (selon revenus du gérant) | Proportionnel | Selon montant |
L'assiette forfaitaire 1/3 du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale, 46 368 € en 2026) est de loin la plus utilisée : elle garantit la validation des 4 trimestres de retraitechaque année pour environ 1 200 € de cotisations, soit le plus petit prix possible pour acquérir des droits retraite à part entière.
Les cotisations couvrent : retraite de base SSI, retraite complémentaire RCI, invalidité-décès et indemnités journalières maladie (~22 €/jour après 1 an d'affiliation). Pas de cotisations CSG/CRDS car il n'y a pas de revenu d'activité pour le conjoint collaborateur.
💡 Bon à savoir : les cotisations du conjoint collaborateur sont déductibles de la rémunération du gérant TNS (article 154 bis du CGI). Pour un gérant à TMI 30 %, l'économie d'IR + cotisations déductibles ramène le coût net annuel à ~700-800 € — soit environ 60 €/mois pour valider 4 trimestres de retraite.
Comparatif chiffré — gérant EURL 50 000 € + conjoint
Prenons un cas concret : Marie est gérante d'une EURL à l'IS, elle se rémunère 50 000 €/an net. Son conjoint Paul l'aide 20 h/semaine pour la gestion administrative et commerciale. Quel statut choisir ?
| Critère | Conjoint collaborateur | Conjoint salarié SMIC mi-temps |
|---|---|---|
| Coût annuel pour l'entreprise | ~1 200 € (cotisations TNS) | ~17 500 € (salaire 11 700 € + charges 5 800 €) |
| Économie d'IS (15 %) | 180 € (cotisations déductibles) | 2 625 € |
| Coût net après IS | ~1 020 €/an | ~14 875 €/an |
| Trimestres retraite validés | 4 (SSI) | 4 (régime général + AGIRC-ARRCO) |
| IJ maladie | ~22 €/jour (SSI) | ~38 €/jour (CPAM, base SMIC mi-temps) |
| Allocation chômage | Non (ATI restrictive) | Oui (Pôle emploi, ARE) |
| Mutuelle entreprise obligatoire | Non | Oui (50 % à charge employeur) |
Verdict : le conjoint salarié coûte ~13 855 € de plus par an mais ouvre des droits chômage et une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (souvent 30 à 40 % plus élevée que la retraite complémentaire RCI des TNS). Si vous avez une activité stable et une trésorerie suffisante, le conjoint salarié est beaucoup plus protecteur. Si l'EURL démarre ou que le couple veut minimiser les charges, le conjoint collaborateur reste le meilleur compromis.
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Démarches concrètes — comment déclarer son conjoint
Étape 1 — Mention au RCS dès la création (ou par modification)
La déclaration du statut du conjoint se fait sur procedures.inpi.fr (Guichet unique des formalités d'entreprise) dans les 2 mois suivant le début effectif de l'activité du conjoint. Pour les EURL/SARL existantes, c'est une modification statutaire qui apparaît automatiquement sur l'extrait Kbis.
Étape 2 — Affiliation à la SSI (conjoint collaborateur)
Une fois la mention au RCS effectuée, l'URSSAF prend le relais et envoie une notification d'affiliation au conjoint, qui devra choisir son assiette de cotisations dans les 90 jours (voir tableau ci-dessus). Sans choix, l'assiette par défaut est 1/3 du PASS (~1 200 €/an).
Étape 3 — Conjoint salarié : DPAE + bulletin + DSN
Pour le statut salarié, la procédure classique s'applique : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur net-entreprises.fr au moins 8 jours avant le début, contrat de travail signé, bulletin de paie mensuel et déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois (voir notre article recruter son premier salarié SASU/EURL 2026).
Étape 4 — Conjoint associé : modification statutaire
L'arrivée d'un deuxième associé en EURL nécessite une assemblée générale extraordinaire, une modification des statuts, et la publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (~150 €). Coût total ~400-600 € avec frais de greffe.
Pièges et risques à éviter
- Travail dissimulé : faire travailler son conjoint sans le déclarer expose à un redressement URSSAF de 3 ans + pénalités (40 % à 80 %), un rappel de cotisations forfaitisées et un risque pénal (1 an de prison + 45 000 € d'amende, art. L8224-1 Code du travail).
- Requalification en salariat déguisé : si le conjoint collaborateur exerce sous un lien de subordination réel (horaires imposés, sanctions disciplinaires), l'URSSAF peut requalifier le statut et réclamer les cotisations salariales rétroactives. Voir notre article requalification du contrat freelance en CDI 2026.
- Divorce ou séparation : le statut de conjoint collaborateur prend fin automatiquement à la dissolution du PACS, du mariage ou du concubinage. Une déclaration au CFE/INPI est obligatoire dans les 2 mois.
- Cumul activité salariée externe : impossible d'être conjoint collaborateur si on a un CDI à temps plein dans une autre entreprise (incompatibilité totale). Possible si le CDI est à temps partiel (< 24 h/semaine en général).
- SASU et président solo : en SASU classique, il n'y a qu'un seul actionnaire (le président). Le statut de conjoint collaborateur n'existe pas — il faut soit ouvrir le capital (la SASU devient SAS), soit signer un contrat de travail entre le conjoint et la société.
Cas particulier — conjoint collaborateur en micro-entreprise
Depuis 2019, le micro-entrepreneur peut aussi déclarer son conjoint collaborateur. Les cotisations sont calculées sur une fraction du chiffre d'affaires (et non sur l'assiette PASS). Trois options sont disponibles : 58 % du PASS micro (artisans/commerçants), 58 % du PASS micro × abattement (BNC), ou cotisations sur la rémunération du gérant.
En pratique, peu de micro-entrepreneurs activent ce statut car les cotisations restent significatives par rapport au CA souvent modeste. Le statut de conjoint salarié à temps partiel reste plus simple à mettre en place.
FAQ — Conjoint collaborateur EURL/SARL 2026
Le statut de conjoint collaborateur est-il vraiment gratuit ?
Non, il y a des cotisations sociales (~1 200 €/an pour l'assiette forfaitaire 1/3 du PASS) mais le conjoint ne reçoit pas de rémunération. Les cotisations sont déductibles de la rémunération du gérant TNS, ce qui ramène le coût net à ~700-800 €/an pour un gérant à TMI 30 %.
Mon conjoint peut-il être collaborateur s'il a déjà un emploi salarié ?
Oui, à condition que l'emploi salarié soit à temps partiel (généralement < 24 h/semaine) ou exercé dans le cadre du télétravail occasionnel. Un CDI à temps plein 35h est incompatible avec le statut de conjoint collaborateur.
Le conjoint salarié peut-il toucher le chômage en cas de fermeture de l'entreprise ?
Oui — c'est l'avantage principal du statut salarié. Le conjoint affilié au régime général ouvre des droits Pôle emploi (ARE) après 6 mois de cotisations sur les 24 derniers mois. Attention : si le conjoint est aussi associé majoritaire, Pôle emploi peut requalifier le contrat et refuser les allocations chômage.
Puis-je passer du statut conjoint collaborateur à conjoint salarié ?
Oui, à tout moment. Il faut déclarer le changement à l'INPI, mettre fin à l'affiliation SSI du conjoint (sous 30 jours) et signer un contrat de travail + DPAE. Les trimestres de retraite acquis au titre du statut collaborateur restent acquis.
Le statut existe-t-il en SASU ?
Non. La SASU n'a qu'un seul actionnaire (le président). Pour faire participer son conjoint, il faut soit signer un contrat de travail (le plus courant), soit ouvrir le capital — la SASU devient alors une SAS classique. Le statut de conjoint collaborateur est réservé aux EURL, SARL, SNC, SAS et micro-entreprises.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Le statut de conjoint collaborateur prend fin automatiquement à la dissolution du mariage, PACS ou concubinage. Le dirigeant doit déclarer le changement à l'INPI dans les 2 mois. Le conjoint qui souhaite continuer à participer à l'activité doit alors être embauché en tant que salarié (ou devenir associé via cession de parts).
Les cotisations conjoint collaborateur ouvrent-elles droit à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?
Non. Le conjoint collaborateur cotise au RCI (Régime Complémentaire des Indépendants), pas à l'AGIRC-ARRCO. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles le statut salarié est plus avantageux à long terme : la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est généralement 30 à 40 % plus élevée à cotisations équivalentes (voir notre simulateur retraite freelance 2026).