Vous venez de créer votre SASU ou votre EURL — ou vous envisagez de le faire — et vous possédez déjà du matériel professionnel : un MacBook Pro, un appareil photo, un véhicule, des logiciels ou même une clientèle existante. Plutôt que de racheter ces biens à titre personnel ou de les laisser hors bilan, vous pouvez les apporter en nature à votre société lors de la création ou lors d'une augmentation de capital ultérieure.
L'apport en nature permet d'inscrire ces biens au bilan de votre société, de les amortir et, dans certains cas, de récupérer la TVA. Mais la procédure est encadrée : évaluation obligatoire, commissaire aux apports sous conditions, traitement fiscal spécifique. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
Apport en numéraire vs apport en nature : quelle différence ?
Lors de la création d'une société, le capital social peut être constitué de deux façons. L'apport en numéraireconsiste à verser de l'argent en cash sur le compte de dépôt du capital. L'apport en nature consiste à transférer la propriété d'un bien (meuble, immeuble, droit incorporel) à la société, en échange de parts ou d'actions à hauteur de la valeur de ce bien.
Les deux types d'apport peuvent être combinés. Par exemple : 1 000 € en numéraire + un MacBook Pro évalué à 2 000 € = capital social de 3 000 €.
En pratique, l'apport en nature est particulièrement intéressant lorsque vous disposez de biens professionnels coûteux que vous utilisez déjà dans votre activité et que vous souhaitez faire amortir par votre société.
Quels biens peuvent être apportés en nature ?
Vous pouvez apporter en nature quasiment n'importe quel bien ayant une valeur économique identifiable :
- Matériel informatique : ordinateurs, serveurs, équipements vidéo, matériel audio
- Véhicule professionnel : voiture, camionnette utilitaire
- Mobilier et équipements de bureau : bureau, chaises, écrans, périphériques
- Logiciels et licences : logiciels métier achetés, licences perpétuelles
- Brevets et droits de propriété intellectuelle : marques déposées, logiciels développés
- Clientèle et fonds de commerce : portefeuille clients, savoir-faire valorisé
- Créances : factures émises non encore encaissées
- Biens immobiliers : local professionnel, terrain (avec frais notariés)
En revanche, vous ne pouvez pas apporter votre force de travail (apport en industrie), car elle ne peut pas servir à la constitution du capital en SASU ou EURL.
L'évaluation des biens : une étape obligatoire
Contrairement à l'apport en numéraire dont la valeur est évidente, l'apport en nature implique une évaluationdu bien à sa valeur vénale (valeur de marché au jour de l'apport), et non à sa valeur d'achat initiale.
Pour un MacBook Pro acheté 3 000 € il y a 2 ans, la valeur d'apport sera par exemple de 1 800 € si c'est ce que vous pourriez obtenir en le vendant aujourd'hui sur le marché de l'occasion (Backmarket, eBay, LeBonCoin).
Cette évaluation doit être documentée : capture d'écran des prix constatés sur des plateformes de revente, devis de reprise, estimation d'un professionnel. En cas de contrôle, l'administration peut remettre en cause une valeur manifestement surestimée.
Le commissaire aux apports : obligatoire ou facultatif ?
C'est la question centrale lors d'un apport en nature. La réponse dépend de la forme sociale et de la valeur des biens apportés.
En SASU (art. L227-1 + L225-147 Code de commerce)
Un commissaire aux apports (CAC désigné par le président du tribunal de commerce) est obligatoire, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies simultanément :
- Aucun bien apporté n'a une valeur unitaire supérieure à 30 000 €
- La valeur totale de l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, le commissaire aux apports est obligatoire. En SASU, étant associé unique, vous pouvez décider seul de ne pas recourir au commissaire si les seuils sont respectés (art. L227-1 alinéa 5).
En EURL (art. L223-9 Code de commerce)
Même logique : le commissaire aux apports est obligatoire sauf si l'associé unique décide à l'unanimité (ce qu'il peut faire seul) que les apports ne nécessitent pas d'évaluation par un tiers, sous les mêmes conditions : valeur unitaire ≤ 30 000 € et total apports en nature ≤ 50 % du capital.
Ce que fait le commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit. Il vérifie que la valeur retenue pour chaque bien n'est pas surévaluée, rédige un rapport remis aux associés et déposé au greffe lors de l'immatriculation. Son intervention coûte généralement 500 à 2 000 € HT selon la complexité.
Si vous décidez de ne pas faire appel à lui (dans les limites autorisées) et que la valeur s'avère ultérieurement surévaluée, l'associé unique reste personnellement responsable pendant 5 ans vis-à-vis des tiers.
Procédure d'apport en nature à la création
Voici les étapes à suivre pour réaliser un apport en nature lors de la création de votre société :
- Évaluer les biens au prix de marché (valeur vénale) et documenter cette évaluation
- Décider du recours ou non au commissaire aux apports selon les seuils
- Si commissaire : désignation par le président du tribunal de commerce compétent (greffe) et dépôt de son rapport
- Mentionner l'apport en nature dans les statuts avec description précise du bien, valeur retenue et nombre d'actions/parts attribuées en contrepartie
- Transférer effectivement la propriété du bien à la société (clé USB avec les fichiers, remise physique du matériel, acte de cession si nécessaire)
- Immatriculer la société via INPI avec les statuts et, le cas échéant, le rapport du commissaire
Traitement fiscal de l'apport en nature
Pour la société (à l'IS)
Le bien est inscrit au bilan de la société à sa valeur d'apport (valeur vénale retenue dans les statuts). C'est cette valeur qui servira de base d'amortissement.
| Type de bien | Durée d'amortissement | Base |
|---|---|---|
| Matériel informatique | 3 ans (linéaire) | Valeur d'apport HT |
| Mobilier de bureau | 5 à 10 ans (linéaire) | Valeur d'apport HT |
| Véhicule de société | 5 ans (linéaire) | Valeur d'apport HT (plafonnée selon émissions CO₂) |
| Brevets / logiciels | 5 ans (dégressif possible) | Valeur d'apport HT |
| Fonds de commerce / clientèle | Non amortissable fiscalement | Inscrit en immobilisation incorporelle |
La déduction fiscale est donc réelle : chaque année, la dotation aux amortissements vient réduire le résultat imposable à l'IS de la société.
Pour l'apporteur (vous)
Du point de vue fiscal personnel, l'apport en nature est traité comme une cession du bien à la société. Si le bien a pris de la valeur depuis son acquisition (rare pour du matériel informatique, possible pour des brevets ou de la clientèle), une plus-value imposable peut être dégagée.
Pour du matériel informatique ordinaire (MacBook, caméra…), la valeur d'apport est en général inférieure ou égale au prix d'achat initial, donc aucune plus-value imposable.
Si vous apportez une clientèle ou un fonds de commerce préexistant, les régimes d'exonération de plus-value peuvent s'appliquer (art. 238 quindecies CGI ou art. 151 septies CGI) — voir notre article sur la cession de fonds de commerce et clientèle.
TVA et apport en nature
Le traitement TVA dépend du type de bien apporté et de son état d'amortissement :
| Situation du bien | TVA sur l'apport | TVA récupérable par la société ? |
|---|---|---|
| Bien entièrement amorti (ou jamais soumis à TVA) | Pas de TVA due | Non (pas de TVA sur l'apport) |
| Bien acquis par un assujetti à TVA et non encore totalement amorti | TVA applicable sur valeur vénale | Oui, si la société est assujettie à TVA |
| Bien acquis à titre personnel (non-assujetti) | Pas de TVA due | Non |
| Universalité de biens (fonds de commerce complet, art. 257 bis CGI) | Exonéré si acquéreur poursuit l'activité | Non (transfert de la TVA déjà déduite) |
En pratique, pour un freelance qui apporte son MacBook ou son appareil photo acheté à titre personnel (sans TVA récupérée), il n'y a généralement pas de TVA à acquitter sur l'apport.
Si vous étiez déjà en EI au réel avec TVA et que vous apportez du matériel à votre SASU nouvellement créée, une régularisation de TVA doit être calculée avec votre expert-comptable.
Cas chiffré : MacBook Pro 2 500 € apporté à une SASU IS
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| MacBook Pro acheté à titre personnel il y a 1 an | 3 000 € TTC |
| Valeur vénale au jour de l'apport (prix marché d'occasion) | 2 000 € HT |
| Commissaire aux apports nécessaire ? | Non (2 000 € < 30 000 € et < 50 % capital) |
| TVA à payer sur l'apport | 0 € (bien acquis à titre personnel) |
| Inscription au bilan SASU | 2 000 € en immobilisation corporelle (compte 2183) |
| Dotation aux amortissements annuelle (3 ans, linéaire) | 667 € / an |
| Économie IS annuelle (taux PME 15 %) | ~100 € / an (soit ~300 € sur 3 ans) |
En parallèle, le capital social de la SASU est augmenté de 2 000 € (ou ce montant est intégré dans le capital initial). Il n'y a pas de sortie de cash de votre poche : c'est le bien lui-même qui constitue votre apport.
Avantage concret : l'amortissement de ce MacBook dans la société réduit le bénéfice imposable. Si vous l'aviez gardé à titre personnel, aucune déduction n'aurait été possible (le matériel utilisé à titre perso n'est pas déductible en SASU, sauf si vous le refacturez via une note de frais documentée avec la quote-part pro).
Apport en nature lors d'une augmentation de capital
Il n'est pas nécessaire de faire l'apport à la création. Vous pouvez apporter un bien à votre société existante via une augmentation de capital. La procédure est identique (évaluation, décision commissaire aux apports), mais elle implique :
- Une décision de l'associé unique (PV) actant l'augmentation de capital et décrivant l'apport
- La modification des statuts
- Le dépôt au greffe (~250 € de frais) et publication dans un JAL (~150 €)
Pour du petit matériel, les frais de modification de capital peuvent dépasser le bénéfice fiscal. Mieux vaut dans ce casrefacturer les frais via une note de frais (remboursement de la quote-part pro) plutôt que de passer par un apport en nature formel.
Apport en nature vs note de frais : quand préférer chaque solution ?
| Critère | Apport en nature | Note de frais / remboursement |
|---|---|---|
| Bien devient propriété de la société ? | Oui (inscrit au bilan) | Non (vous restez propriétaire) |
| Formalités | Statuts + éventuellement CAC | Justificatif + note de frais signée |
| Amortissement par la société | Oui (sur valeur d'apport) | Non (remboursement direct) |
| Seuil de pertinence | Bien valant > 1 500-2 000 € | Bien de valeur faible ou usage mixte |
| Idéal pour | MacBook, véhicule, clientèle | Téléphone, abonnements, petit matériel |
Les 6 pièges à éviter
- Surévaluer le bien pour gonfler le capital social : risque de requalification par l'administration + responsabilité personnelle 5 ans. Toujours s'appuyer sur des prix constatés sur le marché.
- Oublier le commissaire aux apports quand il est obligatoire : si le bien vaut plus de 30 000 € ou représente plus de 50 % du capital, l'absence de CAC peut entraîner la nullité des apports.
- Confondre valeur d'achat et valeur d'apport : la base d'amortissement est la valeur vénale au jour de l'apport, pas le prix d'achat initial.
- Ne pas transférer effectivement la propriété : l'apport doit être réel. Si vous continuez à utiliser le bien à titre personnel sans mettre à jour les statuts, l'administration peut contester l'amortissement.
- Apporter un bien sous crédit à la consommation : si le bien est financé par un crédit personnel, il n'est pas librement cessible. Vérifiez les clauses de votre contrat de financement avant tout apport.
- Négliger la TVA sur les biens déjà déduits : si vous étiez en régime réel TVA (EI, EURL) et que vous aviez récupéré la TVA sur le bien, une régularisation peut être due lors de l'apport à la nouvelle société.
L'essentiel à retenir
L'apport en nature est une technique puissante pour intégrer vos actifs professionnels dans votre société sans sortir de cash. Pour un freelance créant une SASU ou une EURL, apporter un MacBook, un véhicule ou une clientèle peut permettre de réduire significativement le résultat imposable via l'amortissement.
Les règles sont simples pour du matériel courant (valeur < 30 000 €) : évaluation documentée, mention dans les statuts, pas de commissaire aux apports. Pour des biens plus complexes (fonds de commerce, brevets, immobilier) ou de valeur élevée, un avocat fiscaliste et un expert-comptable sont indispensables.
Vous voulez comparer la fiscalité réelle entre SASU et EURL selon votre niveau de revenus ? Utilisez notre simulateur pour calculer votre net selon votre situation.